mise à jour 1285 CPPNI

L’accord non étendu n°107 du 5 octobre 2017 formalise la mise en place d’une commission permanente de négociation et d’interprétation dans la branche des industries de produits alimentaires élaborés.

Nature de la mise à jour

CCN :INDUSTRIES DE PRODUITS ALIMENTAIRES ÉLABORÉS
(Brochure : 3127 | IDCC : 1396)
Date de signature :5 octobre 2017
Thématique :Mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI)
Lien vers l’accord :Cliquez ici

Modification – Article 5

Les 3 premiers alinéas du paragraphe « révision » de l’article 5 de la CCN sont remplacés par de nouvelles dispositions prévoyant les éléments suivants :

– Toutes les organisation représentative peuvent demander la révision de certains articles et annexes.
– La demande de révision est opérée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au secrétariat de l’association.
– La commande doit nécessairement comporter l’indication des points dont la révision est demandée.
– La commission doit se réunir dans le mois suivant la date d’envoi de la lettre de notification.
– L’ensemble des organisations représentatives est invité aux réunions.

 

Modification – Article 37

L’intitulé et le contenu de l’article 37 font l’objet de modifications :

– L’intitulé est : « Commission nationale paritaire permanente de négociation et d’interprétation ».
– Le nombre de représentants est limité à cinq par organisation syndicale quand la commission se réunit en formation plénière
– Le nombre de représentants est limité à trois par organisation syndicale quand elle se réunit en formation restreinte.
– La délégation patronale est composée d’un même nombre total de représentants.
– Des autorisatons d’absence sont accordées afin de participer aux travaux de la commission.
– Le temps passé en réunion est considéré comme du temps de travail effectif.
– Le remboursement des frais de déplacement est fixé par un barème.
– La commission nationale d’interprétation et de conciliation (CNIC) est composée de deux représentants pour chaque organisation représentative (côté salariés) et autant côté employeur.
– Missions : la commission est compétence pour connaître des différends constituant un problème d’interprétation de la convention collective, rend un avis à la demande d’une juridiction sur l’interprétation d’une disposition, elle peut être saisie pour avis, et évoquer de son propre chef des question ne constituant pas un problème d’interprétation mais un caractère d’intérêt collectif.
– Le présent accord prévoit le fonctionnement de la commission en cas de saisine pour des confils collectifs et des conflits individuels.
– Le secrétariat est assuré par le service social de l’association des entreprises de produits alimentaires élaborés (ADEPALE).
– L’accord prévoit les modalités notamment en ce qui concerne le remplacement des commissaires et règles de quorum. La présidence est assurée à tour de rôle par l’un, puis par l’autre collège.
– L’accord mentionne l’application de la procédure de conciliation pour règlement des conflits collectifs.
– L’adresse numérique de la commission est la suivante : cppni@adepale.org

 

Modification – Accords

– Accord n°92 du 24 février 2011 : les termes « commission nationale paritaire » est remplacé par « commission nationale paritaire permanente de négociation et d’interprétation ».

– Accord n°57 du 3 mai 2001 et n°59 du 12 décembre 2001 : la référence à la « commission nationale paritaire » est remplacée par la référence à la « commission nationale paritaire permanente de négociation et d’interprétation ».

Convention collective Aliments élaborés IDCC 1396

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À propos de l'auteur

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

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