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Code NAF / APE 2895Z
Fabrication de machines pour les industries du papier et du carton

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Le code NAF 28.95Z remplace le(s) code(s) de l'ancienne nomenclature suivant(s) :

- 295J : Fabrication de machines pour les industries du papier et du carton

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Cette sous-classe comprend :

- la fabrication de machines pour la production de pâte à papier

- la fabrication de machines pour la production du papier et du carton

- la fabrication de machines pour la production d’articles en papier ou en carton

Cette sous-classe ne comprend pas :

- la fabrication de machines d’imprimerie (cf. 28.99A)

- la fabrication de séchoirs pour la pâte, les papiers ou les cartons (cf. 28.99B)

Source: INSEE

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF / APE 28.95Z

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La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 2895Z : Fabrication de machines pour les industries du papier et du carton est donnée à titre indicatif.

Le numéro d'identifiant d'activité saisi : 2895Z n'est assimilable à aucune convention collective

Il est possible que certaines activités ne soient pas prédisposées à une C.C.N..

Le code APE / NAF

Cette norme A.P.E. corresponds au métier : Fabrication de machines pour les industries du papier et du carton. Il est donné à toutes les organisations pratiquant au jour le jour une spécialité concernant le secteur : Fabrication de machines pour les industries du papier et du carton. Cette norme est partie intégrante d'une arborescence qui est composée de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 2894Z et 2896Z (Fabrication de machines pour les industries textiles et Fabrication de machines pour le travail du caoutchouc ou des plastiques) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Ce texte est un texte que l'ensemble des organisations (dès le 1er salarié) ont pour obligation d'avoir. Celle-ci donne des informations sur les statuts des employés particulièrement en termes d' hygiène, des licenciements, de la rémunération mais encore des jours de congés exceptionnels. Il est envisageable pour un établissement de remplacer sa CCN sous certaines conditions. Lors d'erreurs lords du processus d'immatriculation lors de fusion, scission ou cession de l'entreprise, quand il y a un changement d'activité principale, ou lors d'un départ du siège social de la société, dans un autre département (s'il existe une convention collective territoriale). Cette action s'appelle une dénonciation.

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Convention collective 2895Z : Extrait d'article

Article 8.2

En vigueur étendu

Rôle

La commission mixte nationale négocie la valeur du point. A cet effet, FCL remet un rapport économique et social annuel de la branche aux organisations syndicales au moins 3 semaines avant la date d'ouverture de la négociation. Ce rapport comprend des données relatives à l'évolution économique, à la situation de l'emploi dans la branche, à son évolution et à ses prévisions annuelles ou pluriannuelles, et aux salaires effectifs moyens par catégorie professionnelle et par sexe.

Elle examine, au moins 1 fois tous les 5 ans, les classifications conventionnelles afin d'évaluer le besoin de les réviser.

Elle se réunit tous les 3 ans pour négocier les mesures visant à assurer l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et les mesures de rattrapage tendant à remédier aux inégalités constatées, sur la base d'un rapport présentant la situation comparée des hommes et des femmes dans les domaines fixés par la loi.

Composition

La commission mixte nationale est composée de la totalité des membres de la CSP.

Fonctionnement

Elle est convoquée et présidée par M. l'inspecteur du travail.

Elle se réunit au moins 1 fois par an.

Commission paritaire nationale de négociation.

Article correspondant à la convention collective 2895Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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