Code NAF / APE 2931Z

Fabrication d'équipements électriques et électroniques automobiles

Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 2931Z ?

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 29.31Z :

Le code 2931Z peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer pour exemple les conventions Convention collective : Métallurgie (région parisienne), Convention collective : Métallurgie (ingénieurs et cadres), Convention collective : Métallurgie (Haute-Savoie) et Convention collective : Métallurgie (Calvados) (brochure, n°3126, 3025, 3109-60 et 3109-8) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.

À quelles activités correspond le Code NAF/APE 2931Z ?

Le Code APE/NAF 2931Z fait référence aux métiers de l’activité : Fabrication d'équipements électriques et électroniques automobiles

Ce code APE équivaut à l'activité professionnelle : Fabrication d'équipements électriques et électroniques automobiles. Ce code correspond à toutes les structures réalisant quotidiennement un emploi concernant la branche : Fabrication d'équipements électriques et électroniques automobiles. Ce code est compris dans une arborescence qui est composée de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 2920Z - Fabrication de carrosseries et remorques et 2932Z - Fabrication d'autres équipements automobiles (ou 3011Z et 3012Z) comme faisant partie de la même sous-classe.

À quoi sert le Code NAF/APE 2931Z ?

Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d’activité principale d’une entreprise. Il est attribué par l’INSEE lors de la création d’une entreprise.

Ainsi, il permet d’une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s’y rapportent, et d’autre part, d’être utilisé à des fins statistiques par l’INSEE et d’établir des études économiques détaillées par secteur d’activité.

La CCN 2931Z, définition

Ce texte est un texte que l'ensemble des établissements (dès le premier employé embauché) ont intérêt de posséder. La C.C.N comporte des instructions sur les statuts du personnel particulièrement en termes d' hygiène, des licenciements, du salaire mais aussi des jours de congés exceptionnels.

Il peut être concevable pour une société de remplacer sa convention collective sous quelques conditions. Lors d'irrégularités dans le processus d'immatriculation lors de fusion, scission ou cession de l'entreprise, lorsqu'il y a un changement d'activité principale, ou encore suite à un déménagement du siège social de l'entreprise, dans un autre département (en cas d'application d' une convention collective territoriale). Cette action s'appelle une dénonciation.

À lire sur le même sujet : La liste de tous les codes NAF/APE

Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?

Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :

• tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l’entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
• le KBIS ;
• l’avis de situation au répertoire SIREN ;
• le site de l’INSEE en y renseignant votre activité.

Comment changer son code NAF 2931Z ?

Si l’entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.

En cas de changement d’activité exercée

Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d’un changement d’activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l’en informer.

Si le code NAF ne correspond pas à l’activité principale

Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l’INSEE dans le département d’implantation du siège social ou de l’établissement de l’entreprise en question.

Comment déterminer l’activité principale d’une entreprise ?

Cette dernière peut notamment être déterminée par :

• celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
• celle dont le chiffre d’affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.

Si l’entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d’affaires provenant de l’activité industrielle est d’au moins 25% de son chiffre d’affaires total, c’est cette dernière qui sera retenue comme étant l’activité principale.

Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 2931Z ?

Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.

C’est l’INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.

Autoentrepreneur et Code APE 2931Z 

Les auto-entrepreneurs de l’activité Fabrication d'équipements électriques et électroniques automobiles se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s’il n’est pas en accord avec l’activité principale de l’entreprise.

En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l’auto-entrepreneur n’est sous le régime d’aucune convention collective.