mise à jour 863

L’avenant non étendu n°20 du 12 novembre 2017 modifie l’accord du 5 mars 1991 relatif au régime de frais de santé de la convention collective des transports routiers.

Nature de la mise à jour

CCN :TRANSPORTS ROUTIERS
(Brochure : 3085 | IDCC : 16)
Date de signature :12 novembre 2017
Thématique :Régime de frais de santé
Lien vers l’avenant :Cliquez ici

Mise à jour du régime complémentaire de frais de santé

Les dispositions de l’article 8 de l’accord national professionnel du 5 mars 1991 sont remplacées par de nouvelles mesures.

– Sont concernés les salariés des entreprises exerçant des activités de transport de fonds et de valeurs au premier jour de leur embauche. Les salariés peuvent demande une dispense d’adhésion, pour cela ils doivent faire part de leur décision par écrit et fournir les justificatifs nécessaires.

– L’adhésion des ayants droit peut avoir une caractère facultatif ou obligatoire. Les ayants droit sont les suivants : le conjoint, marié, pacsé ou concubin, le (les) enfant(s) de moins de 18 ans de l’assuré, de son conjoint ou assimilé et les ascendants fiscalement à charge. A noter que la limite d’âge de 18 ans est prorogée jusqu’aux 28 ans pour les enfants poursuivants leurs études, les enfants primo demandeurs d’emploi inscrits à Pôle emploi, et pour les enfants en contrat d’apprentissage ou d’alternance.

– Dans la situation où les deux conjoints sont salariés d’une même entreprise, un des deux est affilié en son nom propre et l’autre en tant qu’ayant droit.

– Les prestations du régime complémentaire de frais de santé respectent les dispositions relatives au contrat responsable. Pour les salariés relevant du régime local d’assurance maladie des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, le niveau des prestations est ajusté.

– Le choix de l’organisme de frais de santé est laissé à la libre appréciation de chaque entreprise.

– L’employeur prend en charge 50 % de la cotisation de la couverture obligatoire.

– La cessation de l’adhésion intervient le jour de la rupture du contrat de travail du salarié

 

Mise à jour des prestations

L’annexe II à l’accord national professionnel du 5 mars 1991 concernant les garanties du régime complémentaire de frais de santé est modifiée.

Il convient de préciser que les garanties sont applicables à compter du 1er janvier 2018, incluent le remboursement de la sécurité sociale, sont remboursées dans la limite des frais réel engagés, et respectent les dispositions relatives au contrat responsable.

Le tableau modifié est prévu dans le présent avenant. Il précise la nature des actes et le seuil conventionnel pour les soins médicaux courants, la pharmacie, l’hospitalisation médicale/chirurgicale, l’optique, le dentaire, et d’autres soins.

Convention collective Transport routier IDCC 16

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À propos de l'auteur

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

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