mise à jour tega 2017

L’accord non étendu du 2 novembre 2016 relatif au calcul de la durée annuelle du travail en jours complète l’article 1.2.2 de l’avenant n°11 du 18 février 2000 à la convention collective nationale de la promotion immobilière.

Nature de la mise à jour

CCN :PROMOTION IMMOBILIÈRE
(Brochure : 3248 | IDCC : 1512)
Date de signature :2 novembre 2016
Thématique :Calcul de la durée annuelle du travail en jours
Lien vers l’accord :Cliquez ici

 
 

Modification 22/07/2019 : Suite à l’arrêté d’extension du 15 juillet 2019 (JORF n°0167 du 20 juillet 2019), les dispositions de l’accord du 2 novembre 2016 relatif au calcul de la durée annuelle du travail en jours sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la présente convention collective.

Salariés concernés

Les salariés concernés sont ceux occupant des fonctions de niveau 4 à 6 bénéficiant d’une autonomie dans l’organisation de leur travail et dans l’exercice de leur mission en raison de la nature de leurs activités et du niveau de formation ainsi que d’expérience.

 

Modification article 1.2.2

– Est ajouté le dispositif de solidarité. La durée annuelle de travail est portée à 218 jours y compris un jour de solidarité.

– Un système mensuel auto-déclaratif précise les jours travaillés, les jours d’absence et leur nature. Il permet d’assurer un suivi par l’employeur.

– L’entreprise doit permettre le suivi des jours travaillés par le salarié y compris les jours où l’entreprise est fermée mais qui a nécessité la présence du salarié.

– Le document permet le suivi mensuel de l’organisation du travail, la charge de travail, la prise de jours de repos. Le salarié informe l’employeur des événements ou éléments accroissant de façon inhabituelle ou anormale la charge de travail.

– La déclaration mensuelle permet d’anticiper un éventuel dépassement sur l’année des 218 jours de travail.

– Le document permet des échanges entre l’employeur et le salarié sur l’amplitude des journées d’activité. L’employeur doit dans les 15 jours qui suivent la production du relevé mensuel examiner les alertes et apporter des réponses sur le plan de la charge de travail ainsi que de l’organisation du travail.

– Les échanges périodiques de suivi se rajoutent à l’entretien annuel. Ce dernier permet d’adapter la charge de travail.

– Le salarié peut saisir les institutions représentatives du personnel en cas de désaccord sur l’appréciation de la charge de travail et/ou les mesures à mettre en place.

– Le salarié bénéficie à sa demande ou à la demande de l’employeur d’un examen par le médecin du travail.

– Le document mensuel prévu par le présent accord est tenu par l’employeur à la disposition de l’inspection du travail pendant trois ans.

 

Répartition de la charge de travail

– Le nombre de jours travaillés par mois n’excède pas 22 sauf pendant les périodes de forte activité.

– Le nombre de jours travaillés par semaine n’excède pas 5 en moyenne sur la période annuelle considérée. Dans la situation où une semaine comporte 5,5 jours de travail ou 6 jours, d’autres semaines doivent comporter moins de 5 jours de travail.

– Le respect de la réglementation sur le repos hebdomadaire d’une durée au moins égale à trente-cinq heures.

– Un repos quotidien de 11 heures doit être respecté pour une amplitude horaire d’une journée de travail ne dépassant pas 13 heures.

– L’effectivité du respect par le salarié des durées minimales de repos prévues par la réglementation : ne pas répondre aux sollicitations pendant les périodes de repos. L’entreprise doit respecter les périodes de repos et le droit du salarié de ne pas répondre à ces sollicitations.

 

Recours au forfait-jours

– L’autonomie qui permet le recours au forfait-jours justifie une rémunération minimal en raison de la responsabilité, disponibilité du salarié, etc. Ainsi la définition d’une rémunération minimum pour les salariés en forfait annuel en jours sera ajoutée à la prochaine négociation annuelle.

