Mise à jour 863 : rémunérations annuelles garanties pour l'année 2019

L’avenant n° 110 du 12 juin 2018 est relatif à la formation des personnels coursiers (annexe I).

Cet avenant est étendu par arrêté du 13 mars 2019. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d’application de convention collective susmentionnée.

Nature de la mise à jour

CCN :TRANSPORTS ROUTIERS
(Brochure : 3085 | IDCC : 16)
Date d’extension : JORF n°0066 du 19 mars 2019
Thématique :Formation des personnels coursiers
Date de signature :12 juin 2018
Lien vers l’accord:Cliquez ici

 

Formation des personnels coursiers

L’employeur est tenu à des obligations relatives à la formation des personnels coursiers, qui est par ailleurs destinée à ce que les travailleurs salariés acquièrent les connaissances, compétences, et qualifications nécessaires durant leur vie professionnelle.

Le présent avenant s’applique à toutes les entreprises relevant de la convention collective, et ce, quelque soit son effectif.

Il procède à la modification des dispositions relatives à la « Formation » correspondant au point 5 de la Convention collective nationale des transports routiers.

Ainsi, le nouvel article 26 de la convention est modifié comme suit :

– Il comprend une première partie détaillant la formation initiale obligatoire de 2 jours que sont tenus de suivre les personnels coursiers sur l’environnement professionnel, le perfectionnisme à la conduite, la sécurité routière, ainsi que l’organisation des déplacements ;

– La deuxième partie de cette article concerne le contenu et les durées des modules de formation ;

– Enfin, la troisième partie de cet article est relative à la délivrance d’une attestation de formation coursier (initiale).

 

Néanmoins,il se peut que l’attestation de formation coursier prenne la forme d’une équivalence professionnelle délivrée à tout salarié justifiant de 3 mois d’expérience au titre du métier de coursier au sein d’une entreprise comprise dans le champ d’application de la présente convention collective.

 

Référentiel formation des personnels coursiers (annexe I)

 

MODULES FORMATION DES PERSONNELS COURSIERS DURÉE
1 Accueil et présentation de la formation 2 h 00
1 Environnement professionnel : 2 h 00
1 – Découverte du secteur 2 h 00
1 – Présentation de la profession 2 h 00
1 – Organisation du métier 2 h 00
1 – Principales sources de la réglementation 2 h 00
1 – Durée du travail, règlement intérieur, contrat de travail 2 h 00
2 Perfectionnement à la conduite : 2 h 00
2 – Les caractéristiques techniques du véhicule et le fonctionnement des organes de sécurité 2 h 00
2 – Le perfectionnement à une conduite sûre et économique 2 h 00
2 – Les principes d’utilisation d’une boîte de vitesses automatisée ou automatique 2 h 00
2 – Le chargement, l’arrimage, la manutention des marchandises 2 h 00
2 Spécificités concernant les 2 roues : 2 h 00
2 – Caractéristiques techniques des 2 roues et le fonctionnement des organes de sécurité 2 h 00
2 – Principe de chargement d’un véhicule 2 roues 2 h 00
3 Sécurité routière : 6 h 00
3 – Les accidents du travail en circulation et à l’arrêt 6 h 00
3 – Prévention des risques physiques 6 h 00
3 – Les comportements à risques 6 h 00
3 – La conduite préventive 6 h 00
3 – Les distracteurs 6 h 00
3 – Les principes élémentaires du secourisme 6 h 00
3 – Les règles de circulation et de signalisation routières 6 h 00
3 – Les risques de la route, les facteurs aggravant liés aux 2 roues 6 h 00
3 – La circulation dans les tunnels 6 h 00
3 – Le franchissement des passages à niveau 6 h 00
3 – Principes de base de la rédaction du constat amiable 6 h 00
4 Organisation des déplacements : 3 h 00
4 – Calcul d’itinéraires 3 h 00
4 – Gestion du stress en conduite 3 h 00
4 – Gestion des conflits 3 h 00
4 – Les comportements contribuant à la valorisation de l’image de marque d’une entreprise et au développement de la qualité de service 3 h 00
4 – Nouvelles technologies 3 h 00
4 – Règles d’utilisation des moyens de communication 3 h 00
Test final d’évaluation des compétences acquises, corrections et synthèse du stage 1 h 00
Durée totale du stage 14 h 00

 

A titre indicatif, l’annexe II du présent avenant présente le modèle d’attestation de formation coursier (équivalence professionnelle).

Convention collective Transport routier IDCC 16

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À propos de l'auteur

Mélanie Mary - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II Droit de la protection sociale, j’ai intégré les Éditions Legimedia en tant que juriste en Droit social. [...]

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