mise à jour tega 2017

L’accord non étendu du 2 décembre 2016 concerne la mise en oeuvre du fonds social des régimes de prévoyance et de complémentaire santé de la convention collective de l’Animation.

Nature de la mise à jour

CCN :ANIMATION
(Brochure : 3246 | IDCC : 1518)
Date de signature :2 décembre 2016
Thématique :Mise en oeuvre du fonds social des régimes de prévoyance et de complémentaire santé
Lien vers l’accord :Cliquez ici

Champ d’application

Les présentes dispositions concernent les règles applicables au niveau de la branche de l’animation relatives à la mise en oeuvre effective du haut degré de solidarité de l’ensemble des régimes de protection sociale complémentaire en vigueur.

Il rappelle ainsi les dispositions de l’article 11.3.4 de la CCN Animation relatif au régime de santé et de l’article 8.10 relatif au régime de prévoyance.

 

Organisation de la gestion des politiques conventionnelles de solidarité

– Centralisation de la gestion du dispositif conventionnel de solidarité : mise en place de mécanismes de gestion centralisée des dispositifs conventionnels de solidarité, séparément pour la santé et la prévoyance, comprenant une clause de recommandation. Ainsi, les organismes recommandés ont été auditionnés par les partenaires sociaux ; l’organisme recommandé retenu est l’OCIRP (fin du mandat : 31 décembre 2018). A chaque échéance de mandat, la branche décidera du renouvellement ou d’un changement de gestionnaire. A noter que les sommes perçues par le gestionnaire unique sont liées au régime conventionnel et sont automatiquement transférées à l’organisme mandaté.

– Mutualisation des primes d’assurance affectées à la solidarité : 2 % des primes des régimes conventionnels d’assurance collective sont affectés aux prestations à caractère non directement contributif.

– Fonctionnement des politiques conventionnelles de solidarité centralisées : le fonctionnement est assuré par l’organisme mandaté. L’organisme est l’interlocuteur de la branche pour la détermination des actions de solidarité qu’elle souhaite mettre en oeuvre. De plus, chaque appel à projet sera accompagné du détail de la procédure à suivre pour les organismes soumissionnaires. L’organisme mandaté assure le fonctionnement des politiques conventionnelles de solidarité centralisées s’engageant à mettre en œuvre une plateforme de services homogène au niveau de la branche. Afin d’assurer une gestion des flux et aspects comptables, le gestionnaire unique centralise le flux de la quote-part des cotisations attribuées à la politiques de solidarité. Il établit des rapports, un pour la santé et un pour la prévoyance.

 

Détermination des prestations conventionnelles à caractère non directement contributif

– Caractère obligatoire et opposable des actions conventionnelles de solidarité : ce dispositif est obligatoire pour toutes les entreprises comprises dans le champ d’application géographique et professionnel du présent accord, des actions conventionnelles identifiées.

– Mécanisme de détermination des actions conventionnelles de solidarité : mise en œuvre effective de prestations à caractère non directement contributif prenant la forme d’actions conventionnelles de solidarité. En ce qui concerne la prévoyance et la santé, des actions individuelles et des actions actions collectives sont mises en place.

Convention collective Animation IDCC 1518

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À propos de l'auteur

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

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