Mise à jour 1679 Rémunérations minimales 2019

L’avenant non étendu n° 11 du 11 octobre 2018 est relatif à la gestion des sommes résultant de la mise en œuvre du principe de solidarité.

Nature de la mise à jour

CCN :COOPÉRATIVES FRUITIÈRES (Ain, Doubs et Jura)
(Brochure : — | IDCC : 8435)
Date de signature :11 octobre 2018
Thématique :Gestion des fonds résultant de la mise en oeuvre du principe de solidarité
Lien vers l’avenant:Cliquez ici

 

Gestion des fonds résultant de la mise en œuvre du principe de solidarité

Un nouvel article relatif à la gestion des fonds résultant de la mise en œuvre du principe de solidarité est ajouté à l’accord national en date du 18 février 2009.

Un fonds social a été institué en vue d’assurer la mise en œuvre du principe de solidarité. Ce fonds est alimenté par les cotisations versées par les entreprises ayant souscrit un contrat de complémentaire frais de santé.

La sécurité juridique de la gestion du fonds est préservée par la commission paritaire locale de pilotage du fonds social composée des organisations syndicales de salariés signataires de l’accord régional du 18 février 2009.

Cette commission doit contrôler la correcte affectation des actifs du fonds social, et examiner les demandes d’action sociale. A cet effet, elle se réunit au minimum une fois par an.

Convention collective Coopérative fruitière IDCC 8435

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À propos de l'auteur

Mélanie Mary - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II Droit de la protection sociale, j’ai intégré les Éditions Legimedia en tant que juriste en Droit social. [...]

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