mise à jour 863

L’avenant du 27 septembre 2017 est relatif au champ d’application de la convention collective, dans la branche de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s’y rattachent. Cet avenant est étendu par arrêté du 21 novembre 2018. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d’application de convention collective susmentionnée.

Nature de la mise à jour

CCN :BIJOUTERIE
(Brochure : 3051| IDCC : 567)
Date d’extension : JORF n°0276 du 29 novembre 2018
Thématique :Champ d’application de la convention collective
Date de signature :27 septembre 2017
Lien vers l’avenant :Cliquez ici

Contenu de la mise à jour

 

Champ d’application

L’article 1 de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie et orfèvrerie est abrogé et remplacé par les dispositions ci-après. Ces dernières s’appliquent ainsi aux salariés des entreprises qui entrent dans le champ d’application et aux travailleurs à domicile, sauf pour les professions relatives au mode de rémunération et au décompte du travail fixées par le code du travail. De même, les voyageurs représentants et placiers ne peuvent se prévaloir que des articles 3 à 6 de la présente convention.

En effet, les entreprises dont le code NAF est précisé ci-dessous, en fonction de leur activité principale, entrent dans le champ d’application de la présente convention.

  • Fabrication de produits de consommation courante en matière plastiques (2229B)

Cette catégorie comprend notamment, des parties d’appareils d’éclairage, de bande autoadhésives, articles de service de table ou de cuisine, d’hygiène ou de toilettes, de fournitures de bureau et scolaire ou encore des garnitures pour meubles (…).

  • Forge, estampage, matriçage, métallurgie des poudres (2550A)

Sont visées dans cette catégorie, les productions pour des tiers de pièces forgées ou estampées en acier, de pièces matricées en acier, des pièces matricées en métaux non ferreux et des pièces acquises par frittage, exclusivement pour la fabrication de bijouterie, joaillerie, orfèvrerie.

  • Découpage, emboutissage (2550B)

La production pour des tiers des pièces métalliques découpées ou embouties, exclusivement consacrée à la fabrication de bijouterie, orfèvrerie, joaillerie, constitue cette catégorie.

  • Traitement et revêtement des métaux (2561Z)

Il s’agit du traitement et du revêtement des métaux exclusivement fabriqués pour la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie. En effet, cela inclus les opérations de traitement ou de revêtement des métaux effectués pour des tiers, tels que les traitements thermiques et thermochimiques des métaux; les revêtements métalliques des métaux par électrolyse ou immersion; anodisation des métaux légers; polissage et autre traitements mécaniques des métaux; les revêtements protecteurs et décoratifs des métaux; la plastification des métaux, la gravure des métaux, et le doublage ou placage des métaux précieux, les « services minute » de gravure.

  • Fabrication de coutellerie (2571Z et 3311Z)

Cette catégorie fait référence à la fabrication de coutellerie de table, de coutellerie professionnelle et de lames pour couteaux, en métal précieux ou revêtu de métal prévieux; la fabrication de couverts de table incluant les dorés et argentés et la réparation et l’entretien d’articles de coutellerie.

  • Fabrication d’articles en fils métalliques ménagers (2593Z)

Cette catégorie comprend la fabrication des clous, pointes et articles divers de clouterie; la fabrication de chaînes à maillons soudés, de chaînes forgées; la fabrication de chaînettes de toute nature; la fabrication de ressorts à l’exception des ressorts d’horlogerie; la fabrications de lames de ressort; de chaînes mécaniques ou encore de ressorts d’horlogerie.

  • Fabrication d’articles métalliques ménagers (2599A)

Cela concerne la fabrication d’articles d’orfèvrerie en métaux communs.

  • Fabrication d’articles métalliques divers (2599B)

Cette catégorie fait référence à la fabrication des petites fournitures métalliques diverses (bouclerie, rivets creux), d’autres fournitures métalliques pour la maroquinerie ou encore des articles divers en métaux communs (badges et insignes).

