mise à jour 1285 CPPNI

L’avenant non étendu n°7 du 9 octobre 2017 porte sur le régime de prévoyance de la convention collective ameublement (fabrication).

Nature de la mise à jour

CCN :Ameublement
(Brochure : 3155 IDCC : 1411)
Date de signature :9 octobre 2017
Thématique :Régime de prévoyance
Lien vers l’avenant :Cliquez ici

Définition des personnes à charge

Les enfants de moins de 25 ans sous contrat d’apprentissage sont considérés comme des personnes à charge.

Le terme « leurs études » de l’article 5,A du 2èmement paragraphe a de l’accord est remplacé en conséquence par « leurs études ou sous contrat d’apprentissage ».

 

Amélioration de la garantie en cas de décès ou d’invalidité définitive

Le montant du capital versé en cas de décès ou en cas d’invalidité absolue et définitive est désormais majoré de 20%.

Ainsi, les montants du capital versé, exprimés en pourcentage du traitement annuel de base deviennent les suivants :

– 90% pour une personne célibataire, veuve, divorcée, sans personne à charge

– 120% pour une personne mariée ou pacsée depuis au moins 2 ans sans personne à charge

– 150% pour une personne célibataire, veuve ou divorcée mais avec une personne à charge

– Par ailleurs, chaque personne à charge supplémentaire donne droit à une majoration de 30%

 

Amélioration de la garantie allocation d’éducation

L’allocation d’éducation est portée à 8% du traitement de base jusqu’à 18 ans puis 10% au-delà.

Le dernier alinéa de l’article 6 de la convention est ainsi modifié comme suit:

– 8% jusqu’au 30 septembre de l’année civile au cours de laquelle l’enfant atteint son 18ème anniversaire

– 10% jusqu’au dernier jour du trimestre civile précédant celui au cours duquel l’enfant cesse d’être à charge ou au plus tard le 30 septembre de l’année civile au cours de laquelle l’enfant atteint 25 ans.

 

Amélioration de la garantie incapacité de travail

Le taux de l’indemnité journalière en cas de maladie ou d’accident non professionnel est porté à 78%. De fait, l’article 8, A est modifié.

 

Ajustement du taux de cotisation

Le taux de cotisation est réduit à 1,18% pour une répartition à hauteur de 0,472% (40%) à la charge des salariés et à 0,708% (60%) à la charge de l’entreprise.

Par ailleurs, la ventilation pour risque s’établit de la manière suivante:

– 0,22% pour le capital décès

– 0,09% pour l’allocation éducation

– 0,31% pour l’incapacité de travail

– 0,56% pour l’invalidité

L’article 12 « financement des garanties » est modifié en conséquence.

Convention collective Ameublement IDCC 1411

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À propos de l'auteur

Élodie Batailler - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un master en droit des affaires et d'un master en droit de l'économie, je suis juriste-rédactrice au sein des Éditions Legimedia. Mes études m'ont permis de développer des compétences en droit de la concurrence, droit de la consommation et droit de la distribution. Aujourd'hui j’approfondis mes connaissances dans le domaine du droit social. [...]

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