Mise à jour 2075 : création d'une CPPNI

L’accord non étendu n°110 en date du 14 juin 2018 porte sur le régime de prévoyance conventionnelle de la Convention collective nationale de l’Industrie de produits alimentaires élaborés.

Nature de la mise à jour

CCN :INDUSTRIE DE PRODUITS ALIMENTAIRES ELABORES
(Brochure : 3127 | IDCC : 1396)
Date de signature :14 juin 2018
Thématique :Prévoyance conventionnelle
Lien vers l’accord :Cliquez ici

 

Suppression des clauses de désignation

Cet accord, conclu pour une durée indéterminée, s’applique à l’évolution des dispositions du Code de la sécurité sociale relative à la suppression de l’obligation des branches professionnelles de procéder à la désignation d’un organisme assureur pour les garanties de prévoyance prévues par la Convention collective.

Par conséquent, il revient désormais à l’employeur de procéder à l’assurance des garanties conventionnelles de prévoyance auprès de l’organisme assureur de son choix, après avoir consulté au préalable le comité social et économique si son entreprise compte au moins 11 salariés.

 

Exonération des cotisations

Les taux de cotisation au régime de prévoyance conventionnelle sont répartis entre l’employeur et ses salariés.

Il convient de préciser à cet effet que dans la mesure où un salarié est en arrêt de travail et indemnisé à ce titre par l’organisme assureur, il bénéficie du maintien des garanties souscrites par l’entreprise et d’une exonération de cotisation durant toute la durée d’indemnisation par l’organisme.

Néanmoins, cette exonération et ce maintien de garanties cessent dès lors que :

– Le salarié reprend son travail;

– La sécurité sociale suspend ou cesse le versement des prestations en espèces;

– La liquidation de la pension vieillesse prend effet à une certaine date;

– Le salarié décède.

Convention collective Aliments élaborés IDCC 1396

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À propos de l'auteur

Mélanie Mary - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II Droit de la protection sociale, j’ai intégré les Éditions Legimedia en tant que juriste en Droit social. [...]

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