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L’accord du 4 décembre 2013 non étendu, concerne la répartition des sommes versées au FPSPP dans le cadre de la convention collective des menuiseries, charpentes et constructions industrialisées et portes planes.
Mises à jour des conventions collectives - archives page 71
Convention collective 3355 : Égalité professionnelle et salariale
L’accord du 24 juillet 2018 concerne l’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes dans le cadre de la CCN des entreprises techniques au service de la création et de l’événement. Cet accord est étendu par arrêté du 17 février 2020. Du fait de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d’application de la CC susmentionnée.
Convention collective 3056 : Protection des négociateurs nationaux
La convention collective nationale du négoce de l’ameublement a été mise à jour par l’intégration d’un nouvel accord dont les dispositions ont été étendues récemment. Il s’agit de l’accord du 14 novembre 2017 relatif à la protection des négociateurs nationaux. Ainsi, de part son extension, les dispositions dudit accord sont désormais rendues obligatoires pour l’ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d’application de la CCN susvisée.
CC 860 : JORF – Extension d’un avenant (Métallurgie Finistère)
L’arrêté du 17 février 2020 porte extension d’un avenant relatif aux salaires (TEGA) de la convention collective de la métallurgie et des industries connexes du Finistère.
CC 828 : JORF – Extension d’un accord (Métallurgie Manche)
L’arrêté du 21 février 2020 porte extension d’un accord relatif aux salaires (RMH et TEGA) de la convention collective départementale des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires de la Manche.
Convention collective 3170 : Régime de prévoyance des non-cadres
L’avenant n°25 du 15 novembre 2018 à l’avenant n°11 du 17 mars 2006 concerne le régime de prévoyance des non-cadres dans le cadre de la CCN de la manutention ferroviaire et travaux connexes. Cet avenant est étendu par arrêté du 17 février 2020. Du fait de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d’application de la CC susmentionnée.
Convention collective 3078 : Démission et licenciement
Un nouvel avenant a été intégré à la convention collective nationale des cabinets d’avocats. Il s’agit de l’avenant n°120 en date du 14 décembre 2018 relatif à la démission et au licenciement, et qui par ailleurs, a été étendu p étendu par un arrêté d’extension en date du 17 février 2020. Ainsi désormais, tous les salariés et employeurs qui sont compris dans le champ d’application de la présente convention collective se trouvent soumis aux dispositions de l’avenant auquel il est question.
CCN 3240 : Congés payés
L’avenant n° 37 du 23 février 2018 relatif à l’article 42 concerne les conditions relatives aux congés payés. Cet avenant est étendu par arrêté du 17 février 2020. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d’application de la convention collective susmentionnée.
Convention collective 3173 : Développement du dialogue social (annexe V)
L’accord étendu en date du 19 septembre 2018 a été inséré au sein de la convention collective nationale des entreprises de propreté et autres services n°3173. Cet accord porte sur le développement du dialogue social (annexe V).
CC 714 : JORF – Extension d’un avenant (Métallurgie Moselle)
L’arrêté du 17 février 2020 porte extension d’un avenant relatif aux absences pour exercice de fonctions syndicales de la convention collective des industries du travail des métaux de la Moselle.
Convention collective 3251 : Régime de prévoyance complémentaire
L’accord du 28 mars 2019 concerne la mise en place d’un régime de prévoyance complémentaire dans le cadre de la CCN des commerces de détail non alimentaires. Cet accord est étendu par arrêté du 17 février 2020. Du fait de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d’application de la CC susmentionnée.
Convention collective 3173 : Indemnité de transport
Un nouvel avenant étendu a été inséré au sein de la convention collective nationale des entreprises de propretés et services associés référencée sous le numéro de brochure 3173 et IDCC 3043. Il s’agit de l’avenant en date du 19 septembre 2018 à l’accord du 23 janvier 2002 relatif à l’indemnité de transport.
CCN 3173: Modification des articles 4.7.4 à 4.7.6 et création de l’article 6.3.7
La convention collective nationale des entreprises de propretés et services associés a, par l’avenant étendu n°13 en date du 19 septembre 2018, procédé à la modification des articles 4.7.4, 4.7.5 et 4.7.6 de la convention collective n°3173 en procédant à la création de l’article 6.3.7.
Convention collective 3328 : CQP instructeur fitness
L’avenant n°144 mai du 2 juillet 2019 concerne les CQP instructeur fitness (annexe I) dans le cadre de la CCN du sport. Cet avenant est étendu par arrêté du 17 février 2020. Du fait de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d’application de la CC susmentionnée.
CC 2630 : Avenant relatif aux salaires (Métallurgie)
L’avenant du 7 juin 2019 concerne les taux garantis annuels pour l’année 2019 ainsi que les rémunérations minimales hiérarchiques au 1er juillet 2019. Cet avenant est étendu par arrêté du 17 février 2020. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d’application de la convention collective susmentionnée.