– Il est possible d’augmenter le nombre de jours de travail en contrepartie d’une augmentation du salaire annuel. La durée maximale absolue est de 235 jours. Tout accord entre salarié et employeur est formalisé par un avenant à la convention de forfait. Par ailleurs, le taux de majoration est fixé à 12% minimum. le salarié peut également alimenter un compte épargne-temps ou un plan d’épargne pour la retraite collectif.

Convention collective Construction - promotion IDCC 1512

Disponible en PDF, livre ou en abonnement illimité (avec alertes de mises à jour)

Accédez à la CCN IDCC 1512

Les dernières mises à jour concernant la brochure 3248

2015-11-24 : Pacte de responsabilité
2015-06-20 : Salaires minima et valeur du point pour l'année 2015
2015-06-19 : Formation professionnelle
2013-07-16 : Salaires minima et valeur du point pour l'année 2013
2013-03-29 : Salaires minima et à la valeur du point au 1er juillet 2012
2013-03-29 : Prévoyance, indemnité de licenciement et retraite
2012-09-19 : Création du régime conventionnel de prévoyance
2012-09-14 : Salaires minima au 1er janvier 2012
2012-02-07 : Répartition du prélèvement FPSPP
2012-01-20 : Régimes de prévoyance et frais de santé
2011-09-06 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
2011-09-06 : Changement de nom de la convention
2011-09-06 : Convention collective nationale du 18 mai 1988
2011-08-12 : Avenant n° 30 du 21 février 2011 relatif au changement de nom de la convention
2011-08-12 : Accord du 21 février 2011 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
2011-08-10 : Accord du 1er mars 2011 relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC)
2011-07-12 : Salaires
Une question concernant une convention collective ? Concernant le droit social plus généralement ?
→ Nos juristes spécialistes vous répondent clairement et rapidement.
Comment ça marche ?
Je pose ma question ▶
À propos de l'auteur

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

À lire dans la catégorie Mises à jour des conventions collectives
13 novembre 2019

CC 863 : Rémunérations minimales hiérarchiques

Mise à jour 863 : rémunérations annuelles garanties pour l'année 2019
L’accord non étendu du 14 juin 2019 est relatif à la valeur du point et aux rémunérations minimales hiérarchiques au 1er juin 2019 dans le cadre de la convention [...]

Lire la suite →

13 novembre 2019

Convention collective 863 : Rémunérations annuelles garanties pour l’année 2019

Mise à jour 863 : rémunérations annuelles garanties pour l'année 2019
Par un accord non étendu en date du 14 juin 2019 les dispositions de la CCN des industries métallurgiques et connexes d’Ille-et-Vilaine et du Morbihan ont été révisées [...]

Lire la suite →

13 novembre 2019

Convention collective IDCC-1539 : OPCO (Commerce)

Mise à jour 863 : rémunérations annuelles garanties pour l'année 2019
L’accord du 14 novembre 2019 concerne le regroupement de branches professionnelles au sein d’un opérateur de compétence (Commerce). Cet accord est étendu par [...]

Lire la suite →

8 novembre 2019

Convention collective 3205 : Salaires minima pour 2019

Mise à jour 863 : rémunérations annuelles garanties pour l'année 2019
L’accord du 28 février 2019 concerne les salaires minima conventionnels pour la branche des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres-topographes, [...]

Lire la suite →

8 novembre 2019

CCN 3078 : Salaires minima au 1er janvier 2019

Mise à jour 863 : rémunérations annuelles garanties pour l'année 2019
L’avenant n°124 du 15 février 2019 est relatif aux salaires des salariés qui relèvent de la convention collective nationale des cabinets d’avocats, référencée [...]

Lire la suite →

À propos du blog des Éditions Legimedia

Les articles juridiques du blog des Éditions Legimedia sont rédigés en interne par des juristes spécialisés en droit social, après un travail de recherche approfondie, afin de vous apporter des informations claires, à jour des dernières dispositions légales et conformes.

Ce blog propose différentes catégories et thématiques liées à l’actualité du droit du travail et des conventions collectives (champs d’application, salaires, horaires de travail, congés, formation professionnelle, etc.), aux obligations de l’employeur en matière de sécurité et d’affichage, aux registres obligatoires ou encore à la mise en conformité d’une entreprise selon le code du travail.