mise à jour tega 2017

Cet avenant non étendu n°107 du 13 décembre 2016 est relatif à l’annexe I « Ouvriers » dans le cadre de la convention collective des transports routiers et activités auxiliaires du transport.

Nature de la mise à jour

Date de signature :13 décembre 2016
Thématique :Annexe I « Ouvriers »
Lien vers l’avenant :Cliquez ici

Modalités de la part variable conventionnelle

La part variable conventionnelle peut être dépassée au-delà de 6% et 15% selon un barème fixé par accord d’entreprise. Ce dernier doit définir le quota de points à réaliser en fonction du temps de travail réellement effectué. Ce quota formera le barème applicable pour déterminer la part variable conventionnelle attribuée au salarié. Le barème peut être fixé par points ou par tranche de points.

Le temps de travail pris en compte pour calculer la part variable est proratisé à hauteur du nombre d’heures ou de jours réellement travaillés, à l’exclusion des jours fériés, des congés payés, des repos compensateurs et des heures d’absence autorisées. L’accord d’entreprise fixe également la rétribution accordée par points ou par tranche de points. La part variable conventionnelle est basée sur le taux horaire conventionnel du salarié.

 

Dispositions d’ordre public

Le barème de la part variable conventionnelle doit obligatoirement respecter les critères suivants :

– l’urgence client ne doit pas être une urgence pour le salarié coursier afin de ne pas le mettre en danger ;

– la distance entre le lieu d’enlèvement et de livraison ne doit pas être le critère d’attribution de points mais être fonction de la quantité de clients liés à ces zones, indépendamment des distances qui les séparent ;

– le salarié coursier ne doit pas être incité à charger plus de marchandises que ce qui est préconisé par la charge autorisée du véhicule, les normes de l’entreprise en fonction du véhicule ou de toutes autres raisons qui pourraient faire courir un risque au salarié ou aux autres usagers de la route ;

– le nombre de points attribués est majoré pour le salarié coursier lorsqu’il aura informé son régulateur de toutes anomalies lors de sa prestation de travail ;

– pour l’attribution des courses, le régulateur ne se basera que sur la position du salarié coursier et des courses que ce dernier aura à réaliser ;

– le salarié ne doit pas être informé du nombre de points acquis au fur et à mesure de la réalisation des prestations au cours de la journée afin de ne pas l’inciter à vouloir chercher à accumuler un maximum de points pour augmenter sa part variable.

 

Entrée en vigueur

Les dispositions de cet avenant entreront en vigueur à compter de la date de signature.

Convention collective Transport routier IDCC 16

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À propos de l'auteur

Amandine Chapou - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée du Master II Droit privé économique, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Via différentes expériences professionnelles, aussi bien dans des cabinets d'avocats que dans des entreprises, j'ai pu développer des compétences en droit de la consommation, droit de la concurrence, droit de la distribution, droit de la propriété intellectuelle, droit social et droit des contrats. [...]

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