mise à jour 43 salaire minima

Cet avenant non étendu n°6 du 19 novembre 2015 est relatif à l’ameublement dans le cadre de la convention collective de l’ameublement.

Nature de la mise à jour

CCN :AMEUBLEMENT (FABRICATION)
(Brochure : 3155 | IDCC : 1411)
Date de signature :19 novembre 2015
Thématique :Prévoyance
Lien vers l’avenant :Cliquez ici

Modification – Article 7 bis « Portabilité des droits de prévoyance complémentaire »

Les modifications de cet article portent sur les paragraphes suivants :

– A. Bénéficiaires et garanties maintenues ;

– B. Traitement de base ;

– C. Durée et limites de la portabilité ;

– D. Cas particulier des licenciements économiques et cessation d’activité de l’entreprise ;

– E. Financement de la portabilité ;

– F. Communication ;

– G. Changement d’organisme assureur.

 

Modification – Article 5 « Garantie en cas de décès et d’invalidité absolue et définitive »

Il est précisé que la précédente limite d’âge fixée à 60 ans n’est pas appliquée.

Convention collective Ameublement IDCC 1411

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À propos de l'auteur

Amandine Chapou - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée du Master II Droit privé économique, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Via différentes expériences professionnelles, aussi bien dans des cabinets d'avocats que dans des entreprises, j'ai pu développer des compétences en droit de la consommation, droit de la concurrence, droit de la distribution, droit de la propriété intellectuelle, droit social et droit des contrats. [...]

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