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Affichage Règlement intérieur

  • Actualisé suite à la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 (Waserman)
  • Objet et champ d'application, santé et sécurité au travail, discipline générale, dispositions relatives au harcèlement moral et sexuel, sanctions et droits de défense des salariés
  • Obligatoire à partir de 50 salariés
  • Format : 30cm x 21cm (A4) plastifié deux faces, kit de fixation inclus (pastilles adhésives)
  • Expédié sous 24 à 48h
TTC : 11,88 € HT : 9,90 €
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Le règlement intérieur est obligatoire pour toutes les entreprises employant au moins 50 salariés. En dessous de ce seuil, il est tout de même vivement recommandé d'en posséder un.

En effet, sans ce texte aucune sanction disciplinaire ne peut être exercée sur le salarié car aucune règle n'a été définie auparavant. Sans règles préalablement fixées et explicites, le salarié peut demander l'annulation de sa sanction et des dommages-intérêts pour le préjudice subi.

Le dirigeant d'une entreprise employant au moins 50 salariés n'ayant pas mis à disposition de ses employés un règlement intérieur risque une amende de quatrième classe pouvant aller jusqu'à 750 euros (article R133-1 du code du travail).

Ce règlement intérieur est divisé en cinq parties, selon les dispositions des articles L.1321-1 à L.1321-4 et R.1321-1 du Code du travail et permet de simplifier cette obligation et d'être en conformité au regard du droit du travail en cas de contrôle de l'inspection.

 

Description du produit

Celui-ci précise son champ d'application ansi que les obligations relatives aux consignes concernant la santé et la sécurité et les règles de discipline générale. Les textes concernant les dispositions relatives au harcèlement moral et sexuel ainsi que les sanctions et le droit de défense des salariés sont également inscrits sur ce panneau.

Une partie a été spécialement conçue afin de notifier la date d'entrée en vigueur de ces textes ainsi que le lieu de leur application.

 

Intérêt du panneau

L'employeur et les salariés doivent respecter les dispositions mentionnées sur le panneau. Celui-ci permet notamment de fixer des consignes claires aux employés. Ce panneau régit donc les droits et les devoirs des membres de l'établissement dans lequel il s'applique. Il convient de rappeler qu'aucune sanction disciplinaire ne peut avoir lieu si aucun règlement intérieur n'a été porté à la connaissance des salariés de l'entreprise.

Ce produit permet donc une bonne communication des consignes de la part du dirigeant auprès des membres de l'entreprise.

Pour rappel, le règlement intérieur type ici proposé peut être complété par des notes de service ou par des chartes du personnel (article L.1321-5 du code du travail).

 

Utilisation de l'affichage

Il doit être apposé à la vue de tous les salariés de l'entreprise et dans plusieurs lieux de la structure si cela est nécessaire.

Des pastilles autocollantes permettant une bonne adhérence sur tous types de supports (vitre, porte, mur, etc.) sont incluses. Ce produit est a compléter avec un stylo-feutre non permanent.

 

Qualité du produit

Le panneau est de format A4 (21x30cm) et il est plastifié recto et verso afin de garantir une bonne résistance au temps.

De plus, il répond aux dispositions des articles L1321-1 à L1321-4 et R1321-1 du code du travail.

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