mise à jour 2121 : Travail à domicile

L’avenant non étendu n°77 du 22 juin 2016 est paru au JO et ajouté dans le texte intégral. Cet avenant intervient afin d’adapter la convention collective des services de l’automobile en fonction des évolutions législatives.

Nature de la mise à jour

CCN :SERVICES DE L’AUTOMOBILE
(Brochure : 3034 | IDCC : 1090)
Date de signature :22 juin 2016
Thématique :Modification de la convention collective
Lien vers l’avenant :Cliquez ici

Le présent avenant a été actualisé par l’avenant n°77 bis du 24 mai 2018 relatif à l’actualisation de la convention collective. L’avenant n° 77 ainsi que l’avenant n° 77 bis qui le modifie entreront ensemble en vigueur, pour une durée indéterminée.

Modifications

  • Article 1.08

L’article est intitulé : Mutations économiques.

Il prévoit les éléments suivants :

– les réorganisations doivent prendre en considération l’objectif de préservation des emplois.

– les contrats de travail sont transférés après autorisation administrative en cas de transfert d’une entité économiques autonome entraînant la poursuite ou la reprise de l’activité de cette entité par le repreneur.

  • Article 1.09 (alinéas 2 et 3)

L’article 1.09 est modifié et prévoit que :

Les temps de trajet à partir du domicile du salarié pour se rendre sur le lieu de travail ou pour y retourner ne sont pas du temps de travail effectif. Il en est de même pour les temps d’habillage et de déshabillage sur le lieu de travail

Si le port d’une tenue de travail justifié par la protection de l’hygiène et de la sécurité du salarié est imposée, la tenue doit être revêtue sur le lieu de travail. Une contrepartie doit alors être donnée au salarié soit sous forme de prime d’habillage

  • Article 1.10 (paragraphe d 5)

Le tiret du paragraphe d5 dudit article est modifié et prévoit un repos compensateur de 1,66 % pour chaque heure effectuée, pris pour moitié par l’employeur et pour moitié par le salarié. Le bulletin de salaire mentionne le droit du salarié.

  • Article 1.11 (paragraphe a)

– Au 2°, après le mot : « horaire » est ajouté le mot : « hebdomadaire ».

– Un 3° est nouvellement ajouté, il prévoit les dispositions suivantes : « 3° A la durée mensuelle du travail résultant de l’application sur cette période de la durée légale du travail ou, lorsqu’elle est inférieure, à la durée du travail applicable dans l’entreprise ou l’établissement ; « .

– Par conséquent, suite à la création du 3°, les 3° et 4° deviennent désormais 4° et 5°.

  • Article 1.11 (paragraphe f)

– A la suite du terme « semaine » des points 1 et 2, les mots : « ou à l’équivalent mensuel de cette durée » sont ajoutés.

– Les mots « 24 heures par semaine »des 1° et au 2° du point 2 de ce même paragraphe sont remplacés par les mots « ce minimum ».

– Les 3° et 4° du point 2 de ce même paragraphe sont supprimés.

– Le 5° du point 2 qui devient le 3° prévoit : « 3° Salarié ne relevant pas des cas ci-dessus et occupant un des emplois suivants, pour lesquels une durée égale à douze heures trente minutes ou plus par semaine, ou à l’équivalent mensuel de cette durée, peut être fixée : »

  • Article 1.11 (alinéa 1, point 3, paragraphe f)

Les 4 nouveaux alinéas prévoient les éléments suivants :

– La durée du travail prévue par le contrat de travail est fixée dans un cadre hebdomadaire, mensuel ou annuel.

– Cadre hebdomadaire : le contrat mentionne les horaires de travail, répartis sur 1 à 5 jours (journée de 7 à 8 heures ou demi-journées 3 à 5 heures).

– Cadre mensuel : le contrat mentionne les semaines travaillées et éventuellement non travaillées (semaine travaillées : horaire répartis sur 1 à 5 jours, journées de 7 à 8 heures ou par demi-journée de 3 à 5 heures).

– Cadre annuel : la répartition des horaires est programmée dans le cadre d’un volume annuel d’heures.

