FICHE SYNTHESE 3292
Congés événements familiaux

 

Définition

Lorsque des événements familiaux surviennent, le salarié peut s’absenter, pendant une durée déterminée selon les circonstances.

Tous les métiers du secteur transport routier, tels que les conducteurs livreurs, les conducteurs routiers de marchandises, etc, doivent effectuer une demande auprès de leur responsable pour bénéficier de cette absence, un justificatif sera dès lors nécessaire.

 

Dispositions légales

Ces congés sont rémunérés et sont comptabilisés en tant que travail effectif.

Événements familiaux Droit minimum
Mariage ou Pacs 1 jour
Naissance d’un enfant ou arrivée d’un enfant adopté 3 jours
Décès d’un enfant 5 jours
Décès d’un conjoint, partenaire de Pacs, décès du concubin 3 jours
Décès du père, mère, beau-père, belle-mère, frère ou soeur 3 jours
Survenu d’un handicap chez un enfant 2 jours

 

Il convient de consulter la convention collective des transports routiers et des activités auxiliaires du transport afin de vérifier si cette dernière prévoit une durée supérieur de ces congés. Les dispositions les plus favorables pour le salarié du secteur transports routiers doivent être prises en compte.

 

Dispositions conventionnelles

En 2017, les congés pour événements familiaux pour les routiers, ambulanciers, déménageurs, etc ont été déterminés de la façon suivante :

 

Événements familiaux Congés
Mariage du salarié 4 jours
Mariage d’un enfant Ouvriers : 1 jour ou 2 jours à partir de 3 mois d’ancienneté / Autres catégories : 2 jours
Naissance d’un enfant ou arrivée d’un enfant adopté 3 jours
Décès d’un enfant 2 jours
Décès d’un conjoint Ouvriers : 2 jours ou 3 jours à partir de 3 mois d’ancienneté / Autres catégories : 3 jrs
Décès du père ou de la mère Ouvriers : 1 jour ou 2 jours à partir de 3 mois d’ancienneté / Autres catégories : 2 jrs
Décès des autres ascendants ou descendants 2 jours (à partir de 3 mois d’ancienneté pour les ouvriers)
Décès du beau-parent, belle-mère, d’un frère ou d’une sœur 1 jour (à partir de 3 mois d’ancienneté pour les ouvriers)

 

 

Sources : Article 8 de l’Annexe I : Ouvriers – Accord du 16 juin 1961, étendu par arrêté du 22 juillet 1963 – Article 17 de l’Annexe II : Employés – Accord du 27 février 1951, étendu par arrêté du 1er février 1955 – Article 21 de l’Annexe III : Techniciens et agents de maîtrise – Accord du 30 mars 1951, étendu par arrêté du 1er février 1955 – Article 21 de l’Annexe IV : Ingénieurs et cadres – Accord du 30 octobre 1951, étendu par arrêté du 1er février 1955

 

À lire : Les congés accordés aux salariés pour événements familiaux

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À propos de l'auteur
Coralie Soler

Coralie Soler - Rédactrice juridique au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'école de commerce, mes formations m'ont permise d'acquérir de nombreuses connaissances pratiques et théoriques dans les domaines juridiques, de droit du travail, des problématiques de mise en conformité des employeurs ou encore de la vulgarisation du droit conventionnel. [...]

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