mise à jour 43 salaire minima

Cet accord non étendu du 19 novembre 2015 est relatif à la couverture complémentaire obligatoire frais de santé pour les organismes de formation.

Nature de la mise à jour

CCN :ORGANISMES DE FORMATION
(Brochure : 3249 | IDCC : 1516)
Date de signature :19 novembre 2015
Thématique :Couverture complémentaire obligatoire frais de santé
Lien vers l’accord :Cliquez ici

Champ d’application et bénéficiaires

Cet accord a pour objet d’instaurer un régime minimum obligatoire de remboursement de frais de santé au plan national généralisé à tous les personnels des organismes de formation dès le premier jour de leur contrat de travail.

 

Dérogations à l’obligation d’adhésion à l’initiative du salarié

Ce régime est obligatoire sous réserve des facultés de dispense d’adhésion qui sont rappelées en annexe de cet accord. La demande de dispense du salarié entraîne de nombreuses conséquences puisqu’il ne bénéficiera pas des garanties du présent régime frais de santé, du financement patronal ou encore de la portabilité de la couverture.

Les salariés doivent formuler leur demande de dispense par écrit auprès de leur employeur dans les quinze jours qui suivent la mise en place du régime, leur embauche ou leur passage à temps partiel.

Les salariés doivent produire, tous les ans avant le 31 décembre, un document justifiant de la couverture dont ils bénéficient par ailleurs en matière de remboursement de frais de santé et informer leur employeur en cas de changement de situation justifiant leur affiliation au régime. Les salariés cotiseront obligatoirement au présent régime s’ils ne formulent pas leur demande de dispense d’affiliation dans les délais et conditions précédemment cités et s’ils cessent d’apporter les justificatifs exigés dans certaines situations.

 

Couverture facultative des ayants droit

Le salarié peut décider d’étendre le bénéfice des garanties à ses ayants droit en souscrivant une extension de couverture qui sera exclusivement à sa charge. Les ayants droit sont le conjoint (l’époux,le partenaire lié par un Pacs et le concubin sous certaines conditions) et les enfants du salarié.

 

Suspension du contrat de travail

En cas de suspension du contrat de travail, le droit aux garanties est suspendu de plein droit. De ce fait, aucune cotisation n’est due pendant cette période et la garantie ne reprend effet que lors de la reprise de travail de l’intéressé.

Néanmoins, le régime complémentaire de remboursement de frais de soins de santé reste en vigueur pour les salariés dont le contrat de travail est suspendu pour la période au titre de laquelle ils bénéficient d’un maintien de salaire, total ou partiel ou d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur. En cas de suspension du droit à garanties, le salarié peut demander à titre individuel à l’organisme assureur de continuer à bénéficier du régime de remboursement de frais de soins de santé pendant la durée de la suspension.

 

Maintien des garanties après la rupture du contrat de travail

  • Portabilité

En cas de cessation du contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, les salariés bénéficient du maintien à titre gratuit des garanties ouvrant droit à prise en charge par le régime d’assurance chômage sous certaines conditions :

– le maintien des garanties est applicable à compter de la date de cessation du contrat de travail et pendant une durée égale à la période d’indemnisation du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail ou le cas échéant, des derniers contrats de travail lorsqu’ils sont consécutifs au sein du même organisme de formation ;

– le bénéfice du maintien des garanties est subordonné à la condition que les droits à remboursements complémentaires aient été ouverts chez le dernier employeur ;

– les garanties maintenues au bénéfice de l’ancien salarié sont celles en vigueur dans l’entreprise ;

– l’ancien salarié fournit à l’organisme assureur un justificatif de sa prise en charge par le régime d’assurance chômage dans les meilleurs délais à la suite de la cessation de son contrat et chaque fois que son organisme assureur en fera la demande ;

– l’employeur signale le maintien de ces garanties dans le certificat de travail et informe l’organisme assureur de la cessation du contrat de travail.

  • Article 4 de la loi Evin

Selon cet article, la couverture est maintenue par l’organisme assureur dans le cadre d’une adhésion individuelle au profit des anciens salariés bénéficiaires d’une rente d’incapacité ou d’invalidité, d’une pension de retraite ou d’un revenu de remplacement s’ils sont privés d’emploi sous réserve que les intéressés en fassent la demande à l’organisme assureur dans les six mois qui suivent la rupture de leur contrat de travail ou dans les six mois suivant l’expiration de la période de portabilité. La cotisation est intégralement à la charge de l’ancien salarié.

 

Garanties

Les garanties niveau 1 sont obligatoires alors que celles du niveau 2 constituent une amélioration de ces dernières.

