mise à jour tega 2017

L’accord non étendu du 16 décembre 2016 porte sur le repos dominical (Meurthe-et-Moselle) de la convention collective des services de l’automobile.

Nature de la mise à jour

CCN :SERVICES DE L’AUTOMOBILE
(Brochure : 3034 | IDCC : 1090)
Date de signature :16 décembre 2016
Thématique :Repos dominical (Meurthe-et-Moselle)
Lien vers l’accord :Cliquez ici

Champ d’application

Les établissements et parties d’établissements dont l’activité participe à la mise sur le marché de véhicules automobiles et de motocycles, neufs ou d’occasion, que cette mise sur le marché prenne la forme de vente, cession sous une forme quelconque, dépôt-vente, courtage ou mandat ainsi que les activités de réparation, entretien et préparation en vue de la vente ou cession sont concernés par les présentes dispositions. Notamment :

– 45.1. Commerce de véhicules automobiles, y compris courtiers et mandataires

– 45.2. Entretien et réparation de véhicules automobiles

– 45.32. Commerce de détail d’équipements automobiles

– 45.4. Commerce et réparation de motocycles

Sont exclus les parties des établissements susvisés où sont effectuées les activités suivantes par un personnel spécifique : location de moyens de locomotion, vente de carburants et lubrifiants, remorquages, dépannages sur la voie publique et réparations urgentes aux véhicules, parcs de stationnement.

 

Repos hebdomadaire

Un salarié ne peut pas être occuper plus de 6 jours par semaine. En effet le repos hebdomadaire doit avoir une durée minimale de 36 heures consécutives et est donné collectivement le dimanche à l’ensemble du personnel. A noter qu’en cas de dérogations il peur être accordé par roulement.

Il est demandé à l’autorité préfectoral de consacrer les dispositions du présent accord par un arrêté de fermeture des établissements et de leurs dépendances, 46 dimanches par an.

 

Dérogations

Les dérogations à la règle du repos dominical ne peuvent être sollicitées auprès de l’autorité municipale compétente que selon certaines modalités :

– 3 dimanches utilisés collectivement par l’ensemble des concessionnaires, agents, revendeurs d’un seul et même constructeur ou importateur dans le cadre des campagnes organisées par ce constructeur ou importateur

– les entreprises participant à la mise sur le marché de véhicules neufs de plusieurs marques choisiront 3 dimanches

– les 3 autres dimanches pourront être utilisés facultativement et seront positionnés à la demande des entreprises

– les entreprises informeront de leurs choix collectifs ou individuels et de la décision de l’autorité municipale l’organisation professionnelle dont ils dépendent et communiqueront à l’inspecteur du travail territorialement compétent la modification d’horaire

Ne s’appliquent pas pour la participation aux foires et salons organisés, dans la limite de 2 dimanches par an et pour les salariés vendeurs exclusivement.

 

Contreparties

L’emploi d’un salarié le dimanche s’opère sur la base du volontariat. La durée de la journée de travail un dimanche est limitée à 8 heures, pauses contractuelles, conventionnelles ou légales comprises. A noter que le salarié ne peut pas travailler 2 dimanches consécutifs, il en va de même pour le travail d’un jour férié est interdit dans la semaine précédant et la semaine suivant un dimanche travaillé par le salarié.

Toutes les heures travaillée le dimanche ouvrira droit à un repos d’une durée équivalente et fera l’objet d’une majoration de 100 % du salaire horaire brute de base.

L’accord est conclu pour une durée de 3 ans, soit du 1er février 2017 au 31 décembre 2019.

Convention collective Automobile IDCC 1090

Disponible en PDF, livre ou en abonnement illimité (avec alertes de mises à jour)

Accédez à la CCN IDCC 1090

Les dernières mises à jour concernant la brochure 3034

Une question concernant une convention collective ? Concernant le droit social plus généralement ?
→ Nos juristes spécialistes vous répondent clairement et rapidement.
Comment ça marche ?
Je pose ma question ▶
À propos de l'auteur

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

À lire dans la catégorie Mises à jour des conventions collectives
16 mai 2019

Convention collective 3047 : Classification des emplois 2019

mise à jour 1761 : Classification 2019
L’accord non étendu du 11 décembre 2018 est relatif aux classifications des emplois au 1er janvier 2019. [...]

Lire la suite →

16 mai 2019

Convention collective 3290 : Salaires minima garantis mensuels 2019

mise à jour 1761 : Classification 2019
Le protocole d’accord non étendu du 22 novembre 2018 fixe les minima garantis mensuels pour l’année 2019 des cadres, techniciens et agents de maîtrise de la [...]

Lire la suite →

16 mai 2019

Convention collective 3233 : Classification des emplois

mise à jour 1761 : Classification 2019
L’avenant n°1 non étendu du 21 septembre 2018 est relatif à la classification des emplois dans le cadre de la convention collective expédition et exportation de [...]

Lire la suite →

16 mai 2019

Convention collective 3221 : Prévoyance obligatoire cadres et non cadres

mise à jour 1761 : Classification 2019
L’avenant non étendu du 18 septembre 2018 porte sur la modification de l’avenant n° 2 du 14 décembre 1990 relatif au régime de prévoyance obligatoire. [...]

Lire la suite →

16 mai 2019

Convention collective 3233 : Mise en place d’une CPPNI

mise à jour 1761 : Classification 2019
L’accord non étendu du 21 septembre 2018 est relatif à la création de la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation dans le cadre [...]

Lire la suite →

À propos du blog des Éditions Legimedia

Les articles juridiques du blog des Éditions Legimedia sont rédigés en interne par des juristes spécialisés en droit social, après un travail de recherche approfondie, afin de vous apporter des informations claires, à jour des dernières dispositions légales et conformes.

Ce blog propose différentes catégories et thématiques liées à l’actualité du droit du travail et des conventions collectives (champs d’application, salaires, horaires de travail, congés, formation professionnelle, etc.), aux obligations de l’employeur en matière de sécurité et d’affichage, aux registres obligatoires ou encore à la mise en conformité d’une entreprise selon le code du travail.