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Code NAF / APE 2895Z
Fabrication de machines pour les industries du papier et du carton

Cette sous-classe comprend :

- la fabrication de machines pour la production de pâte à papier

- la fabrication de machines pour la production du papier et du carton

- la fabrication de machines pour la production d’articles en papier ou en carton

Cette sous-classe ne comprend pas :

- la fabrication de machines d’imprimerie (cf. 28.99A)

- la fabrication de séchoirs pour la pâte, les papiers ou les cartons (cf. 28.99B)

Source: INSEE

Le code NAF 28.95Z remplace le(s) code(s) de l'ancienne nomenclature suivant(s) :

- 295J : Fabrication de machines pour les industries du papier et du carton

À lire sur le même sujet :

- Nomenclature NACE 2008 complète

- Toutes les conventions par codes NAF

- Comment déterminer une convention selon le code NAF ou APE

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF / APE 28.95Z

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La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 2895Z : Fabrication de machines pour les industries du papier et du carton est donnée à titre indicatif.

Le numéro APE présent : 2895Z n’est en lien à aucune convention collective

Il arrive que certaines professions ne soient pas assujetties à une C.C.N..

Le code APE / NAF

Ce code APE équivaut à l'activité professionnelle : Fabrication de machines pour les industries du papier et du carton. Il est destiné à l'ensemble des firmes pratiquant quotidiennement un métier dans le domaine : Fabrication de machines pour les industries du papier et du carton. L'insee a développé une nomenclature dans le but de classer les codes APE par catégories. De ce fait, elle est construite de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 2894Z et 2896Z (Fabrication de machines pour les industries textiles et Fabrication de machines pour le travail du caoutchouc ou des plastiques) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Ce texte est un écrit que toutes les firmes (dès le premier employé embauché) ont l'obligation de posséder. La C.C.N comporte des données sur les statuts des employés particulièrement en termes d' hygiène, des licenciements, des minimas salariaux mais encore des prises de congés. Par le biais d'un arrêté ministériel, une C.C.N peut connaître ce que l'on appelle une procédure d'extension. Celle-ci a pour nature de rendre applicable une CCN ou une négociation collective à tous les employeurs et salariés compris dans le champ géographique et professionnel de la C.C.N. Ainsi, une CCN non étendue est applicable exclusivement aux entreprises adhérant aux organisations patronales signataires. Malgré cela, si la convention vient à s'étendre, elle doit s'appliquer par tous les employeurs qui sont compris dans le champ d’application de la C.C.N..

Convention collective 2895Z : Extrait d'article

Article 8.2

En vigueur étendu

Rôle

La commission mixte nationale négocie la valeur du point. A cet effet, FCL remet un rapport économique et social annuel de la branche aux organisations syndicales au moins 3 semaines avant la date d'ouverture de la négociation. Ce rapport comprend des données relatives à l'évolution économique, à la situation de l'emploi dans la branche, à son évolution et à ses prévisions annuelles ou pluriannuelles, et aux salaires effectifs moyens par catégorie professionnelle et par sexe.

Elle examine, au moins 1 fois tous les 5 ans, les classifications conventionnelles afin d'évaluer le besoin de les réviser.

Elle se réunit tous les 3 ans pour négocier les mesures visant à assurer l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et les mesures de rattrapage tendant à remédier aux inégalités constatées, sur la base d'un rapport présentant la situation comparée des hommes et des femmes dans les domaines fixés par la loi.

Composition

La commission mixte nationale est composée de la totalité des membres de la CSP.

Fonctionnement

Elle est convoquée et présidée par M. l'inspecteur du travail.

Elle se réunit au moins 1 fois par an.

Commission paritaire nationale de négociation.

Article correspondant à la convention collective 2895Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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