CC 1365 : JORF – Extension de l’avenant du 14 septembre 2015
L’arrêté d’extension en date du 17 février 2020 a pour effet d’étendre les dispositions de l’avenant du 14 septembre 2015 intégrer au sein de la convention collective locale de métallurgie de Meurthe-et-Moselle. Ainsi désormais, les dispositions dudit avenant sont réputées être étendues.
CC 829 : JORF – Extension d’un avenant (Métallurgie Vaucluse)
L’arrêté du 17 février 2020 porte extension de l’avenant n°70 du 16 mai 2019 (1 annexe) dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques et industries connexes du Vaucluse.
CC 1634 : JORF – Extension des avenants du 11 juillet 2019 (TEGA & RMH)
Par l’arrêté d’extension en date du 17 février 2020 paru au JORF du 22 février 2020, deux avenants à la convention collective de métallurgie des Côtes-d’Armor (IDCC 1634) ont été étendus.
CC 2630 : JORF – Extension d’un avenant (Bouches-du-Rhône)
L’arrêté du 17 février 2020 porte extension d’un avenant du 7 juin 2019 relatif aux salaires de la convention collective des industries métallurgiques des Bouches-du-Rhône et Alpes-de-Haute-Provence.
CCN cabinets d’avocat 3078 : Prévention risques psychosociaux
L’accord du 19 octobre 2018 concerne la prévention et la gestion des risques psychosociaux des « personnels salariés » ainsi que des « avocats salariés » relevant de la convention collective des cabinets d’avocats. Cet accord est étendu par arrêté du 5 février 2020. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d’application de la convention collective susmentionnée.
Convention collective 3010 : CQP « Vendeur en animalerie »
L’avenant du 14 mai 2019 à l’accord du 15 décembre 2010 concerne la création d’un CQP « Vendeur en animalerie » dans le cadre de la CCN des fleuristes, vente et services des animaux familiers. Cet avenant est étendu par arrêté du 5 février 2020. Du fait de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d’application de la CC susmentionnée.
Convention collective 3123 : Financement du dialogue social
Un nouvel avenant étendu a été inséré au sein de la convention collective nationale de l’esthétique-cosmétique et de l’enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l’esthétique et de la parfumerie du 24 juin 2011 (n° 3123, IDCC 3032). L’avenant objet de la mise à jour est le n°22 du 27 février 2019 relatif à la modification de l’article 5 de la convention, à savoir, le financement du dialogue social.
Convention collective 965 : JORF – Extension d’un avenant (Métallurgie Var)
L’arrêté du 5 février 2020 porte extension de l’avenant du 28 mai 2019 relatif aux taux effectifs garantis annuels et rémunérations minimales hiérarchiques dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques électriques et connexes du Var.
CC 1564 : JORF – Extension d’un avenant (métallurgie Saône-et-Loire)
Par l’arrêté d’extension en date du 5 février 2020, l’avenant du 20 juin 2019 relatif aux salaires a été étendu et inséré au sein de la convention collective locale de la métallurgie de Saône-et-Loire référencée sous l’IDCC 1564.
CC 1912 : JORF – Extension d’un accord (Métallurgie Haut-Rhin)
L’arrêté du 5 février 2020 porte extension d’un accord relatif aux salaires de la convention collective de la métallurgie du Haut-Rhin.
Convention collective 827 : JORF – Extension d’un accord (métallurgie Ardennes)
L’arrêté du 5 février 2020 porte extension de l’accord du 29 avril 2019 relatif aux RAG, à la valeur du point et à la prime de vacances pour le personnel non cadre dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes des Ardennes.
Convention collective 3034 : Prime d’intégration
Par le nouvel avenant étendu n°88 en date du 10 avril 2019 portant sur la prime d’intégration, les partenaires sociaux ont mis à jour les dispositions de la convention collective nationale des services de l’automobile référencée sous le numéro de brochure 3034 et IDCC 1090.
Convention collective 3281 : Régime de prévoyance
L’accord du 17 septembre 2019 non étendu, concerne le régime de prévoyance dans le cadre de la convention collective des professions regroupées du cristal du verre et du vitrail.
Convention collective 3276 : Progression professionnelle (annexe IV)
La délibération n°29 en date du 13 septembre 2019 et relative à la progression professionnelle a été insérée au sein de la convention collective nationale du personnel des institutions de retraites complémentaires et de prévoyance (article 8.2 alinéa 7 de l’annexe IV de la convention). A titre informatif, cet accord est non étendu, de sorte que seuls les employeurs signataires, ou membres à l’organisation signataire du texte se voient appliquer les dispositions contenues au sein de la présente délibération.
Convention collective 3300 : Modification de l’annexe V de la convention
L’avenant n°28 non étendu du 20 septembre 2019 modifie l’annexe V de la convention collective mutualité.
