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Code NAF / APE 2895Z
Fabrication de machines pour les industries du papier et du carton

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Le code NAF 28.95Z remplace le(s) code(s) de l'ancienne nomenclature suivant(s) :

- 295J : Fabrication de machines pour les industries du papier et du carton

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Cette sous-classe comprend :

- la fabrication de machines pour la production de pâte à papier

- la fabrication de machines pour la production du papier et du carton

- la fabrication de machines pour la production d’articles en papier ou en carton

Cette sous-classe ne comprend pas :

- la fabrication de machines d’imprimerie (cf. 28.99A)

- la fabrication de séchoirs pour la pâte, les papiers ou les cartons (cf. 28.99B)

Source: INSEE

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF / APE 28.95Z

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La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 2895Z : Fabrication de machines pour les industries du papier et du carton est donnée à titre indicatif.

Le code A.P.E. de la recherche : 2895Z n'est correlé avec aucune convention collective

certaines professions ne soient pas prédisposées à une CCN.

Le code APE / NAF

Le secteur d'activité Fabrication de machines pour les industries du papier et du carton correspond au numéro d'activité principale 2895Z. Il est donné par l'Institut national de la statistique et des études économiques à l'ensemble des organisations réalisant quotidiennement un emploi concernant le domaine : Fabrication de machines pour les industries du papier et du carton. L'Institut national de la Statistique et des Études Économiques a développé une arborescence ayant pour objectif de trier les identifiants A.P.E. par catégories. Ainsi, elle se compose de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 2894Z et 2896Z (Fabrication de machines pour les industries textiles et Fabrication de machines pour le travail du caoutchouc ou des plastiques) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Cet accord collectif est un document que la totalité des établissements (dès le premier employé embauché) ont pour obligation d'avoir. Celle-ci possède des renseignements sur les statuts des salariés particulièrement au sujet de l' hygiène, des licenciements, de la rémunération mais aussi des prises de congés. Par le biais d'un arrêté ministériel, une convention peut avoir ce qui est appelé une procédure d'extension. Cette procédure consiste à rendre applicable une CCN ou un accord collectif à tous les employeurs et salariés compris dans le champ géographique et professionnel de la C.C.N. Par exemple, une CCN non étendue est applicable uniquement aux employeurs adhérant aux organisations patronales ayant signé. Néanmoins, si celle-ci vient à s'étendre, elle devient applicable par tous les employeurs qui sont compris dans le champ d’application de la C.C.N..

Comment déterminer la convention collective applicable dans mon entreprise grâce à mon code NAF/APE ?

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Convention collective 2895Z : Extrait d'article

Article 8.2

En vigueur étendu

Rôle

La commission mixte nationale négocie la valeur du point. A cet effet, FCL remet un rapport économique et social annuel de la branche aux organisations syndicales au moins 3 semaines avant la date d'ouverture de la négociation. Ce rapport comprend des données relatives à l'évolution économique, à la situation de l'emploi dans la branche, à son évolution et à ses prévisions annuelles ou pluriannuelles, et aux salaires effectifs moyens par catégorie professionnelle et par sexe.

Elle examine, au moins 1 fois tous les 5 ans, les classifications conventionnelles afin d'évaluer le besoin de les réviser.

Elle se réunit tous les 3 ans pour négocier les mesures visant à assurer l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et les mesures de rattrapage tendant à remédier aux inégalités constatées, sur la base d'un rapport présentant la situation comparée des hommes et des femmes dans les domaines fixés par la loi.

Composition

La commission mixte nationale est composée de la totalité des membres de la CSP.

Fonctionnement

Elle est convoquée et présidée par M. l'inspecteur du travail.

Elle se réunit au moins 1 fois par an.

Commission paritaire nationale de négociation.

Article correspondant à la convention collective 2895Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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