mise à jour tega 2017

Cet accord non étendu du 22 mars 2017 est relatif au capital de fin de carrière en cas de retraite anticipée pour la convention collective des services de l’automobile.

Nature de la mise à jour

CCN :SERVICES DE L’AUTOMOBILE
(Brochure : 3034 | IDCC : 1090)
Date de signature :22 mars 2017
Thématique :Capital de fin de carrière en cas de retraite anticipée
Lien vers l’accord :Cliquez ici

Modification 23/04/2018 : Suite à l’arrêté d’extension du 13 avril 2018 (JORF n°0092 du 20 avril 2018), les dispositions de l’accord ouvrant temporairement un droit au capital de fin de carrière au bénéfice de certains salariés prenant avant 60 ans une retraite anticipée pour carrière longue, conclu le 22 mars 2017 sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la présente convention collective.

Droit temporaire au capital de fin de carrière

Ce droit est temporairement accordé aux salariés prenant une « retraite anticipée longue carrière ». Ces derniers doivent respecter plusieurs conditions pour en bénéficier :

– achever leur carrière par un départ volontaire anticipé à la retraite au titre d’une carrière longue. Ce départ met fin à un contrat à durée déterminée et le salarié concerné s’engage à quitter l’entreprise au terme du préavis légal ;

– être âgé de moins de 60 ans ;

– ne pas bénéficier d’une indemnité légale de départ volontaire à la retraite d’un montant égal ou supérieur à l’assiette de calcul précisée à l’article 17.3 du RPO ;

– faire liquider ses retraites complémentaires ARRCO ou AGIRC ;

– notifier ce départ à l’employeur au plus tôt le 1er juillet 2017 et au plus tard le 30 juin 2018.

 

Montant du capital de fin de carrière

Les salariés bénéficiant du capital de fin de carrière doivent se reporter aux dispositions des articles suivants :

article 17.2 du RPO : calcul de l’ancienneté dans la profession ;

article 17.3 : montant du capital de fin de carrière ;

article 17 bis : dispositions transitoires ;

article 20 : salariés ayant travaillé à temps partiel.

Convention collective Automobile IDCC 1090

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À propos de l'auteur

Amandine Chapou - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée du Master II Droit privé économique, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Via différentes expériences professionnelles, aussi bien dans des cabinets d'avocats que dans des entreprises, j'ai pu développer des compétences en droit de la consommation, droit de la concurrence, droit de la distribution, droit de la propriété intellectuelle, droit social et droit des contrats. [...]

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