mise à jour tega 2017

Cet avenant non étendu du 21 octobre 2016 modifie l’accord du 19 novembre 2015 relatif à la couverture complémentaire obligatoire frais de santé dans le cadre de la convention collective des organismes de formation.

Nature de la mise à jour

CCN :ORGANISMES DE FORMATION
(Brochure : 3249 | IDCC : 1516)
Date de signature :21 octobre 2016
Thématique :Couverture complémentaire obligatoire frais de santé
Lien vers l’avenant :Cliquez ici

Contenu de la mise à jour

Modification – Article 9

Cet article concerne la solidarité et le financement de l’action sociale.

La part de cotisation affectée au financement des garanties présentant un degré élevé de solidarité reste inchangée : 2% de la cotisation globale hors taxes versée par l’entreprise à titre obligatoire. Cette part de la cotisation est affectée :

– soit au financement de garanties servies dans le cadre de l’action sociale des organismes assureurs non recommandés, pour les entreprises non couvertes par un organisme assureur recommandé ;

– soit au fonds de solidarité des organismes assureurs recommandés, pour les entreprises couvertes par un organisme assureur recommandé.

Il a été décidé de financer intégralement par la solidarité la part salariale de la cotisation des apprentis bénéficiaires d’un CDD d’une durée inférieure à 12 mois ou dont la cotisation représente au moins 10% de leurs revenus bruts, pour le niveau de couverture obligatoire retenu par l’entreprise.

La commission paritaire de prévoyance et de santé (CPPS) peut modifier par avenant les mesures retenues et les modalités d’attribution. Elle contrôle également la mise en œuvre de ces orientations par les organismes auprès desquels les entreprises organisent la couverture de leurs salariés. Enfin, il est précisé que les entreprises non adhérentes à l’un des organismes assureurs recommandés sont tenues de mettre en œuvre les mesures de solidarité.

Convention collective Formation IDCC 1516

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À propos de l'auteur

Amandine Chapou - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée du Master II Droit privé économique, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Via différentes expériences professionnelles, aussi bien dans des cabinets d'avocats que dans des entreprises, j'ai pu développer des compétences en droit de la consommation, droit de la concurrence, droit de la distribution, droit de la propriété intellectuelle, droit social et droit des contrats. [...]

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