mise à jour tega 2017

L’accord non étendu du 2 novembre 2016 relatif au calcul de la durée annuelle du travail en jours complète l’article 1.2.2 de l’avenant n°11 du 18 février 2000 à la convention collective nationale de la promotion immobilière.

Nature de la mise à jour

CCN :PROMOTION IMMOBILIÈRE
(Brochure : 3248 | IDCC : 1512)
Date de signature :2 novembre 2016
Thématique :Calcul de la durée annuelle du travail en jours
Lien vers l’accord :Cliquez ici

 
 

Modification 22/07/2019 : Suite à l’arrêté d’extension du 15 juillet 2019 (JORF n°0167 du 20 juillet 2019), les dispositions de l’accord du 2 novembre 2016 relatif au calcul de la durée annuelle du travail en jours sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la présente convention collective.

Salariés concernés

Les salariés concernés sont ceux occupant des fonctions de niveau 4 à 6 bénéficiant d’une autonomie dans l’organisation de leur travail et dans l’exercice de leur mission en raison de la nature de leurs activités et du niveau de formation ainsi que d’expérience.

 

Modification article 1.2.2

– Est ajouté le dispositif de solidarité. La durée annuelle de travail est portée à 218 jours y compris un jour de solidarité.

– Un système mensuel auto-déclaratif précise les jours travaillés, les jours d’absence et leur nature. Il permet d’assurer un suivi par l’employeur.

– L’entreprise doit permettre le suivi des jours travaillés par le salarié y compris les jours où l’entreprise est fermée mais qui a nécessité la présence du salarié.

– Le document permet le suivi mensuel de l’organisation du travail, la charge de travail, la prise de jours de repos. Le salarié informe l’employeur des événements ou éléments accroissant de façon inhabituelle ou anormale la charge de travail.

– La déclaration mensuelle permet d’anticiper un éventuel dépassement sur l’année des 218 jours de travail.

– Le document permet des échanges entre l’employeur et le salarié sur l’amplitude des journées d’activité. L’employeur doit dans les 15 jours qui suivent la production du relevé mensuel examiner les alertes et apporter des réponses sur le plan de la charge de travail ainsi que de l’organisation du travail.

– Les échanges périodiques de suivi se rajoutent à l’entretien annuel. Ce dernier permet d’adapter la charge de travail.

– Le salarié peut saisir les institutions représentatives du personnel en cas de désaccord sur l’appréciation de la charge de travail et/ou les mesures à mettre en place.

– Le salarié bénéficie à sa demande ou à la demande de l’employeur d’un examen par le médecin du travail.

– Le document mensuel prévu par le présent accord est tenu par l’employeur à la disposition de l’inspection du travail pendant trois ans.

 

Répartition de la charge de travail

– Le nombre de jours travaillés par mois n’excède pas 22 sauf pendant les périodes de forte activité.

– Le nombre de jours travaillés par semaine n’excède pas 5 en moyenne sur la période annuelle considérée. Dans la situation où une semaine comporte 5,5 jours de travail ou 6 jours, d’autres semaines doivent comporter moins de 5 jours de travail.

– Le respect de la réglementation sur le repos hebdomadaire d’une durée au moins égale à trente-cinq heures.

– Un repos quotidien de 11 heures doit être respecté pour une amplitude horaire d’une journée de travail ne dépassant pas 13 heures.

– L’effectivité du respect par le salarié des durées minimales de repos prévues par la réglementation : ne pas répondre aux sollicitations pendant les périodes de repos. L’entreprise doit respecter les périodes de repos et le droit du salarié de ne pas répondre à ces sollicitations.

 

Recours au forfait-jours

– L’autonomie qui permet le recours au forfait-jours justifie une rémunération minimal en raison de la responsabilité, disponibilité du salarié, etc. Ainsi la définition d’une rémunération minimum pour les salariés en forfait annuel en jours sera ajoutée à la prochaine négociation annuelle.

– Il est possible d’augmenter le nombre de jours de travail en contrepartie d’une augmentation du salaire annuel. La durée maximale absolue est de 235 jours. Tout accord entre salarié et employeur est formalisé par un avenant à la convention de forfait. Par ailleurs, le taux de majoration est fixé à 12% minimum. le salarié peut également alimenter un compte épargne-temps ou un plan d’épargne pour la retraite collectif.

Convention collective Construction - promotion IDCC 1512

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À propos de l'auteur

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

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