mise à jour tega 2017

L’avenant non étendu n°3 du 13 juin 2017 modifie l’accord du 29 mai 1998 AGECFA voyageurs à la convention collective des transports routiers et activités auxiliaires du transport.

Nature de la mise à jour

CCN :TRANSPORTS ROUTIERS
(Brochure : 3085 | IDCC : 16)
Date de signature :13 juin 2017
Thématique :AGECFA voyageurs
Lien vers l’avenant :Cliquez ici

Modification 25/07/2018 : Suite à l’arrêté d’extension du 2 juillet 2018 (JORF n°0169 du 25 juillet 2018), les dispositions de l’avenant n°3 relatif à la création de l’association pour la gestion du CFA voyageurs (AGECFA voyageurs), conclu le 13 juin 2017, dans le cadre de la convention collective susvisée sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la présente convention collective.

Modification de l’accord du 29 mai 1998

La composition du conseil d’administration de l’AGECFA voyageurs est modifié pour permettre une plus large représentation au sein de l’instance. Par conséquent le deuxième alinéa de l’article III.1 « Composition » de l’article III « Conseil d’administration » est remplacé par de nouvelles dispositions.

« Chaque organisation syndicale représentative des salariés signataire de l’accord précité ou adhérente à celui-ci dispose de 3 sièges au conseil paritaire d’administration. Les organisations professionnelles représentatives représentant les employeurs signataires de l’accord du 2 avril 1998, ou adhérentes à celui-ci, disposent d’un nombre de sièges égal au nombre total de sièges dont disposent les organisations syndicales représentatives des salariés. »

En résumé : une organisation syndicale dispose de 3 sièges au conseil et les organisation professionnelles représentant les employeurs disposent d’un nombre égal au nombre total de sièges que les organisations syndicales.

Les adaptations nécessaires des dispositions des statuts de l’AGECFA voyageurs seront effectuées.

Convention collective Transport routier IDCC 16

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À propos de l'auteur

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

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