mise à jour 43 salaire minima

L’avenant non étendu n°56 du 21 avril 2016 concernant l’apprentissage et le partenariat CFA modifie la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire en créant l’annexe XIII qui est relative au partenariat de la branche avec des centres de formation d’apprentis.

Nature de la mise à jour

Thématique :Partenariat de la branche avec des centres de formation d’apprentis
Lien vers l’annexe :Cliquez ici

Objectifs et priorités du partenariat

Les parties signataires décident de donner priorité aux métiers de bouche et en conséquence de sélectionner les seuls CFA dispensant des certifications conduisant aux métiers de boucher, poissonniers, boulanger, pâtissier et charcutier.

Les partenaires sociaux précisent également les priorités du projet de mise en place d’un partenariat entre des CFA « métiers de bouche » et la branche :

– favoriser le développement quantitatif et qualitatif de l’apprentissage au sein des entreprises de la branche ;

– développer les actions innovantes fondées sur une démarche de qualité (voire d’excellence) ;

– valoriser les métiers de bouche et les formations y conduisant (diplômes et CQP de la branche) ;

– lutter contre les tensions de recrutement constatées sur ces métiers, en favorisant notamment la recherche et la sélection de candidats pour les entreprises.

 

Sélection des CFA partenaires de la branche et formalisation du partenariat

Les sept CFA sélectionnés par les partenaires sociaux pour l’année 2016 sont :

– CFA Corot (Marseille) ;

– CFA Rabelais (Dardilly) ;

– CFA CEPROC (Paris) ;

– CFA de la boulangerie et de la pâtisserie (Paris) ;

– CFA 3IFA (Alençon) ;

– CFA Almea (Châlons-en-Champagne) ;

– CFA Le Moulin Rabaud (Limoges).

Cette liste a vocation à évoluer en respectant une procédure d’appels à candidatures afin de permettre une répartition équilibrée des CFA partenaires sur le territoire national.

Le partenariat sera formalisé dans chaque CFA par une convention qui reprendra les objectifs généraux, les engagements réciproques et les modalités de fonctionnement.

 

Accompagnement financier du partenariat sur les fonds de la professionnalisation

La CPNE doit déterminer le montant de la somme versée à chacun des établissements sélectionnés, dans le respect d’une enveloppe maximale totale fixée pour l’année 2016 à 1,2% de la collecte professionnalisation de la branche. Les signataires souhaitent que le FORCO, OPCA de la branche, procède au versement des dotations, au plus tard le 15 juillet 2016.

Chaque CFA devra alors mobiliser les fonds versés dans le respect des dispositions réglementaires et dans le cadre des objectifs fixés précédemment cités.

 

Suivi

La CPNE est chargée du suivi de cet accord, du fonctionnement du réseau et du partenariat de branche avec chacun des CFA. A cet effet, un bilan complet sera demandé tous les ans à chaque CFA partenaire et comprendra notamment :

– le détail des actions menées en lien avec les objectifs de la convention initiale ;

– les projets pour l’année à venir ;

– les chiffres des effectifs d’apprentis dans la branche, des taux de réussite aux examens, des taux de rupture …

En se basant sur ce bilan et sur un entretien avec le CFA, la CPNE formulera des propositions sur la reconduction du partenariat pour l’année à venir.

 

Entrée en vigueur et durée

Cet accord entrera en vigueur le jour de sa signature.

Il est conclu pour une durée déterminée d’un an et trois mois sans tacite reconduction.

Convention collective Commerce alimentaire IDCC 2216

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À propos de l'auteur

Amandine Chapou - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée du Master II Droit privé économique, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Via différentes expériences professionnelles, aussi bien dans des cabinets d'avocats que dans des entreprises, j'ai pu développer des compétences en droit de la consommation, droit de la concurrence, droit de la distribution, droit de la propriété intellectuelle, droit social et droit des contrats. [...]

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