  • Article 1.11 (alinéa 1, paragraphe h)

Le mot : « est » est remplacé par les mots : »doit être prévue dans le contrat de travail, et être ».

  • Article 1.13

Les disposition de l’article 1.13 est modifié :

– Prise en compte des périodes de travail au titre du contrat de travail en cours : afin de déterminer l’ancienneté, le temps durant lequel le salarié a été occupé dans les différents établissement de l’entreprise est pris en compte.

– Prise en compte des périodes de suspension du contrat de travail : les périodes de suspension du contrat de travail sont prises en compte pour le calcul de l’ancienneté sauf, les interruptions pour maladie ou accident de la vie courante, qui ne sont prises en compte que dans la limite d’une durée maximale de six mois consécutifs et le congé parental d’éducation non indemnisé au titre du compte épargne-temps lorsque celui-ci suspend l’exécution du contrat de travail.

– Périodes d’activité antérieures au contrat de travail en cours : Contrats de travail antérieurs et stages.

  • Article 1.15 (paragraphe a)

– Les alinéas 1 et 5 sont supprimés.

– Le 2e alinéa devenant le 1e alinéa prévoit : tous les salariés bénéficient de 2,5 jours ouvrables par mois de travail (durée totale max ne peut dépasser 30 jours ouvrables). Les périodes suivantes sont considérées comme du travail effectif pour la détermination de la durée du congé : les jours acquis au titre de la réduction du temps de travail, les journées de congé payé, la durée du congé de maternité, de paternité et d’adoption, les périodes de congé de formation de cadres et d’animateurs pour la jeunesse, les périodes limitées à une durée d’un an pendant lesquelles l’exécution du travail est suspendue par suite d’accident de trajet ou du travail, ou de maladie professionnelle, l’indisponibilité pour maladie ou accident de la vie courante, dans la limite d’une durée maximale de trois mois, les absences pour participer à la « journée défense et citoyenneté » et les temps de service dans la réserve opérationnelle, la période de préavis non exécutée à la demande de l’employeur, les congés de formation de toute nature, les jours fériés non travaillés, les jours de congés exceptionnels pour événements personnels et les congés des candidats ou des élus à un mandat parlementaire ou local.

  • Article 1.15 (paragraphe e)

Le sous-paragraphe « Congés des salariés originaires des départements et des territoires d’outre-mer et du personnel immigré » est modifié : Au premier point du 2e alinéa, les mots : « après avis donné par l’inspecteur du travail » sont supprimés et les deux derniers alinéas sont également supprimés.

  • Article 1.15

A la fin de l’article 1.15 un nouveau paragraphe est créé, il concerne le droit aux congés payés en cas d’indisponibilité du salarié.

  • Article 1.18 (paragraphe a)

Le paragraphe a concerne les bulletins de salaire. Les dispositions de cet article prévoit que le bulletin de salaire est remis par l’employeur lors de chaque échéance de paie, ce dernier devant en conserver un double. L’article prévoit l’ensemble des mentions obligatoires.

  • Article 1.18 (paragraphe b)

– L’avant dernier point est supprimé.

– Au dernier point les mots : « Maintien d’un » sont remplacés par les mots : « Portabilité du ».

  • Article 1.21 (point 1, paragraphe d)

– A l’alinéa 1, les mots : « sous contrat à durée indéterminée » sont supprimés.

– A la suite de l’alinéa 2, un nouvel alinéa est inséré, il mentionne que lorsque le salarié atteint l’âge de 55 ans, l’entretien professionnel aborde la question de l’anticipation des aménagements de poste ou de fonctions qui peuvent être définis d’un commun accord et celle de l’évaluation des conditions dans lesquelles une transmission des savoirs et de compétences peuvent être envisagée.

  • Article 1.23 (paragraphe b)

– La première phrase de l’alinéa 1 est supprimée.

– Les dispositions de l’alinéa 2 prévoient que les salariés peuvent utiliser leur CPF pour toute action visant à faciliter la transition vers des activités autres que celles qu’ils mettent en œuvre dans l’entreprise.

