Mise à jour 1589 : Révision de l'article 6.1.1 de la convention collective

L’accord non étendu du 19 décembre 2018 est relatif à la commission nationale paritaire de l’emploi et de la formation de l’industrie hôtelière dans le cadre de la convention collective hôtels, cafés, restaurants.

Nature de la mise à jour

CCN :HÔTELS, CAFÉS, RESTAURANTS
(Brochure : 3292 | IDCC : 1979)
Date de signature :19 décembre 2018
Thématique :Commission nationale paritaire de l’emploi et de la formation de l’industrie hôtelière
Lien vers l’accord:Cliquez ici

Rôle et missions de la CPNEF-IH

La commission nationale paritaire de l’emploi et de la formation de l’industrie hôtelière a une attribution générale de promotion de la formation professionnelle.

Elle définit et oriente la politique générale:

de l’emploi

de la formation

des qualifications et certifications de la branche

Elle établit les orientations stratégiques emploi-formation, élaborées à partir des besoins en compétences, en qualifications, à court, moyen et long terme.

Concernant l’analyse des besoins en compétences, la CNPEF-IH demande à l’observatoire prospectif des métiers et des qualifications du secteur, de mener tous travaux permettant de préparer au mieux les entreprises de la branche HCR à l’évolution de leurs métiers, d’en apprécier les résultats et d’élaborer des plans d’actions en termes de développement.

Par ailleurs, avant la création d’une certification, la CPNEF-IH confie à l’observatoire la réalisation d’une étude d’opportunité ou étude métier.

Elle met en œuvre toutes initiatives et rassemble tous moyens nécessaires à l’application de cette politique.

De plus, la CNPEF-IH participe activement à l’élaboration d’une politique qualitative et cohérente de l’alternance au sein de la branche HCR.

Cette politique est prise en compte dans le cadre des contrats d’objectifs territoriaux pour une déclinaison régionale.

Enfin, la CNPEF-IH arrête les dispositions de toutes les initiatives mises en œuvre par l’OPCO concernant les CFA de la branche.

 

CPNEF-IH, CRPEF-IH et section paritaire professionnelle HCR

Les CRPEF-IH ont une place prépondérante dans la mise en œuvre de la politique de formation professionnelle et d’emploi du secteur au niveau régional.

Celles-ci sont des instances incontournables des pouvoirs publics et territoriaux lors des consultations de la profession en matière de filières ou dispositifs de formation, de déploiement des certifications par les organismes de formation et pour l’affectation de moyens en faveur des acteurs de l’apprentissage.

A noter que les CRPEF-IH agissent pour le compte de la CPNEF-IH en matière d’emploi. Ainsi, la CPNEF-IH est consultée préalablement à la mise en place de toute initiative de la CRPEF-IH.

Par ailleurs, la CPNEF-IH, à partir des orientations politiques qu’elle détermine en matière d’emploi et de formation, accompagne la section paritaire professionnelle HCR dans ses travaux et la mise en œuvre de ces orientations.

 

Composition de la CPNEF-IH

Sont membres de la CPNEF-IH, les organisations professionnelles d’employeurs et syndicales de salariés représentatives dans la branche.

La liste des organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives dans la branche des HCR est fixée par arrêté ministériel tout comme la liste des organisations syndicales de salariés.

La CNPEF-IH est composée paritairement de 24 membres, 12 membres pour le collège salariés et 12 membres pour le collège employeurs.

 

Fonctionnement de la CPNEF-IH

Les membres de la CPNE-IH déterminent dans un règlement intérieur leurs règles d’organisation et de fonctionnement.

Ils fixent l’adresse de la CPNEF-IH, la tenue du secrétariat et du suivi des travaux, la répartition des sièges et des voix dans chaque collège ainsi que les modalités de vote.

La CNPEF-IH se réunit au moins deux fois par an, de préférence avant une réunion de la section paritaire professionnelle HCR.

La présidence change tous les 3 ans de collège. La vice-présidence est toujours assurée par l’autre collège.

Convention collective Hôtellerie - HCR IDCC 1979

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À propos de l'auteur

Élodie Batailler - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un master en droit des affaires et d'un master en droit de l'économie, je suis juriste-rédactrice au sein des Éditions Legimedia. Mes études m'ont permis de développer des compétences en droit de la concurrence, droit de la consommation et droit de la distribution. Aujourd'hui j’approfondis mes connaissances dans le domaine du droit social. [...]

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