  • Hospitalisation et maternité :
  • Frais de séjour : TM + 70% BR pour le niveau 1 et TM + 120% BR pour le niveau 2 ;
  • Honoraires, actes de chirurgies et d’anesthésie dans le cadre du contrat d’accès aux soins (CAS) : TM + 70% BR pour le niveau 1 et TM + 120% BR pour le niveau 2 ;
  • Honoraires, actes de chirurgies et d’anesthésie hors du CAS : TM + 50% BR pour le niveau 1 et TM + 100% BR pour le niveau 2 ;
  • Forfait journalier hospitalier : 100% FR limité au forfait réglementaire en vigueur pour les niveaux 1 et 2.
  • Frais de transport :
  • Frais de transport remboursés par la sécurité sociale : TM pour les niveaux 1 et 2.
  • Médecins, auxiliaires médicaux, pharmacie :
  • Consultations médicales/ visites médicales généralistes dans le cadre du CAS : TM pour les niveaux 1 et 2 ;
  • Consultations médicales/ visites médicales généralistes hors CAS : TM pour les niveaux 1 et 2 ;
  • Consultations médicales/ visites médicales spécialistes dans le cadre du CAS : TM + 70% BR pour le niveau 1 et TM + 120% BR pour le niveau 2 ;
  • Consultations médicales/ visites médicales spécialistes hors CAS : TM + 50% BR pour le niveau 1 et TM + 100% BR pour le niveau 2 ;
  • Auxiliaires médicaux : TM pour les niveaux 1 et 2 ;
  • Analyses : TM pour les niveaux 1 et 2 ;
  • Actes techniques dans le cadre du CAS : TM pour les niveaux 1 et 2 ;
  • Actes techniques hors CAS : TM pour les niveaux 1 et 2 ;
  • Radiographie, échographie : TM pour les niveaux 1 et 2.
  • Pharmacie :
  • Pharmacie remboursée à 65% par la sécurité sociale : TM pour les niveaux 1 et 2 ;
  • Pharmacie remboursée à 30% par la sécurité sociale : TM pour les niveaux 1 et 2 ;
  • Pharmacie remboursée à 15% par la sécurité sociale : TM pour les niveaux 1 et 2.
  • Appareillages, cure thermale :
  • Appareillage, prothèses orthopédiques et auditives : TM pour les niveaux 1 et 2 ;
  • Cure thermale : TM pour les niveaux 1 et 2.
  • Soins dentaires :
  • Soins conservateurs et chirurgicaux : TM pour les niveaux 1 et 2 ;
  • Inlay/ onlay : TM pour le niveau 1 et TM + 20% BR pour le niveau 2 ;
  • Parodontologie remboursée par la sécurité sociale : TM pour les niveaux 1 et 2 ;
  • Parodontologie non remboursée par la sécurité sociale : néant pour le niveau 1 et 60 € par an pour le niveau 2.
  • Orthodontie :
  • Orthodontie remboursée par la sécurité sociale : TM + 25% BR pour les niveaux 1 et 2.
  • Prothèses dentaires :
  • Prothèse prise en charge par l’AM : TM + 25% BR pour le niveau 1 et TM + 100% BR pour le niveau 2 ;
  • Inlay core pris en charge par l’AM : TM + 25% BR pour le niveau 1 et TM + 50% BR pour le niveau 2 ;
  • Implantologie : néant pour le niveau 1 et 200 € par an pour le niveau 2.
  • Optique :

Un équipement tous les deux ans. Cette période est réduite à un an pour les mineurs ou en cas de renouvellement de l’équipement justifié par une évolution de la vue.

  • Équipement simple : 100 € pour les niveaux 1 et 2 ;
  • Équipement complexe : 200 € pour les niveaux 1 et 2 ;
  • Équipement très complexe : 200 € pour les niveaux 1 et 2 ;
  • Équipement mixte verres simple/ complexe : 150 € pour les niveaux 1 et 2 ;
  • Équipement mixte verres simple/ très complexe : 150 € pour les niveaux 1 et 2 ;
  • Équipement mixte verres complexe/ très complexe : 200 € pour les niveaux 1 et 2 ;
  • Lentilles cornéennes prises en charge ou non par l’AM : TM pour le niveau 1 et TM + 60 € par an pour le niveau 2 ;
  • Chirurgie réfractive (correction des défauts visuels), par oeil : TM pour les niveaux 1 et 2.
  • Autres prestations :
  • Actes de prévention pris en charge par le RO : TM pour les niveaux 1 et 2.

 

Financement

Le financement des garanties est assuré par une cotisation moitié à la charge de l’employeur et moitié à la charge du salarié, sous réserve de certaines spécificités :

– pour le financement du niveau 1 : la participation de l’employeur s’élève au minimum à 0,545% PMSS pour les salariés relevant du régime général de la sécurité sociale et à 0,25% pour ceux relevant du régime local d’Alsace-Moselle. La participation du salarié ne peut excéder ces taux en fonction de la région dans laquelle il travaille.

– pour le financement du niveau 2 : la participation de l’employeur s’élève au minimum à 0,635% PMSS pour les salariés relevant du régime général de la sécurité sociale et à 0,35% pour ceux relevant du régime local d’Alsace-Moselle. La participation du salarié ne peut excéder ces taux en fonction de la région dans laquelle il travaille.

 

Organismes assureurs recommandés

Les signataires de cet accord ont choisi de recommander trois organismes assureurs pour la mise en place du régime frais de santé obligatoire : AG2R Prévoyance, Harmonie mutuelle et Malakoff Médéric Prévoyance. Chacun de ces trois organismes propose un contrat conforme aux dispositions de cet accord. La souscription de cet accord par les entreprises auprès de ces organismes permet la mutualisation des risques au niveau de la branche par application d’un tarif unique à l’ensemble des entreprises, ainsi que l’accès au fonds de solidarité géré par les organismes assureurs recommandés.

Le choix des organismes assureurs recommandés est réexaminé par la commission paritaire au plus tard dans les six mois qui précèdent l’expiration d’une période de cinq ans à compter de la signature du présent accord et, en tout état de cause, au moins trois mois avant la date d’échéance annuelle.

 

Obligation d’information

En application des dispositions légales et réglementaires, l’organisme de formation employeur remet à chaque salarié présent dans l’entreprise à la date de mise en oeuvre du régime de remboursement de frais de santé ainsi qu’à tout nouvel embauché une notice d’information sur ce régime.

Les salariés sont également préalablement informés de toutes modifications de leurs droits et obligations.

Convention collective Formation IDCC 1516

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À propos de l'auteur

Amandine Chapou - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée du Master II Droit privé économique, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Via différentes expériences professionnelles, aussi bien dans des cabinets d'avocats que dans des entreprises, j'ai pu développer des compétences en droit de la consommation, droit de la concurrence, droit de la distribution, droit de la propriété intellectuelle, droit social et droit des contrats. [...]

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