mise à jour 1285 CPPNI

L’avenant n°5 du 13 octobre 2017 modifie l’accord du 6 octobre 2010 relatif aux frais de santé dans le cadre de la convention collective hôtels, cafés, restaurants. Cet avenant est étendu par arrêté du 15 février 2018. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d’application de cette convention collective.

Nature de la mise à jour

CCN :HÔTELS, CAFÉS, RESTAURANTS
(Brochure : 3292 | IDCC : 1979)
Date d’extension : JORF n°0043 du 21 février 2018
Thématique :Frais de santé
Date de signature :13 octobre 2017
Lien vers l’avenant :Cliquez ici

Objet de l’avenant

Pour rappel, cette convention collective est applicable à tous les salariés de ces entreprises et notamment au personnel d’exploitation, personnel d’entretien et de maintenance, ainsi qu’au personnel administratif. Elle régit les rapports entre salariés et employeurs en France métropolitaine (et DOM) dans toutes les entreprises dont la principale activité est l’hébergement et/ou la fourniture de repas et/ou de boissons et, le cas échéant, des services qui y sont associés.

L’avenant a pour objet d’améliorer le niveau de prise en charge du poste « médecine douce » ainsi que de prendre en compte l’adaptation des obligations du « contrat responsable » faisant référence à la notion générique du dispositif de pratique tarifaire maîtrisée qui couvrant depuis le 1er janvier 2017 le contrat d’accès aux soins et l’OPTAM et l’OPTAM-CO.

 

Tableau de prestations

A partir du 1er janvier 2018, le poste « médecine douce » est amélioré. En effet, de nouvelles spécialités sont rajoutées ; acupuncture et pédicurie-podologie (non remboursée par la sécurité sociale) et le forfait annuel par bénéficiaire passe de 100 € à 300 €.

Les dispositions du présent avenant fixent la nature des garanties ainsi que le montant des remboursements au 1er janvier 2018. Lien : cliquer ici

L’avenant prend effet le 1er jour du mois civil suivant la publication de son arrêté d’extension et au plus tôt le 1er janvier 2018.

Convention collective Hôtellerie - HCR IDCC 1979

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À propos de l'auteur

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

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Les articles juridiques du blog des Éditions Legimedia sont rédigés en interne par des juristes spécialisés en droit social, après un travail de recherche approfondie, afin de vous apporter des informations claires, à jour des dernières dispositions légales et conformes.

Ce blog propose différentes catégories et thématiques liées à l’actualité du droit du travail et des conventions collectives (champs d’application, salaires, horaires de travail, congés, formation professionnelle, etc.), aux obligations de l’employeur en matière de sécurité et d’affichage, aux registres obligatoires ou encore à la mise en conformité d’une entreprise selon le code du travail.