Affichage Règlement intérieur

Un règlement intérieur permet de fixer des consignes claires que les salariés et l'employeur d'une entreprise doivent respecter.

Ce panneau régit donc les droits et les devoirs des membres de l'établissement dans lequel il s'applique. Il convient de rappeler qu'aucune sanction disciplinaire ne peut avoir lieu si aucun règlement intérieur n'a été porté à la connaissance des salariés de l'entreprise.

Ce règlement intérieur est divisé en cinq parties, selon les dispositions des articles L.1321-1 à L.1321-4 et R.1321-1 du Code du travail et permet de simplifier cette obligation et d'être en conformité au regard du droit du travail en cas de contrôle de l'inspection.

Pour rappel, le règlement intérieur type ici proposé peut être complété par des notes de service ou par des chartes du personnel (article L.1321-5 du code du travail).

Le règlement intérieur est obligatoire pour toutes les entreprises employant au moins 50 salariés. En dessous de ce seuil, il est tout de même vivement recommandé d'en posséder un.

Le dirigeant d'une entreprise employant au moins 50 salariés n'ayant pas mis à disposition de ses employés un règlement intérieur risque une amende de 4ème classe pouvant aller jusqu'à 750 euros (article R133-1 du code du travail).

Il doit être apposé à la vue de tous les salariés de l'entreprise et dans plusieurs lieux de la structure si cela est nécessaire.

Cet affichage est au format A4 paysage plastifié double face. Il n'existe pas en PVC.

Convient à l'usage d'un feutre semi-permanent.

Inclut un kit de fixation sous forme de pastilles adhésives.

Cet affichage est uniquement disponible au format physique plastifié et ne possède donc pas de version numérique dématérialisée.

Ce panneau répond aux dispositions des articles L1321-1 à L1321-4 et R1321-1 du code du travail.