mise à jour 863

L’accord non étendu du 31 mai 2017, concerne l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes de la convention collective de l’ameublement.

Nature de la mise à jour

CCN :AMEUBLEMENT
(Brochure : 3155 | IDCC : 1411)
Date de signature :31 mai 2017
Thématique :Égalité entre les hommes et les femmes
Lien vers l’avenant :Cliquez ici

Modification 10/07/2018 : Suite à l’arrêté d’extension du 2 juillet 2018 (JORF n°0157 du 10 juillet 2018), les dispositions de l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre femmes et hommes, conclu le 31 mai 2017, dans le cadre de la convention collective susvisée sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la présente convention collective.

 

Evaluation de l’égalité

Certains outils sont mis en place pour lutter contre les inégalités professionnelles entre les hommes et les femmes persistantes.

Les parties signataires prévoient l’établissement d’un état des lieux concernant la situation de l’égalité femmes hommes au sein des entreprises de fabrication d’ameublement.

L’état des lieux doit prendre en considération la répartition des effectifs par sexe, catégories professionnelles, types de contrat de travail, par tranche d’ancienneté, selon la grille de classification.

La formation doit être également prise en compte comme indicateur, selon le sexe, la catégorie professionnelle, et selon le type d’action de professionnalisation.

Ces deux indicateurs sont pris en compte dans les outils d’évaluation au niveau de la branche, tandis que ceux à destination des entreprises sont présentés en commission paritaire nationale de l’emploi, afin qu’un guide pratique soit rédigé.

 

Déroulement et évolution de carrière

Le présent accord prévoit que les critères de recrutement doivent être strictement fondés sur les compétences et les qualifications des candidats. Les offres d’emploi doivent être dirigées tant vers les hommes que vers les femmes. Il est précisé que l’état de grossesse d’une femme candidate ne peut être pris comme motif de refus d’embauche.

Aussi, la rémunération est un domaine pour lequel le principe de l’égalité femmes hommes doit intervenir.

Il est précisé que les différences de rémunération constatées entre les femmes et les hommes sont justifiées que si elles sont conformes aux dispositions légales en vigueur. Les entreprises doivent s’assurer que les éléments de rémunération sont identiques entre les hommes et les femmes, et les écarts de salaries ne reposant pas sur des critères objectifs doivent être supprimés.

Les indicateurs permettant de contrôler la rémunération des hommes et des femmes sont précisés dans le guide pratique à destination des entreprises.

Les cocontractants posent des règles relatives à l’entretien professionnel, à l’évaluation professionnelle, aux élections professionnelles ainsi qu’à la promotion des métiers.

Convention collective Ameublement IDCC 1411

Disponible en PDF, livre ou en abonnement illimité (avec alertes de mises à jour)

Accédez à la CCN IDCC 1411

Les dernières mises à jour concernant la brochure 3155

2015-03-27 : Statuts de l'OPCA 3+
2015-03-27 : OPCA 3+
2013-01-23 : Salaires catégoriels pour l'année 2012
2012-06-13 : Salaires catégoriels et primes pour l'année 2012
2012-05-24 : Formation professionnelle
2012-02-14 : Mise à jour de la convention
Une question concernant une convention collective ? Concernant le droit social plus généralement ?
→ Nos juristes spécialistes vous répondent clairement et rapidement.
Comment ça marche ?
Je pose ma question ▶
À propos de l'auteur

Alicia Belda - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'une maîtrise en droit des affaires, je suis juriste-rédactrice au sein des Éditions Legimedia. A travers mes diverses expériences professionnelles tant dans des cabinets d'avocats que dans des entreprises, j'ai pu développer mes compétences en droit des contrats, droit social, droit de la banque et marchés financiers, droit de la propriété intellectuelle et droit pénal des affaires. [...]

À lire dans la catégorie Mises à jour des conventions collectives
5 décembre 2019

CCN 3294 & 3026 : Rapprochement des branches professionnelles

Mise à jour 1436 1987 : Rapprochement des branches professionnelles
Par l’accord de méthode en date du 23 mai 2019, le rapprochement des branches professionnelles dont les CCN n°3294 et 3026 relèvent est envisagé. A titre indicatif, [...]

Lire la suite →

5 décembre 2019

Conventions collectives 3205 & 3169 : Fusion des conventions collectives

Mise à jour 1436 1987 : Rapprochement des branches professionnelles
La fusion des conventions collectives nationales n°3205 et 3169 est envisagée au sein de l’accord en date du 7 mai 2019. En effet, les partenaires sociaux ont indiqué [...]

Lire la suite →

5 décembre 2019

Convention collective 3181 : La création de la CPPNI

Mise à jour 1436 1987 : Rapprochement des branches professionnelles
L’accord non étendu du 1er juillet 2019 est relatif à la création de la CPPNI dans le cadre de la convention collective nationale Edition de musique (cadres et agents [...]

Lire la suite →

4 décembre 2019

CCN 943 : Rémunérations minimales hiérarchiques, salaires annuels 2019

Mise à jour 1436 1987 : Rapprochement des branches professionnelles
La convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes du Calvados a fait l’objet de modifications en ce qui concerne les rémunérations minimales [...]

Lire la suite →

4 décembre 2019

Convention collective 3137 : Création de la CPPNI

Mise à jour 1436 1987 : Rapprochement des branches professionnelles
Le nouvel accord en date du 20 décembre 2018 de la convention collective nationale des industries de la sérigraphie et des procédés d’impression numérique référencée [...]

Lire la suite →

À propos du blog des Éditions Legimedia

Les articles juridiques du blog des Éditions Legimedia sont rédigés en interne par des juristes spécialisés en droit social, après un travail de recherche approfondie, afin de vous apporter des informations claires, à jour des dernières dispositions légales et conformes.

Ce blog propose différentes catégories et thématiques liées à l’actualité du droit du travail et des conventions collectives (champs d’application, salaires, horaires de travail, congés, formation professionnelle, etc.), aux obligations de l’employeur en matière de sécurité et d’affichage, aux registres obligatoires ou encore à la mise en conformité d’une entreprise selon le code du travail.