  • Frappe de monnaie (3211Z)

La présente catégorie est relative à la fabrication de monnaies, en métaux précieux ou pas, de médailles, insignes et instruments de marque et de garantie.

  • Bijouterie, joaillerie, orfèvrerie (3212Z)

Cette catégorie comprend la fabrication de perles travaillées; la production de pierres gemmes (précieuses ou fines), travaillées (qualité industrielle, pierres synthétiques ou reconstituées); le travail du diamant, la fabrication d’articles de bijoux en métaux précieux, en plaqués ou en doublés de métaux précieux ou de pierres de germes sur des métaux communs, ou en assemblages de métaux précieux et de pierres gemmes ou autres matériaux. De même, cela concerne la fabrication d’orfèvrerie en métaux précieux ou en plaqués ou doublés de métaux précieux sur des métaux communs; la fabrication d’articles techniques et de laboratoire en métal précieux (sauf instruments ou parties d’instruments); la fabrication de bracelets de montres et d’étuis et boîtes en coffrets en métaux précieux; et la fabrication d’articles en estampage, émaux, laque, gravure, ciselure d’art et lapidairerie.

  • Bijouterie fantaisie (3213Z)

Il s’agit de la fabrication totale ou partielle de tout article de bijouterie fantaisie à destination d’accessoire de mode ou de parure réalisés à partir de matériaux divers, cela se distingue de la joaillerie, laquelle utilise des matériaux moins précieux.

  • Autres activités manufacturières NCA (3299Z)

Cela concerne la fabrication de stylos et de crayons de tous types, mécaniques ou non; de boutons, boutons-pression et de fermetures à glissière et la fabrication de briquets.

  • Fabrication d’articles de voyage, de maroquinerie et de sellerie (1512Z)

Il s’agit de la fabrication d’articles de voyage, de maroquinerie et de sellerie.

  • Fabrication d’objets divers en bois, fabrication d’objets en liège, vannerie et sparterie (1629Z)

Cela inclus la fabrication d’objets divers en bois (coffrets, écrins et coffrets pour bijouterie ou orfèvrerie et ouvrages similaires.

  • Autres commerces de gros de biens de consommation (4648Z)

Cela concerne le commerce du gros d’articles de bijouterie.

  • Commerce de détail d’horlogerie et de bijouterie (4777Z)

Il s’agit du commerce de détail d’articles de bijouterie en magasin spécialisé.

  • Activités des sociétés de holding (64.20Z)

Sont concernées les entreprises qui possèdent des parts dans des sociétés entrant dans le présent champ d’application, à hauteur de la moitié de la valeur de leur portefeuille. Ainsi, le montant et cette valeur sont ceux qui figurent au poste « immobilisations » du bilan déterminé à la fin du dernier exercice clos.

  • Réparation de montres, horloges et bijoux (9525Z)

Il s’agit de la réparation d’articles de bijouterie.

Convention collective Bijouterie IDCC 567

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À propos de l'auteur

Leïla Fouamouz - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un master en droit social, j'exerce actuellement les fonctions de juriste en droit social au sein des Editions Legimedia. Je justifie de plusieurs expériences dans le domaine juridique, en effet, j'ai eu une expérience en cabinet d'avocat au cours de laquelle j'ai pu aborder des dossiers relatifs au droit social. De même, j'ai été juriste au sein d'une entreprise au sein de laquelle j'étais confronté à des dossiers tant relatifs au droit privé qu'au droit public. Enfin, j'ai été juriste bénévole auprès d'une association, ce qui m'a permis de consolider mes connaissances en droit. [...]

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Ce blog propose différentes catégories et thématiques liées à l’actualité du droit du travail et des conventions collectives (champs d’application, salaires, horaires de travail, congés, formation professionnelle, etc.), aux obligations de l’employeur en matière de sécurité et d’affichage, aux registres obligatoires ou encore à la mise en conformité d’une entreprise selon le code du travail.