Convention collective Restauration - HCR

La convention collective nationale des hôtels, cafés et restaurants s'applique à tous les salariés de l'entreprise (personnel d'exploitation, d'entretien, de maintenance, personnel administratif), ainsi qu'à toutes les entreprises en France métropolitaine et dans le DOM ayant pour activité principale l'hébergement et/ou la fourniture de repas et/ou de boissons, et les services qui y sont associés. Elle s'identifie par les numéros de brochure 3292 et IDCC 1979.

A titre informatif, les métiers / activités suivants sont ceux qui sont généralement concernés par la CC hôtels, cafés et restaurants.

Dans la mesure où une entreprise se verrait attribuer l'un des codes NAF indiqué ci-dessous, et qu'elle entre dans le champ d'application de la CCN HCR, alors elle peut s'en voir appliquer les dispositions conventionnelles de celle-ci.

Durée du travail

La durée du travail est fixée à 39 heures par semaine.

La durée maximale hebdomadaire, sur une moyenne de 12 semaines, est fixée à 46 heures, et la durée maximale par semaine absolue est de 48 heures.

Les durées maximales quotidiennes sont fixées comme suit :

Heures supplémentaires

Paiement des heures supplémentaires

Les majorations des heures supplémentaires sont fixées de la manière suivante :

• entre la 36ème et la 39ème heure : 10% ;

• entre la 40ème et la 43ème heure : 20% ;

• à partir de la 44ème heure : 50%.

Aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l'année

Les heures qui sont effectuées au-delà de 1607 heures sur une période de référence égale à 12 mois ouvrent droit à une majoration de salaire ou à un repos compensateur de remplacement selon certaines conditions précises.

Contingent d'heures supplémentaires

Le contingent d'heures supplémentaires est fixé à 360 heures pour les établissements permanents et à 90 heures par trimestre civil pour les établissements saisonniers.

Repos

Repos hebdomadaire

Le repos hebdomadaire est de 2 jours par semaine.

Pour les établissements permanents :

• 1,5 jours attribué de la manière suivante : soit 1,5 jour consécutif, soit 1 jour une semaine et 2 jours la semaine suivante non obligatoirement consécutifs, soit 1 jour une semaine et la demi-journée non consécutive, soit 1 jour dans la semaine et la demi-journée cumulable sans dépasser 6 jours ;

• la demi-journée supplémentaire peut être différée et reportée à concurrence de 2 jours par mois.

Pour les établissements saisonniers qui ouvrent 9 mois ou moins, les salariés bénéficient des dispositions suivantes :

• 1 jour de repos minimum par semaine ;

• 2 demi-journées supplémentaires peuvent être différées ou reportées à concurrence de 4 jours par mois, par journée entière ou par demi-journée.

Repos journalier

Le repos par jour est fixé à 11 heures consécutives.

Aménagement du temps de travail

Aménagement en fin de carrière

Cela permet aux salariés concernés de se maintenir à leur poste de travail en prenant en compte leurs contraintes.

Les salariés à temps complet peuvent bénéficier pour une durée de 2 ans d'un aménagement de leur temps de travail à condition que ces derniers aient une ancienneté à hauteur de 15 ans.

Aménagement du temps de travail - jours ou demi-journées de repos

Les journées de repos s'acquièrent semaine par semaine à concurrence des heures réellement effectuées au-delà de la durée légale de 35 heures par semaine.

L'employeur détermine la moitié des jours de repos avec un délai de prévenance de 7 jours pour toute modification sauf accord du salarié ou circonstances exceptionnelles, et pour moitié par le salarié avec un délai de prévenance de 15 jours.

De plus, les jours de repos doivent être pris avant le terme de la période de référence de leur acquisition ou au maximum au 31 janvier de l'année suivante.

Cycle de travail

Le cycle est défini comme une période multiple de la semaine au sein de laquelle la durée de présence au travail est répartie de manière fixe et se reproduit systématiquement à l'identique. La durée du cycle est au maximum 12 semaines.

De plus, la rémunération est établie par référence à la durée hebdomadaire moyenne du cycle avec paiement des heures supplémentaires le mois où elles sont effectuées.

Travail de nuit

Définition

Un travail de nuit est un travail effectué entre 22 heures et 7 heures.

Un salarié est considéré comme un travailleur de nuit lorsqu'il accomplit pendant la période de nuit au moins 2 fois par semaine au moins 3 heures de son travail effectif quotidien, ou au moins 280 heures de travail effectif dans la période de nuit pour les établissements permanents sur l'année civil, ou 70 heures pour les établissements saisonniers ou les salariés saisonniers des établissements permanents sur une période d'un trimestre civil.

Durées maximales

La durée maximale de travail par semaine est de 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives.

