mise à jour tega 2017

L’accord n°4 du 19 octobre 2016 relatif à l’épargne salariale vient modifier certaines dispositions de l’accord du 27 juin 2002. L’accord est étendu par arrêté du 21 février 2017. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d’application de la convention collective des services de l’automobile.

Nature de la mise à jour

CCN : SERVICES DE L’AUTOMOBILE
(Brochure : 3034 | IDCC : 1090)
Date d’extension :JORF n°0053 3 mars 2017
Thématique :Epargne salariale
Date de signature :19 octobre 2016
Lien vers l’avenant :Cliquez ici

Modification de l’accord du 27 juin 2002

  • Modification article 1er, alinéa 2 : le deuxième alinéa de l’article 1er est modifié de la manière suivante :

« Sont annexés au présent accord, le règlement d’Inter Auto Plan portant dispositions générales, ci-après dénommé « IAP », le règlement relatif au plan d’épargne à 5 ans (PEI), et le règlement relatif au plan d’épargne retraite collectif interentreprises (PERCO-I). »

  • Modification article 3, alinéa 3 : cet alinéa est supprimé.
  • Modification article 5, alinéa 2 : cet alinéa est supprimé.

Lien vers l’accord du 27 juin 2002 relatif à l’épargne salariale et à la création d’Inter-Auto-Plan

 

Annexes

Le présent avenant prévoit les annexes comprenant les points suivants (lien vers les annexes) :

  • Annexe relatif au règlement portant dispositions générales d’Inter Auto Plan

– Entreprises
– Bénéficiaires
– Adhésion des entreprises
– Adhésion des bénéficiaires
– Mise en oeuvre
– Fonds commun de placement multi-entreprises
– Conseil de surveillance
– Gestion des FCPE
– Teneur de comptes conservateurs de parts – Tenue des registres
– Dépositaire
– Pilotage, gestion et contrôle
– Obligation de l’entreprise
– Information collective
– Information individuelle
– Cas du départ du bénéficiaire

  • Annexe I relatif à la grille d’allocation dans le cadre de la gestion piloté
  • Annexe II relatif à la liste des fonds communs de placement d’entreprise ; fonds de la gamme BTP épargne

– Règlement relatif au plan d’épargne à 5 ans (PEI)
– Accord de participation volontaire

Convention collective Automobile IDCC 1090

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À propos de l'auteur

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

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