mise à jour tega 2017

L’accord non étendu du 16 décembre 2016 porte sur le repos dominical (Meurthe-et-Moselle) de la convention collective des services de l’automobile.

Nature de la mise à jour

CCN :SERVICES DE L’AUTOMOBILE
(Brochure : 3034 | IDCC : 1090)
Date de signature :16 décembre 2016
Thématique :Repos dominical (Meurthe-et-Moselle)
Lien vers l’accord :Cliquez ici

Champ d’application

Les établissements et parties d’établissements dont l’activité participe à la mise sur le marché de véhicules automobiles et de motocycles, neufs ou d’occasion, que cette mise sur le marché prenne la forme de vente, cession sous une forme quelconque, dépôt-vente, courtage ou mandat ainsi que les activités de réparation, entretien et préparation en vue de la vente ou cession sont concernés par les présentes dispositions. Notamment :

– 45.1. Commerce de véhicules automobiles, y compris courtiers et mandataires

– 45.2. Entretien et réparation de véhicules automobiles

– 45.32. Commerce de détail d’équipements automobiles

– 45.4. Commerce et réparation de motocycles

Sont exclus les parties des établissements susvisés où sont effectuées les activités suivantes par un personnel spécifique : location de moyens de locomotion, vente de carburants et lubrifiants, remorquages, dépannages sur la voie publique et réparations urgentes aux véhicules, parcs de stationnement.

 

Repos hebdomadaire

Un salarié ne peut pas être occuper plus de 6 jours par semaine. En effet le repos hebdomadaire doit avoir une durée minimale de 36 heures consécutives et est donné collectivement le dimanche à l’ensemble du personnel. A noter qu’en cas de dérogations il peur être accordé par roulement.

Il est demandé à l’autorité préfectoral de consacrer les dispositions du présent accord par un arrêté de fermeture des établissements et de leurs dépendances, 46 dimanches par an.

 

Dérogations

Les dérogations à la règle du repos dominical ne peuvent être sollicitées auprès de l’autorité municipale compétente que selon certaines modalités :

– 3 dimanches utilisés collectivement par l’ensemble des concessionnaires, agents, revendeurs d’un seul et même constructeur ou importateur dans le cadre des campagnes organisées par ce constructeur ou importateur

– les entreprises participant à la mise sur le marché de véhicules neufs de plusieurs marques choisiront 3 dimanches

– les 3 autres dimanches pourront être utilisés facultativement et seront positionnés à la demande des entreprises

– les entreprises informeront de leurs choix collectifs ou individuels et de la décision de l’autorité municipale l’organisation professionnelle dont ils dépendent et communiqueront à l’inspecteur du travail territorialement compétent la modification d’horaire

Ne s’appliquent pas pour la participation aux foires et salons organisés, dans la limite de 2 dimanches par an et pour les salariés vendeurs exclusivement.

 

Contreparties

L’emploi d’un salarié le dimanche s’opère sur la base du volontariat. La durée de la journée de travail un dimanche est limitée à 8 heures, pauses contractuelles, conventionnelles ou légales comprises. A noter que le salarié ne peut pas travailler 2 dimanches consécutifs, il en va de même pour le travail d’un jour férié est interdit dans la semaine précédant et la semaine suivant un dimanche travaillé par le salarié.

Toutes les heures travaillée le dimanche ouvrira droit à un repos d’une durée équivalente et fera l’objet d’une majoration de 100 % du salaire horaire brute de base.

L’accord est conclu pour une durée de 3 ans, soit du 1er février 2017 au 31 décembre 2019.

Convention collective Automobile IDCC 1090

Disponible en PDF, livre ou en abonnement illimité (avec alertes de mises à jour)

Accédez à la CCN IDCC 1090

Les dernières mises à jour concernant la brochure 3034

2015-10-07 : Salaires
2015-10-07 : Taux de cotisations de prévoyance obligatoire pour l'année 2016
Une question concernant une convention collective ? Concernant le droit social plus généralement ?
→ Nos juristes spécialistes vous répondent clairement et rapidement.
Comment ça marche ?
Je pose ma question ▶
À propos de l'auteur

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

À lire dans la catégorie Mises à jour des conventions collectives
22 janvier 2019

Convention collective 3218 : Régime complémentaire santé collective et obligatoire

mise à jour 1261 Régime complémentaire santé collective et obligatoire
L’avenant non étendu n°06-18 du 14 juin 2018 concerne le régime complémentaire santé collective et obligatoire de la convention collective des acteurs du lien social [...]

Lire la suite →

22 janvier 2019

Convention collective 3218 : Régime complémentaire santé collective et obligatoire

mise à jour 1261 Régime complémentaire santé collective et obligatoire
L’avenant non étendu n°05-18 du 14 juin 2018 concerne le régime complémentaire santé collective et obligatoire de la convention collective des acteurs du lien social [...]

Lire la suite →

22 janvier 2019

Conventions collectives : Organisation, réduction du temps de travail et emploi

mise à jour 1261 Régime complémentaire santé collective et obligatoire
L’avenant non étendu n°2 du 7 mars 2018 modifie l’accord du 6 novembre 1998 sur l’organisation, la réduction du temps de travail et sur l’emploi [...]

Lire la suite →

22 janvier 2019

Convention collective 3266 : Mise en place de la CPPNIC

mise à jour 1261 Régime complémentaire santé collective et obligatoire
L’avenant n°65 non étendu du 12 mars 2018, est relatif à la mise en place de la CPPNI; dans la branche des maisons d’étudiants. [...]

Lire la suite →

22 janvier 2019

Convention collective 3002 : Contingent annuel d’heures supplémentaires

mise à jour 1261 Régime complémentaire santé collective et obligatoire
L’avenant non étendu n°4 du 7 mars 2018 concerne le contingent annuel d’heures supplémentaires dans le cadre de la convention collective du bâtiment (ETAM [...]

Lire la suite →