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Par l’accord de méthode en date du 23 mai 2019, le rapprochement des branches professionnelles dont les CCN n°3294 et 3026 relèvent est envisagé. A titre indicatif, les dispositions du présent accord de méthode ne sont pas étendues .
Mises à jour des conventions collectives
Conventions collectives 3205 & 3169 : Fusion des conventions collectives
La fusion des conventions collectives nationales n°3205 et 3169 est envisagée au sein de l’accord en date du 7 mai 2019. En effet, les partenaires sociaux ont indiqué procéder à la fusion de ces deux conventions collectives par le biais de l’accord non étendu ci-dessus exposé.
Convention collective 3181 : La création de la CPPNI
L’accord non étendu du 1er juillet 2019 est relatif à la création de la CPPNI dans le cadre de la convention collective nationale Edition de musique (cadres et agents de maîtrise).
CCN 943 : Rémunérations minimales hiérarchiques, salaires annuels 2019
La convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes du Calvados a fait l’objet de modifications en ce qui concerne les rémunérations minimales hiérarchiques et les salaires minimaux garantis pour l’année 2019. En effet, l’accord du 12 juin 2019 non étendu est venu modifier les salaires pour l’année 2019.
Convention collective 3137 : Création de la CPPNI
Le nouvel accord en date du 20 décembre 2018 de la convention collective nationale des industries de la sérigraphie et des procédés d’impression numérique référencée sous le numéro de brochure 3137 porte sur la création de la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation dite « CPPNI ». Les dispositions de cet accord ne sont pas étendues.
CC 3276 : Contrat de professionnalisation et reconversion ou promotion par l’alternance (Pro A)
L’avenant n° 1 non étendu du 7 juin 2019 est relatif au contrat de professionnalisation et reconversion ou promotion par l’alternance (Pro A) dans le cadre de la convention collective nationale des institutions de retraite complémentaires et de prévoyance.
CCN 3233 : Congés payés supplémentaires d’ancienneté (art. 36)
Par un avenant du 17 mai 2019 non étendu les dispositions relatives aux congés payés supplémentaires d’ancienneté ainsi que les dispositions de l’article 36 de la convention collective de l’expédition et de l’exportation de fruits et légumes ont été modifiées.
CCN 3318 & 3355 : Epargne salariale des entreprises de la branche ETSCE
En ce qui concerne les conventions collectives nationales des mannequins adultes et enfants de moins de 16 ans (n° 3318) et des entreprises techniques au service de la création et de l’événement (n°3355), un nouvel accord non étendu en date du 12 juin 2019 a été adopté sur l’épargne salariale pour les entreprises de la branche ETSCE.
Convention collective 3288 : Salaires pour l’année 2019
L’avenant n° 21 non étendu du 5 juillet 2019 est relatif aux salaires pour l’année 2019 dans le cadre de la convention collective nationale du Personnel naviguant technique des exploitants d’hélicoptères.
Convention collective 3081 : Salaires minimaux au 1er janvier 2019 (Normandie)
L’accord du 13 mai 2019 non étendu concerne la convention collective des industries de carrières et de matériaux. Cet accord contient des dispositions relatives aux salaires minimaux au 1er janvier 2019 pour la Normandie.
Convention collective 3120 : Salaires minima conventionnels 2019
L’accord non étendu du 6 juin 2019 fixe les salaires minima conventionnels pour l’année 2019 du personnel de la branche du commerce succursaliste de la chaussure.
Convention collective 3288 : Salaires pour l’année 2019
L’accord non étendu du 5 juillet 2019 est relatif aux salaires pour l’année 2019 dans le cadre de la convention collective nationale du Personnel naviguant technique des exploitants d’hélicoptères.
Convention collective 3101 : CQP « Technicien boucher »
Il a été adopté le 27 juin 2019 un nouvel avenant à la convention collective nationale de la boucherie, boucherie-charcuterie référencée sous le numéro de brochure 3101 et IDCC 992. Cet avenant non étendu porte le numéro 60 et il est relatif au CQP « Technicien boucher ».
Convention collective 3134 : Intéressement
Par un accord du 11 juillet 2019 non étendu, de nouvelles dispositions ont été adoptées s’agissant de l’intéressement en ce qui concerne la convention collective nationale du notariat identifiable par son numéro de brochure 3134.
Convention collective 3014 : Négociation salariale annuelle obligatoire
Un nouvel avenant à la convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs a été adopté le 11 juin 2019. Cet avenant porte le numéro 51 et il est non étendu.
