FICHE SYNTHESE 3292
Jours fériés

 

Définition

L’article L3133-1 du Code du travail détermine 11 fêtes légales sur l’année. Ces dernières sont considérées comme jours fériés. Ils peuvent être chômés ou non, selon les dispositions conventionnelles applicables au sein de l’entreprise.

 

Le 1er mai

– Si le 1er mai est un jour habituel de fermeture de l’entreprise ou un jour de repos d’un salarié, celui-ci n’y voit aucune incidence au niveau de ses rémunérations.

– Si le 1er mai est un jour d’ouverture habituelle de l’entreprise et que l’employeur souhaite fermer l’entreprise, il devra assurer à ses employés une rémunération normale.

– Si le 1 er mai est un jour de travail pour l’entreprise devra-t-être versé :
Pour les salariés payés au fixe : une indemnité proportionnelle au moment du salaire correspondant à cette journée
Pour les salariés payés au service : une indemnité égale au montant du service pour cette journée.

 

Convention collective HCR 3292

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Les autres jours fériés

  • Concernant les établissements permanents :

En 2017, selon la convention collective HCR, les salariés ayant 1 an d’ancienneté dans l’établissement peuvent bénéficier, en plus du 1er mai, de 10 jours fériés par an dont 6 garantis.

Ces 6 jours correspondent à des jours chômés et payés ou compensés en temps ou en indemnités et cela, même si le salarié est en repos.

Les 4 autres jours fériés sont accordés de la façon suivante : le jour férié peut être chômé et payé ou travaillé et ouvre le droit à un jour de compensation. Ou bien, il s’agit d’un jour de repos de l’employé, et ne donne ni droit à compensation ni droit à indemnisation.

Si l’employé n’a pas bénéficier de tous ses jours, il pourra, avec l’accord de son employeur, dans les 6 mois à venir, prendre les jours isolément ou en continu ou être indemnisé. Au-delà de ces 6 mois, l’employeur a pour obligation de rémunérer les jours au dit salarié.

  • Concernant les établissements saisonniers et les salariés sous contrats saisonniers des établissements permanents :

Les salariés des établissements saisonniers et les salariés sous contrats saisonniers des établissements permanents, bénéficient des jours fériés selon les modalités prévues pour les établissements permanents, en plus du 1er mai (en fonction de la durée du contrat de travail). Cela est applicable si ils justifient de 9 mois d’ancienneté dans l’établissement.

A l’échéance du contrat saisonnier, l’employeur a pour obligation de rémunérer aux salariés les jours fériés leur restant dus.

  • Concernant les établissements ouverts plus de 9 mois :

Le régime des jours fériés des établissements permanents est appliqué à l’exception des salariés sous contrat saisonnier relevant des modalités des établissements saisonniers et permanents employant des salariés sous contrat saisonniers.

 

Source : Articles 26.1 et 26.2 modifié par l’Avenant n°2 du 5 fevrier 2007, etendu par arrêté du 26 mars 2007, modifié par l’avenant n°6 du 15 decembre 2009, etendu par arrêté du 19 fevrier 2010

 

Lire : Jours fériés pour l’année 2018

Lire : Convention collective de la coiffure : les jours fériés (3159)

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À propos de l'auteur
Coralie Soler

Coralie Soler - Rédactrice juridique au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'école de commerce, mes formations m'ont permise d'acquérir de nombreuses connaissances pratiques et théoriques dans les domaines juridiques, de droit du travail, des problématiques de mise en conformité des employeurs ou encore de la vulgarisation du droit conventionnel. [...]

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