  • Article 2.03

Le point 2 est divisé en deux points :

– la fiche du RNQSA correspondant à la qualification de branche attribuée au salarié

– la dénomination d’emploi dans les cas visés à l’article 3.02 a, ou en cas de classement sur l’échelon 1 ou 2, ou en cas de recours à une qualification générique tel que défini par l’article 3.02 b

Le dernier alinéa est supprimé.

  • Articles 2.02 et 4.03 (paragraphe a)

Un nouvel alinéa est intégré à la suite de l’alinéa 2 du paragraphe a de ces articles : « Lorsque, à l’issue d’un contrat à durée déterminée, la relation de travail se poursuit avec la même entreprise, la durée du contrat est déduite de la durée de la période d’essai éventuellement convenue. »

L’alinéa 3 devient l’alinéa 4 et est modifié : « En cas d’embauche dans l’entreprise dans les trois mois suivant l’issue du stage intégré à un cursus pédagogique réalisé lors de la dernière année d’études, la durée de ce stage est déduite de la période d’essai, sans que cela ait pour effet de réduire cette dernière de plus de la moitié. Lorsque cette embauche est effectuée dans un emploi en correspondance avec les activités qui avaient été confiées au stagiaire, la durée du stage est déduite intégralement de la période d’essai. Ces mêmes dispositions sont applicables en cas d’embauche sous contrat à durée déterminée.« 

  • Articles 3B. 02 b et 5.02 b

La 2e phrase du 3e alinéa de l’article 3.02 b, ainsi que la 2e phrase des articles 3B. 02 b et 5.02 b, est ainsi rédigée « La qualification générique attribuée dans ce cas doit être assortie d’une appellation d’emploi décrivant précisément l’activité du salarié. »

  • Articles 2.09 et 4.07

– Pour un mariage ou pour la conclusion d’un PACS le salarié bénéficie de 4 jours ouvrés.

– Après le mot « naissance » est ajouté les termes « ou adoption ».

– Après les mots « décès du conjoint » sont ajoutés les mots « ou du partenaire lié par un PACS »

– Les mots « des grands-parents » et « des beaux-parents » sont remplacés par les mots « d’un grand-parent » et « d’un beau-parents ».

– L’autorisation d’absence est portée à 5 jours ouvrés pour le décès d’un enfant, à 2 jours ouvrés pour le décès d’un frère ou d’une soeur et à 2 jours ouvrés pour le décès d’un beau-parent.

– Les mots « Journée défense et citoyenneté » remplacent les anciens termes « Appel de préparation à la défense ».

  • Articles 2.10 (paragraphe a) et 4.08 (paragraphe b)

Après le mot : « déduction » sont insérés les mots « du montant brut ».

  • Articles 2.10 (paragraphe d) et 4.08 (paragraphe e)

Les dispositions de ces articles sont modifiés :

– en cas d’inaptitude établie par le médecin et en cas d’impossibilié de reclassement : l’employeur peut engager une procédure de licenciement.

– si l’inaptitude n’a pas pour origine un accident du travail ou une maladie professionnelle, le salarié licencié perçoit l’indemnité de licenciement.

– si l’inaptitude a pour origine un accident du travail ou une maladie professionnelle, le salarié licencié perçoit l’indemnité de licenciement ainsi qu’une indemnité conventionnelle de préavis. Le salarié peut percevoir un complément lorsqu’il est âgé d’au moins 50 ans à la date de la rupture et qu’il remplit les conditions pour bénéficier d’un capital de fin de carrière.

 

Suppressions

– L’alinéa 2 du paragraphe c de l’article 1.09 bis est supprimé.

– Les 3e et 4e phrases du 2e alinéa du paragraphe d 6 de l’article 1.10 sont supprimées.

– Le 9e alinéa du paragraphe c de l’article 1.15 est supprimé.

– Le point 2 du paragraphe a de l’article 1.23 est supprimé, le point 3 devenant le point 2.

– Le deuxième alinéa des articles 3.01, 3B.01, 4.02 et 5.01 est supprimé.

Convention collective Automobile IDCC 1090

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À propos de l'auteur

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

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