CCN 3064 & 3081 : Rapprochement des conventions collectives
Le rapprochement des conventions collectives n° 3064 (CCN des industries de la fabrication de la chaux) et n° 3081 (CCN des industries de carrières et matériaux) a été proclamé par l’accord de méthode en date du 17 janvier 2019. Il s’agit d’un accord non étendu.
Convention collective 3300 : Formation professionnelle
L’avenant n°27 non étendu du 21 juin 2019 est relatif à la formation professionnelle dans le cadre de la convention collective nationale Mutualité.
CCN 3101: Contribution conventionnelle supplémentaire
L’accord non étendu du 3 juillet 2019 fixe la contribution conventionnelle supplémentaire pour la branche de la boucherie.
CCN 3005 (ETAM) : Salaires minima hiérarchiques 2019 (Centre-Val-de-Loire)
Plusieurs accords en date du 13 décembre 2019 ont été adoptés en ce qui concerne la convention collective nationale des travaux publics n° 3005, dont celui applicable aux ETAM relatif aux salaires minima hiérarchiques pour l’année 2019. Cet accord est non étendu.
CCN 3005 : Indemnités de petits déplacements 2019 (Centre-Val de Loire)
Dans le cadre de l’application de la convention collective des travaux publics (Tome II: Ouvriers et Tome III: ETAM), les indemnités de petits déplacements pour 2019 (Centre-Val de Loire) ont été révisés par l’accord non étendu du 13 décembre 2018.
CCN 3101 3243 : Rapprochement des conventions collectives
L’accord non étendu du 14 mars 2019 prévoit le rapprochement de plusieurs conventions collectives relatives à l’alimentation d’origine animale, de l’artisanat et du commerce de proximité.
CCN 3005 (Ouvriers) : Salaires minima hiérarchiques 2019 (Centre-Val-de-Loire)
En ce qui concerne la convention collective nationale des travaux publics, un nouvel accord en date du 13 décembre 2018 a été adopté. Cet accord porte sur les salaires minima hiérarchiques applicables pour l’année 2019 aux salariés qui relèvent de la présente CCN référencée sous le n° 3005. A titre informatif, il s’agit d’un accord qui n’est pas étendu.
Convention collective 3300 : Modification de l’article 1.4
L’avenant n°26 non étendu du 21 juin 2019 est relatif à la modification de l’article 1.4 dans le cadre de la convention collective nationale Mutualité.
CCN 934 : Barème des taux effectifs garantis au 1er juillet 2019
Le nouveau barème des taux effectifs garantis au 1er juillet 2019, applicable dans le cadre de la CCN des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires d’Indre a été adopté par l’accord non étendu du 24 juin 2019.
Convention collective 3133 : Salaires au 1er janvier 2019
L’avenant n°36 non étendu du 15 janvier 2019 est relatif aux salaires au 1er janvier 2019 dans le cadre de la convention collective nationale Charcuterie de détail.
Convention collective 1912 : Salaires pour l’année 2019
Les salaires applicables pour l’année 2019 pour la convention collective des industries de la Métallurgie du Haut-Rhin ont été révisés par l’accord du 28 juin 2019 non étendu.
CC 1634 : Rémunérations minimales hiérarchiques 2019
L’avenant non étendu du 11 juillet 2019 fixe les rémunérations minimales hiérarchiques au 1er juillet 2019, dans la branche des industries métallurgiques, mécaniques, électroniques, connexes et similaires (Côtes-d’Armor).
CC 1634: Taux effectifs garantis annuels pour l’année 2019
L’avenant non étendu du 11 juillet 2019 fixe les taux effectifs garantis annuels pour l’année 2019, dans la branche des industries métallurgiques, mécaniques, électroniques, connexes et similaires (Côtes-d’Armor).
Convention collective 934 : Rémunérations minimales hiérarchiques
Un nouvel accord en date du 24 juin 2019 indique un nouveau barème des rémunérations minimales hiérarchiques applicable au 1er juillet 2019. Cet accord est non étendu, et il est intégré au sein de la convention collective locale de la métallurgie de l’Indre référencée sous le numéro IDCC 934. .
Convention collective 3136 : Classification et les salaires minima des journalistes
L’accord non étendu du 3 juillet 2019 est relatif à la classification et aux salaires minima des journalistes d’agences de presse dans le cadre de la convention collective nationale Journalistes.