Les durées maximales par jour sont les suivantes :

Temps de pause

Les travailleurs de nuit bénéficient d'un temps de pause de 20 minutes pour un poste de nuit d'une durée supérieure ou égale à 6 heures de travail.

Contreparties

Dans le cadre d'un trimestre civil, les compensations en repos compensateur sont égales à 1% de repos par heure de travail effectuée entre 22 heures et 7 heures. Pour les salariés occupés à temps plein et présents toute l'année, le repos compensateur est forfaitisé à 2 jours par an.

Cadres

Cadres dirigeants

Les cadres dirigeants disposent d'une certaine indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps. La rémunération moyenne mensuelle sur l'année ne peut pas être inférieure à 1,5 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale.

Cadres autonomes

Le nombre de jours travaillés ne peut pas être supérieur à 218 jours sur une période de 12 mois.

S'agissant des jours de repos, cela nécessite une concertation entre le cadre concerné et l'employeur.

Par ailleurs, la majoration relative à la rémunération des jours de travail supplémentaires est fixée à :

• 15 % pour les 5 premiers jours supplémentaires ;

• 25 % pour les jours suivants.

Temps partiel

Heures complémentaires

Au cours de la même semaine ou d'un même mois, le nombre d'heures complémentaires réalisées ne peut pas être supérieur à 1/3 de la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue au contrat.

La majoration pour les heures effectuées dans la limite de 1/10 de la durée initialement prévue est fixée à 5%.

De plus, pour les heures après 1/10ème, la majoration est égale à 25%.

Interruption d'activité

Une journée de travail ne peut comporter qu'une interruption d'activité d'une durée maximale de 5 heures en plus des temps de pause et des temps de repas.

Dans le cadre d'une coupure de plus de 2 heures, et dans la limite de 5 heures, le salarié concerné bénéficie de contreparties spécifiques prévues par accord d'entreprise ou d'établissement.

Temps partiel modulé

La durée minimale est de 2/3 de la durée du contrat et ne peut pas dépasser 1/3 de cette durée. La durée minimale de travail pendant les jours travaillés ne peut pas être inférieure à 3 heures.

Le programme indicatif annuel de la durée de travail est transmis 1 mois avant le début de la période. L'employeur remet une note aux salariés tous les mois concernant les horaires et leur répartition.

La rémunération des salariés est lissée sur la période de référence.

Jours fériés

1er mai

Si le 1er mai tombe un jour habituel de fermeture de l'entreprise ou le jour de repos d'un salarié, alors il n'y a aucune incidence sur la rémunération des salariés concernés.

Néanmoins, si ce jour férié tombe un jour habituel d'ouverture pour l'entreprise et que l'employeur prend la décision de fermer l'entreprise, alors une rémunération normale sera versée aux salariés.

Enfin, un salarié payé au fixe travaillant un 1er mai devra percevoir une indemnité proportionnelle au salaire correspondant à cette journée et un salarié payé au service devra se voir attribuer une indemnité égale au montant de la répartition du service pour cette journée.

Jours fériés à l'exception du 1er mai

Congés payés

Un salarié qui justifie d'un temps de travail chez un même employeur équivalant à un mois de travail effectif a droit à 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail.

Le congé principal est fixé entre le 1er mai et le 31 octobre de chaque année. Dans l'hypothèse où le salarié est malade durant ses congés, il ne peut pas prolonger ses vacances au-delà du terme prévu sauf s'il obtient l'accord de son employeur.

Congés pour événements familiaux

Dans les cas prévus ci-dessus, la rémunération du salarié ne sera pas diminuée.

Le code du travail précise que les durées d'absences prévues par les dispositions conventionnelles ne peuvent pas être inférieures aux durées ci-dessous. Il convient dès lors d'appliquer au minima les dispositions légales de l'article L3142-4 du Code du travail qui sont d'ordre public, ou les dispositions conventionnelles si ces dernières s'avèrent être plus favorables :

Rémunération des salariés rémunérés au pourcentage service

Barème des salaires horaires minima

Remplacement en cas d'absences temporaires

Si un salarié est absent temporairement, l'employeur peut proposer à un autre salarié une promotion temporaire. A cet égard, le salarié promu temporairement reçoit une prime assurant au moins le salaire conventionnel du poste occupé. Par conséquent, au retour du salarié absent, le salarié promu réintègre son ancien poste sans constituer une rétrogradation.

Prime au tuteur accrédité

Dans le but de bénéficier de la prime de tutorat, le salarié doit exercer la fonction de tuteur accrédité CPNE-IH pendant plus d'1 mois auprès d'un salarié en contrat de professionnalisation. La prime est égale à 2 % du salaire de base calculé au mois, dans la limite de 12 mois.

