Mise à jour 2075 : création d'une CPPNI

L’avenant non étendu n°172 du 5 décembre 2018 concerne l’indemnité d’emploi à temps partiel prévue par la convention collective de l’animation.

Nature de la mise à jour

CCN :ANIMATION
(Brochure : 3246| IDCC : 1518)
Date de signature :5 décembre 2018
Thématique :Indemnité d’emploi à temps partiel
Lien vers l’avenant :Cliquez ici

Indemnité d’emploi à temps partiel

La sous-commission d’interprétation a émis, le 18 juin 2018, 3 avis relatifs à l’application de l’indemnité d’emploi à temps partiel (article 5.9.6 de la convention collective nationale).

Les avis sont les suivants :

– l’indemnité d’emploi à temps partiel de 7 points n’est pas due pour les salariés embauchés en CDD de remplacement ou en CDD de moins de 8 jours.
– l’indemnité n’est pas due lorsque l’employeur propose à l’embauche un contrat de travail à 24 heures par semaine ou plus, qu’il est en mesure de prouver cette proposition et qu’il a expressément informé le salarié que sa renonciation aux 24 heures entraîne la perte du bénéfice de l’indemnité.
– l’indemnité d’emploi n’est pas due dans le cadre de réductions temporaires ou définitives du temps de travail (le congé parental, le mi-temps thérapeutique et la retraite) car ces aménagements du temps de travail sont compensés par la caisse d’allocations familiales, l’assurance maladie ou la caisse de retraite.

Convention collective Animation IDCC 1518

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À propos de l'auteur

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

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Les articles juridiques du blog des Éditions Legimedia sont rédigés en interne par des juristes spécialisés en droit social, après un travail de recherche approfondie, afin de vous apporter des informations claires, à jour des dernières dispositions légales et conformes.

Ce blog propose différentes catégories et thématiques liées à l’actualité du droit du travail et des conventions collectives (champs d’application, salaires, horaires de travail, congés, formation professionnelle, etc.), aux obligations de l’employeur en matière de sécurité et d’affichage, aux registres obligatoires ou encore à la mise en conformité d’une entreprise selon le code du travail.