mise à jour 863

L’avenant non étendu n°7 du 9 octobre 2017 porte sur le régime de prévoyance de la convention collective ameublement (fabrication).

Nature de la mise à jour

CCN :Ameublement
(Brochure : 3155 IDCC : 1411)
Date de signature :9 octobre 2017
Thématique :Régime de prévoyance
Lien vers l’avenant :Cliquez ici

Définition des personnes à charge

Les enfants de moins de 25 ans sous contrat d’apprentissage sont considérés comme des personnes à charge.

Le terme « leurs études » de l’article 5,A du 2èmement paragraphe a de l’accord est remplacé en conséquence par « leurs études ou sous contrat d’apprentissage ».

 

Amélioration de la garantie en cas de décès ou d’invalidité définitive

Le montant du capital versé en cas de décès ou en cas d’invalidité absolue et définitive est désormais majoré de 20%.

Ainsi, les montants du capital versé, exprimés en pourcentage du traitement annuel de base deviennent les suivants :

– 90% pour une personne célibataire, veuve, divorcée, sans personne à charge

– 120% pour une personne mariée ou pacsée depuis au moins 2 ans sans personne à charge

– 150% pour une personne célibataire, veuve ou divorcée mais avec une personne à charge

– Par ailleurs, chaque personne à charge supplémentaire donne droit à une majoration de 30%

 

Amélioration de la garantie allocation d’éducation

L’allocation d’éducation est portée à 8% du traitement de base jusqu’à 18 ans puis 10% au-delà.

Le dernier alinéa de l’article 6 de la convention est ainsi modifié comme suit:

– 8% jusqu’au 30 septembre de l’année civile au cours de laquelle l’enfant atteint son 18ème anniversaire

– 10% jusqu’au dernier jour du trimestre civile précédant celui au cours duquel l’enfant cesse d’être à charge ou au plus tard le 30 septembre de l’année civile au cours de laquelle l’enfant atteint 25 ans.

 

Amélioration de la garantie incapacité de travail

Le taux de l’indemnité journalière en cas de maladie ou d’accident non professionnel est porté à 78%. De fait, l’article 8, A est modifié.

 

Ajustement du taux de cotisation

Le taux de cotisation est réduit à 1,18% pour une répartition à hauteur de 0,472% (40%) à la charge des salariés et à 0,708% (60%) à la charge de l’entreprise.

Par ailleurs, la ventilation pour risque s’établit de la manière suivante:

– 0,22% pour le capital décès

– 0,09% pour l’allocation éducation

– 0,31% pour l’incapacité de travail

– 0,56% pour l’invalidité

L’article 12 « financement des garanties » est modifié en conséquence.

Convention collective Ameublement IDCC 1411

Disponible en PDF, livre ou en abonnement illimité (avec alertes de mises à jour)

Accédez à la CCN IDCC 1411

Les dernières mises à jour concernant la brochure 3155

2015-03-27 : Statuts de l'OPCA 3+
2015-03-27 : OPCA 3+
2013-01-23 : Salaires catégoriels pour l'année 2012
2012-06-13 : Salaires catégoriels et primes pour l'année 2012
2012-05-24 : Formation professionnelle
2012-02-14 : Mise à jour de la convention
Une question concernant une convention collective ? Concernant le droit social plus généralement ?
→ Nos juristes spécialistes vous répondent clairement et rapidement.
Comment ça marche ?
Je pose ma question ▶
À propos de l'auteur

Élodie Batailler - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en droit de la consommation et de la concurrence, je suis juriste-rédactrice au sein des Éditions Legimedia. Mes études m'ont permis de développer des compétences en droit de la concurrence, droit de la consommation et droit de la distribution. Aujourd'hui j’approfondis mes connaissances dans le domaine du droit social. [...]

À lire dans la catégorie Mises à jour des conventions collectives
21 novembre 2019

CCN 1564 : Rémunérations annuelles garanties, RMH et primes pour 2019

Mise à jour : Création de la CPPNI
Les rémunérations annuelles garanties, les rémunérations minimales hiérarchiques et les primes applicables au sein de la convention collective des industries de la métallurgie [...]

Lire la suite →

21 novembre 2019

Convention collective 3103 : La création de la CPPNI

Mise à jour : Création de la CPPNI
L’accord non étendu du 1er juillet 2019 est relatif à la création de la CPPNI dans le cadre de la convention collective nationale Edition. [...]

Lire la suite →

20 novembre 2019

Convention collective 1885 : Salaires et primes pour l’année 2019

Mise à jour : Création de la CPPNI
Les salaires et les primes applicables dans le cadre de la CC des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes de Côte-d’Or ont été révisés [...]

Lire la suite →

20 novembre 2019

Convention collective 1960 : Extensions d’accords du 20 avril 2018

Mise à jour : Création de la CPPNI
Deux accords conclus dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de Lot-et-Garonne (n°1960) ont été étendus par arrêté [...]

Lire la suite →

20 novembre 2019

Convention collective 3046 : Création de la CPPNI

Mise à jour : Création de la CPPNI
L’accord non étendu du 24 juillet 2019 est relatif à la création de la CPPNI dans le cadre de la convention collective nationale Caoutchouc. [...]

Lire la suite →

À propos du blog des Éditions Legimedia

Les articles juridiques du blog des Éditions Legimedia sont rédigés en interne par des juristes spécialisés en droit social, après un travail de recherche approfondie, afin de vous apporter des informations claires, à jour des dernières dispositions légales et conformes.

Ce blog propose différentes catégories et thématiques liées à l’actualité du droit du travail et des conventions collectives (champs d’application, salaires, horaires de travail, congés, formation professionnelle, etc.), aux obligations de l’employeur en matière de sécurité et d’affichage, aux registres obligatoires ou encore à la mise en conformité d’une entreprise selon le code du travail.