Elle est versée en une seule fois à l'issue du contrat de professionnalisation ou au plus tard au terme du 12ème mois, indépendamment de la durée du contrat.

Indemnité de licenciement

Indemnité de départ volontaire à la retraite

Indemnité de mise à la retraite par l'employeur

Dans le cadre d'une mise à la retraite, l'indemnité correspond à l'indemnité légale de licenciement.

Point de départ de l'indemnisation

Un complément de rémunération peut être accordé aux salariés ayant trois ans d'ancienneté dans l'entreprise dans certaines conditions.

L'indemnisation court à compter du premier jour d'absence en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, et à compter du 11ème jour d'absence dans les autres cas.

Garantie de rémunération

La rémunération varie en fonction de l'ancienneté du salarié et la durée de l'absence. En effet, durant une première période de 30 jours, le salarié perçoit 90 % de sa rémunération brute, puis les 30 jours suivants il perçoit les 2/3 c'est-à-dire 66,66 % de ladite rémunération.

A noter que, ces deux périodes sont augmentées chacune de 10 jours par période entière dès 5 ans d'ancienneté en plus, dans la limite de 90 jours.

Arrêts de travail successifs

La convention collective nationale des hôtels, cafés et restaurants ne prévoit pas de dispositions spécifiques relatives à la maternité à l'exception du fait que le congé maternité est régi par la législation en vigueur.

De plus, à la suite d'un congé maternité, ou congé parental, les salariés peuvent avoir accès à la période de professionnalisation, et devront passer une visite médicale lors de la reprise de l'emploi au plus tard dans les 8 jours qui suivent le retour du salarié concerné.

La CCN HCR met en place des mécanismes afin de favoriser la promotion et l’attractivité des métiers (contrat d'apprentissage, contrat de professionnalisation, aide au recrutement, etc.).

Outre l'accès à l'emploi, le développement des compétences des salariés prend une part importante de la formation professionnelle. En effet, diverses actions sont instaurées : actions de formation, bilan de compétences, VAE, etc.

La certification professionnelle et les droits individuels (CPF, Conseil en évolution professionnelle, bilan de compétences et VAE) sont également développés par les dispositions conventionnelles.

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Organismes assureurs

• Pour les garanties capital décès, incapacité, invalidité, les institutions de prévoyance sont la CIRCO, l'Institution de prévoyance du groupe Mornay (IPGM) et l'union des régimes de retraite et de prestations en cas d'invalidité et de maladie des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes (URRPIMMEC)

• Pour la garantie rente éducation, l'union d'institutions agréée est l'organisme commun des institutions de rentes et de prévoyance (OCIRP).

Cotisations et répartitions

La cotisation globale est fixée à 0,86% du salaire de référence et financée à hauteur de 50 % par l'employeur et de 50 % par le salarié.

La cotisation de 0,86 % est répartie comme suit :

A noter que le financement des garanties incapacité de travail et invalidité est couvert à hauteur de 4/5 par le salarié et de 1/5 par l'employeur, ceci n'affectant pas la répartition globale.

Garanties

Le régime de prévoyance de la convention collective nationale des hôtels, cafés et restaurants concerne les garanties suivantes :

• Garantie décès de base et invalidité absolue et définitive ;

• Garantie décès accidentel ;

• Garantie double effet ;

• Garantie rente éducation ;

• Garantie rente de conjoint substitutive ;

• Garantie incapacité de travail ;

• Et garantie invalidité.

Régime de frais de santé

Il n'y a pas d'organisme recommandé.

La répartition des cotisations s'opère à raison de 50 % à la charge de l'employeur et de 50 % à la charge du salarié.

Jusqu'au 31 décembre 2021, les montants de la cotisation salariale et les montants de la cotisation patronale a minima et de la cotisation salariale sont fixés pour les salariés relevant du régime générale à 14 € et pour les salariés relevant du régime d'Alsace-Moselle de 10 €.

Ce régime offre aux salariés un remboursement complémentaire aux remboursements de la sécurité sociale, notamment concernant l’hospitalisation médicale ou chirurgicale, la médecine courante, les frais de pharmacie, les frais dentaires et optiques, maternité, cures thermales, etc.

Pour plus d'information sur le présent régime de frais de santé, vous pouvez vous référer à la synthèse ou au texte intégral de la convention collective, disponibles en téléchargement au moment de votre achat.

Préavis de démission

Préavis de licenciement

Départ à la retraite

Départ volontaire à la retraite

Mise à la retraite par l'employeur

Niveau I employés

Niveau II employés qualifiés

Niveau III employés qualifiés

Niveau IV agents de maîtrise

Niveau V cadres

Classement CQP