mise à jour 1285 CPPNI

L’accord non étendu du 31 mai 2017, concerne l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes de la convention collective de l’ameublement.

Nature de la mise à jour

CCN :AMEUBLEMENT
(Brochure : 3155 | IDCC : 1411)
Date de signature :31 mai 2017
Thématique :Égalité entre les hommes et les femmes
Lien vers l’avenant :Cliquez ici

Modification 10/07/2018 : Suite à l’arrêté d’extension du 2 juillet 2018 (JORF n°0157 du 10 juillet 2018), les dispositions de l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre femmes et hommes, conclu le 31 mai 2017, dans le cadre de la convention collective susvisée sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la présente convention collective.

 

Evaluation de l’égalité

Certains outils sont mis en place pour lutter contre les inégalités professionnelles entre les hommes et les femmes persistantes.

Les parties signataires prévoient l’établissement d’un état des lieux concernant la situation de l’égalité femmes hommes au sein des entreprises de fabrication d’ameublement.

L’état des lieux doit prendre en considération la répartition des effectifs par sexe, catégories professionnelles, types de contrat de travail, par tranche d’ancienneté, selon la grille de classification.

La formation doit être également prise en compte comme indicateur, selon le sexe, la catégorie professionnelle, et selon le type d’action de professionnalisation.

Ces deux indicateurs sont pris en compte dans les outils d’évaluation au niveau de la branche, tandis que ceux à destination des entreprises sont présentés en commission paritaire nationale de l’emploi, afin qu’un guide pratique soit rédigé.

 

Déroulement et évolution de carrière

Le présent accord prévoit que les critères de recrutement doivent être strictement fondés sur les compétences et les qualifications des candidats. Les offres d’emploi doivent être dirigées tant vers les hommes que vers les femmes. Il est précisé que l’état de grossesse d’une femme candidate ne peut être pris comme motif de refus d’embauche.

Aussi, la rémunération est un domaine pour lequel le principe de l’égalité femmes hommes doit intervenir.

Il est précisé que les différences de rémunération constatées entre les femmes et les hommes sont justifiées que si elles sont conformes aux dispositions légales en vigueur. Les entreprises doivent s’assurer que les éléments de rémunération sont identiques entre les hommes et les femmes, et les écarts de salaries ne reposant pas sur des critères objectifs doivent être supprimés.

Les indicateurs permettant de contrôler la rémunération des hommes et des femmes sont précisés dans le guide pratique à destination des entreprises.

Les cocontractants posent des règles relatives à l’entretien professionnel, à l’évaluation professionnelle, aux élections professionnelles ainsi qu’à la promotion des métiers.

Convention collective Ameublement IDCC 1411

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À propos de l'auteur

Alicia Belda - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'une maîtrise en droit des affaires, je suis juriste-rédactrice au sein des Éditions Legimedia. A travers mes diverses expériences professionnelles tant dans des cabinets d'avocats que dans des entreprises, j'ai pu développer mes compétences en droit des contrats, droit social, droit de la banque et marchés financiers, droit de la propriété intellectuelle et droit pénal des affaires. [...]

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