Mise à jour 1679 Rémunérations minimales 2019

L’avenant n°77 non étendu du 21 novembre 2018 est relatif à la modification du régime de prévoyance du personnel cadre dans le cadre de la convention collective des jeux et jouets.

Nature de la mise à jour

Date de signature :21 novembre 2018
Thématique :Régime de prévoyance du personnel cadre
Lien vers l’avenant:Cliquez ici

Modification du régime de prévoyance des cadres

Le présent avenant est venu modifier les points 1 (rente éducation) et 2 (rente de conjoint) relatif au régime au régime de prévoyance des cadres, de sorte qu’il convient désormais de se référer aux dispositions suivantes:

  • Rente éducation

S’agissant de la rente éducation, elle est versée à chacun des enfants à charge d’un salarié décédé ou en invalidité absolue et définitive.

Sont considérés comme enfants à charge:

tous les enfants âgés de moins de 18 ans, sans condition

les enfants âgés de moins de 26 ans révolus, sous conditions

la rente est également versée sans limitation de durée au bénéficiaire lorsque l’enfant à charge au moment du décès du participant est en invalidité équivalente à l’invalidité de 2e ou 3e catégorie de la sécurité sociale justifiée par un avis médical ou tant qu’il bénéficie de l’allocation d’adulte handicapé ou tant qu‘il est titulaire de la carte d’invalide civil.

A noter que la rente éducation est égale pour chacun des enfants à charge à:

12 % du salaire annuel brut au profit des enfants à charge jusqu’à 11 ans révolus

17 % du salaire annuel brut au profit des enfants à charge de 12 ans à 17 ans révolus

23 % du salaire annuel brut au profit des enfants à charge de 18 ans à 26 ans révolus, sous conditions

Par ailleurs, le montant annuel de la rente éducation ne peut pas être inférieur à 3000€.

De plus, le montant des rentes est doublé pour les orphelins des deux parents.

  • Rente de conjoint

En cas de décès d’un salarié, il est versé au conjoint survivant, à son concubin justifiant de 2 ans de vie commune avec le salarié décédé ou partenaire lié par un Pacs, une rente d’un montant égal à 15% du salaire annuel brut.

En cas de naissance ou d’adoption dans le couple concubin, ce délai de 2 ans n’est pas exigé.

La rente est versée au conjoint survivant jusqu’à l’âge normal prévu pour le paiement de la pension de réversion à taux plein du régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire.

A noter que la situation du concubin et du partenaire lié par un Pacs est assimilée à celle d’un conjoint survivant pour le service de la rente.

De plus, le montant annuel de la rente temporaire de conjoint ne peut pas être inférieur à 2000€.

Convention collective Jeux et jouets IDCC 1607

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À propos de l'auteur

Élodie Batailler - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en droit de la consommation et de la concurrence, je suis juriste-rédactrice au sein des Éditions Legimedia. Mes études m'ont permis de développer des compétences en droit de la concurrence, droit de la consommation et droit de la distribution. Aujourd'hui j’approfondis mes connaissances dans le domaine du droit social. [...]

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