mise à jour 43 salaire minima

L’avenant non étendu n°56 du 21 avril 2016 concernant l’apprentissage et le partenariat CFA modifie la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire en créant l’annexe XIII qui est relative au partenariat de la branche avec des centres de formation d’apprentis.

Nature de la mise à jour

Thématique :Partenariat de la branche avec des centres de formation d’apprentis
Lien vers l’annexe :Cliquez ici

Objectifs et priorités du partenariat

Les parties signataires décident de donner priorité aux métiers de bouche et en conséquence de sélectionner les seuls CFA dispensant des certifications conduisant aux métiers de boucher, poissonniers, boulanger, pâtissier et charcutier.

Les partenaires sociaux précisent également les priorités du projet de mise en place d’un partenariat entre des CFA « métiers de bouche » et la branche :

– favoriser le développement quantitatif et qualitatif de l’apprentissage au sein des entreprises de la branche ;

– développer les actions innovantes fondées sur une démarche de qualité (voire d’excellence) ;

– valoriser les métiers de bouche et les formations y conduisant (diplômes et CQP de la branche) ;

– lutter contre les tensions de recrutement constatées sur ces métiers, en favorisant notamment la recherche et la sélection de candidats pour les entreprises.

 

Sélection des CFA partenaires de la branche et formalisation du partenariat

Les sept CFA sélectionnés par les partenaires sociaux pour l’année 2016 sont :

– CFA Corot (Marseille) ;

– CFA Rabelais (Dardilly) ;

– CFA CEPROC (Paris) ;

– CFA de la boulangerie et de la pâtisserie (Paris) ;

– CFA 3IFA (Alençon) ;

– CFA Almea (Châlons-en-Champagne) ;

– CFA Le Moulin Rabaud (Limoges).

Cette liste a vocation à évoluer en respectant une procédure d’appels à candidatures afin de permettre une répartition équilibrée des CFA partenaires sur le territoire national.

Le partenariat sera formalisé dans chaque CFA par une convention qui reprendra les objectifs généraux, les engagements réciproques et les modalités de fonctionnement.

 

Accompagnement financier du partenariat sur les fonds de la professionnalisation

La CPNE doit déterminer le montant de la somme versée à chacun des établissements sélectionnés, dans le respect d’une enveloppe maximale totale fixée pour l’année 2016 à 1,2% de la collecte professionnalisation de la branche. Les signataires souhaitent que le FORCO, OPCA de la branche, procède au versement des dotations, au plus tard le 15 juillet 2016.

Chaque CFA devra alors mobiliser les fonds versés dans le respect des dispositions réglementaires et dans le cadre des objectifs fixés précédemment cités.

 

Suivi

La CPNE est chargée du suivi de cet accord, du fonctionnement du réseau et du partenariat de branche avec chacun des CFA. A cet effet, un bilan complet sera demandé tous les ans à chaque CFA partenaire et comprendra notamment :

– le détail des actions menées en lien avec les objectifs de la convention initiale ;

– les projets pour l’année à venir ;

– les chiffres des effectifs d’apprentis dans la branche, des taux de réussite aux examens, des taux de rupture …

En se basant sur ce bilan et sur un entretien avec le CFA, la CPNE formulera des propositions sur la reconduction du partenariat pour l’année à venir.

 

Entrée en vigueur et durée

Cet accord entrera en vigueur le jour de sa signature.

Il est conclu pour une durée déterminée d’un an et trois mois sans tacite reconduction.

Convention collective Commerce alimentaire IDCC 2216

Disponible en PDF, livre ou en abonnement illimité (avec alertes de mises à jour)

Accédez à la CCN IDCC 2216

Les dernières mises à jour concernant la brochure 3305

2015-10-07 : Prévoyance
2015-07-02 : Salaires minima pour l'année 2015
2015-05-19 : Régime de prévoyance
2014-11-05 : Travail à temps partiel
2014-01-18 : Contrat de génération
2013-07-20 : Régime de prévoyance des collaborateurs non cadres
2013-07-20 : Prévoyance pour les salariés non cadres
2013-06-27 : Salaires minima pour l'année 2013
2013-01-08 : ANNEXE X : Prévention de la pénibilité
2012-07-31 : Commission de validation des accords
2012-05-03 : Salaires minima pour l'année 2012
2011-09-13 : Modification de la convention
Une question concernant une convention collective ? Concernant le droit social plus généralement ?
→ Nos juristes spécialistes vous répondent clairement et rapidement.
Comment ça marche ?
Je pose ma question ▶
À propos de l'auteur

Amandine Chapou - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée du Master II Droit privé économique, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Via différentes expériences professionnelles, aussi bien dans des cabinets d'avocats que dans des entreprises, j'ai pu développer des compétences en droit de la consommation, droit de la concurrence, droit de la distribution, droit de la propriété intellectuelle, droit social et droit des contrats. [...]

À lire dans la catégorie Mises à jour des conventions collectives
16 janvier 2019

Convention collective 3305 : Réécriture du titre II de la CCN

mise à jour 2216 Réécriture du titre II de la CCN
L’avenant non étendu n°65 du 16 mars 2018 porte réécriture du titre II de la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentair [...]

Lire la suite →

16 janvier 2019

Convention collective 3063 : Actualisation des dispositions de la convention collective

mise à jour 2216 Réécriture du titre II de la CCN
L’avenant non étendu du 17 janvier 2018 est relatif à l’actualisation des dispositions générales, dans la branche de la fabrication et commerce des produits [...]

Lire la suite →

16 janvier 2019

Convention collective 3326 : Rémunérations annuelles garanties pour 2018

mise à jour 2216 Réécriture du titre II de la CCN
L’avenant non étendu du 29 mars 2018 est relatif aux rémunérations annuelles garanties pour l’année 2018, dans la branche de la coopérative maritime. [...]

Lire la suite →

14 janvier 2019

Convention collective 3134 : Télétravail

mise à jour 2216 Réécriture du titre II de la CCN
L’accord non étendu du 14 juin 2018 est relatif au télétravail, dans la branche du notariat. [...]

Lire la suite →

14 janvier 2019

Convention collective 3169 : Régime de prévoyance

mise à jour 2216 Réécriture du titre II de la CCN
L’avenant n°2 non étendu du 21 mars 2018 relatif au régime de prévoyance, dans la branche des collaborateurs salariés des entreprises d’économistes de la [...]

Lire la suite →