Mise à jour 1436 1987 : Rapprochement des branches professionnelles

L’avenant n°19 non étendu du 25 octobre 2018 à l’accord du 16 mars 2009 est relatif au régime de prévoyance collective dans le cadre de la convention collective de la parfumerie.

Nature de la mise à jour

Date de signature :25 octobre 2018
Thématique :Régime de prévoyance collective
Lien vers l’avenant :Cliquez ici

Contenu de la mise à jour

Modification des cotisations

Le présent avenant vient modifier les taux de cotisations du régime de prévoyance mis en place par l’accord du 16 mars 2009.

Ainsi, le tableau de l’article 7 de la CCN de la parfumerie intitulé « Taux de cotisations » est désormais rédigé comme suit:

TAUX DE COTISATION TRANCHE A / TRANCHE B
Décès 0,11 %
Rente éducation 0,05 %
Incapacité de travail 0,31 %
2de période de maintien de salaire (*) 0,13 %
Invalidité 0,20 %
Total prévoyance 0,80 %

 

(*) Cotisation à charge exclusive de l’employeur.

A noter que la cotisation prévoyance est répartie à hauteur de 50% à la charge de l’employeur et de 50% à la charge du salarié. Ces cotisations sont prélevées sur la masse salariale brute des salariés concernés par le présent régime et qui travaillent au sein de chaque entreprise entrant dans le champ d’application de la CCN.

A titre informatif, le présent avenant est applicables à l’ensemble des entreprises soumises à la présente CCN y compris les entreprises de moins de 50 salariés.

Convention collective Parfumerie IDCC 3032

Disponible en PDF, livre ou en abonnement illimité (avec alertes de mises à jour)

Accédez à la CCN IDCC 3032

Les dernières mises à jour concernant la brochure 3123

2015-07-02 : Salaires minima pour l'année 2015
2015-06-17 : Désignation de l'organisme collecteur du paritarisme
2015-01-16 : Prévoyance
2015-01-16 : Modification de l'article 10 relatif au temps partiel
2013-10-22 : Salaires minima
2013-10-22 : Négociation collective
2013-10-22 : Champ d'application
2013-04-17 : Modification de l'article 1er relatif au champ d'application
2013-04-17 : Modification de l'article 14 relatif au financement du FPSPP
2013-02-22 : Rectificatif au Bulletin officiel n° 2011-37 du 8 octobre 2011
2013-02-22 : Durée du travail
2013-02-22 : Durée du travail
2013-02-21 : Salaires minimaux
Une question concernant une convention collective ? Concernant le droit social plus généralement ?
→ Nos juristes spécialistes vous répondent clairement et rapidement.
Comment ça marche ?
Je pose ma question ▶
À propos de l'auteur

Élodie Batailler - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en droit de la consommation et de la concurrence, je suis juriste-rédactrice au sein des Éditions Legimedia. Mes études m'ont permis de développer des compétences en droit de la concurrence, droit de la consommation et droit de la distribution. Aujourd'hui j’approfondis mes connaissances dans le domaine du droit social. [...]

À lire dans la catégorie Mises à jour des conventions collectives
5 décembre 2019

CCN 3294 & 3026 : Rapprochement des branches professionnelles

Mise à jour 1436 1987 : Rapprochement des branches professionnelles
Par l’accord de méthode en date du 23 mai 2019, le rapprochement des branches professionnelles dont les CCN n°3294 et 3026 relèvent est envisagé. A titre indicatif, [...]

Lire la suite →

5 décembre 2019

Conventions collectives 3205 & 3169 : Fusion des conventions collectives

Mise à jour 1436 1987 : Rapprochement des branches professionnelles
La fusion des conventions collectives nationales n°3205 et 3169 est envisagée au sein de l’accord en date du 7 mai 2019. En effet, les partenaires sociaux ont indiqué [...]

Lire la suite →

5 décembre 2019

Convention collective 3181 : La création de la CPPNI

Mise à jour 1436 1987 : Rapprochement des branches professionnelles
L’accord non étendu du 1er juillet 2019 est relatif à la création de la CPPNI dans le cadre de la convention collective nationale Edition de musique (cadres et agents [...]

Lire la suite →

4 décembre 2019

CCN 943 : Rémunérations minimales hiérarchiques, salaires annuels 2019

Mise à jour 1436 1987 : Rapprochement des branches professionnelles
La convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes du Calvados a fait l’objet de modifications en ce qui concerne les rémunérations minimales [...]

Lire la suite →

4 décembre 2019

Convention collective 3137 : Création de la CPPNI

Mise à jour 1436 1987 : Rapprochement des branches professionnelles
Le nouvel accord en date du 20 décembre 2018 de la convention collective nationale des industries de la sérigraphie et des procédés d’impression numérique référencée [...]

Lire la suite →

À propos du blog des Éditions Legimedia

Les articles juridiques du blog des Éditions Legimedia sont rédigés en interne par des juristes spécialisés en droit social, après un travail de recherche approfondie, afin de vous apporter des informations claires, à jour des dernières dispositions légales et conformes.

Ce blog propose différentes catégories et thématiques liées à l’actualité du droit du travail et des conventions collectives (champs d’application, salaires, horaires de travail, congés, formation professionnelle, etc.), aux obligations de l’employeur en matière de sécurité et d’affichage, aux registres obligatoires ou encore à la mise en conformité d’une entreprise selon le code du travail.