Convention collective Pôle Emploi

La convention pôle emploi s’applique :

• Aux salariés de pôle emploi.

Elle s’identifie par le numéro d’IDCC 2847 et de brochure 3367

Une entreprise se voyant attribuer un des codes NAF/APE ci-dessous entre dans le champ d'application de la convention collective et peut donc se voir appliquer les dispositions conventionnelles de la CCN.

Durée de la période d'essai

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat

Temps de travail

Pour plus d'information sur les congés exceptionnels, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat

Congés exceptionnels pour événements familiaux

Le code du travail précise que les durées d'absences prévues par les dispositions conventionnelles ne peuvent pas être inférieures aux durées ci-dessous. Il convient dès lors d'appliquer au minima les dispositions légales de l'article L3142-4 du code du travail qui sont d'ordre public, ou les dispositions conventionnelles si ces dernières s'avèrent être plus favorables :

(*) En cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente, le salarié a droit, sur justification, à un congé de deuil de 8 jours.

Pour plus d'information sur les congés exceptionnels, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat

Salaires minima

Au 1^er octobre 2023 :

Le salaire (partie fixe) est de 334,04 €.

La valeur du point est quant à elle d'un montant de 3,2901 €.

A partir du mois de novembre 2023, la valeur du titre restaurant est portée à 11,52 euros.

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Prime d’ancienneté

Elle est attribuée à tous les agents quelle que soit la nature des contrats.

Cette prime est calculée sur le salaire de base tel que défini à l'article 12, à raison de :

• 1,33 % par an, dès la fin de la première année d'ancienneté et jusqu'à la 15e année ;
• 1 % par an, de la 16e à la 20e année ;
• 0,5 % par an, de la 21e à la 25e année.

Indemnité forfaitaire : disposition applicable aux agents exerçant des mandats de représentation du personnel ou syndicale dans le cadre d'une activité exercée à distance ("Télétravail")

La convention collective prévoit le versement de cette indemnité forfaitaire pour les : 

• Agents de droit privé : pour les DSC et agents qui exercent ces mandats à hauteur de 100 % de leur temps de travail ;
• Pour les Agents de droit privé qui exercent ces mandats et dans la durée de délégation n'atteint pas les 100 % de leur temps de travail.

Les agents de droit public exerçant ces mandats peuvent bénéficier de l'indemnité "forfait télétravail".

L'indemnité journalière de télétravail est fixée à 2,88 € au 1er janvier 2023.

Indemnité de licenciement

Elle est fonction de l’ancienneté du salarié à la date du licenciement :

• De la 1ère année à la 18e année d'ancienneté : Cette première fraction est égale à autant de 24e de la rémunération annuelle brute calculée sur les 12 mois précédents, que l'agent compte d'années entières d'ancienneté auxquelles s'ajoutent les mois de services accomplis au-delà des années pleines et ce, jusqu'à la 18^ème année comprise.

Le montant de cette indemnité conventionnelle de base ne peut dépasser la valeur de 9/12 de la rémunération annuelle brute qu'à partir de 19 ans d'ancienneté.

• Concernant la deuxième fraction : L'indemnité complémentaire de licenciement, entre 19 et 39 ans d'ancienneté : La 1^ère fraction de l'indemnité est complétée par une 2^ème fraction versée à l'agent licencié détenant une ancienneté comprise entre 19 et 39 années sans toutefois qu'une même période puisse être prise en compte plus d'une fois en cas d'attributions successives de plusieurs indemnités. Cette 2^ème fraction est égale à autant de fois 13,33 % de 1/12 de la rémunération annuelle brute calculée sur les 12 derniers mois, que l'agent totalise d'ancienneté en années complètes entre la 19e et la 39e année auxquelles s'ajoutent prorata temporis les mois de services accomplis au-delà des années pleines.

• L'indemnité supplémentaire de licenciement, à partir de 40 ans d'ancienneté : Une 3^ème fraction vient compléter les 2 précédentes, versée à l'agent qui totalise 40 ans d'ancienneté ou plus sans toutefois qu'une même période puisse être prise en compte plus d'une fois en cas d'attributions successives de plusieurs indemnités. Cette 3^ème fraction est égale à autant de fois 25 % de 1/12 de la rémunération annuelle brute calculée sur les 12 derniers mois, que l'agent totalise d'années d'ancienneté à partir de 40 ans.

Pour en savoir plus sur les indemnités de licenciement, téléchargez le texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement sur notre site.

Indemnité de départ à la retraite

Départ volontaire à la retraite

Le salarié perçoit une indemnité de départ égale au minimum à 3/12 de la rémunération annuelle brute calculée sur les 12 mois précédents.

Elle est majorée de 1/24 de la rémunération annuelle brute par année de présence, au-delà de la première année. Elle ne peut dépasser 9/12 de la rémunération annuelle brute.

Mise à la retraite

S’il existe une mise à la retraite à l'initiative de Pôle emploi, l'indemnité de départ à la retraite pourra être calculée selon les modalités de l'indemnité de licenciement légale si celle-ci est plus favorable à l'agent.

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat

Maladie

Les salariés bénéficient, dès la première année de présence, des avantages ci-après :

• 4 mois à plein traitement ;
• 4 mois à demi-traitement.

En cas d'accident du travail, de trajet ou de maladie professionnelle, ce droit est ouvert sans condition d'ancienneté.

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat

Formation professionnelle

Tout agent de Pôle emploi a accès à la formation professionnelle qu'il soit en situation de handicap ou non.

À ce titre, Pôle emploi affirme que le handicap ne constitue pas un frein à l'accès à la formation et garantit l'accessibilité pour tous (formations de proximité, pédagogie et modalités adaptées, modalités d'accueil et de fonctionnement …). Une offre de formation intégrant la thématique du handicap est mise en place pour lutter contre les discriminations et promouvoir la diversité. Cette offre est proposée à l'ensemble des agents au cours de l'entretien professionnel annuel (EPA) et de l'entretien professionnel (EP).

Les managers bénéficient d'une formation sur les questions d'intégration, d'accompagnement et de gestion du parcours professionnel des personnes en situation de handicap. Le temps partiel des agents en situation de handicap ne constitue pas un frein à l'accès à la formation.

De façon générale, la convention collective met en avant plusieurs dispositifs de formation professionnelle, dont :

• Le plan de développement des compétences ;
• La diversification de l'offre de formation ;
• Le compte personnel de formation ;
• Le CPF ;
• Le bilan de compétences...

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat

Prévoyance

Les bénéficiaires de ces garanties sont les agents régis par la convention collective nationale de Pôle emploi sous contrat à durée indéterminée ou déterminée (dont les contrats aidés) et ceux relevant du décret statutaire de 2003, dès l'application du décret nécessaire à leur application, ainsi que les fonctionnaires détachés.

La participation de pôle emploi et des agents sur le montant de la cotisation se répartit comme mentionné ci-après :

Régime de frais de santé

Les bénéficiaires de ces garanties sont les agents régis par la convention collective nationale de Pôle emploi sous contrat à durée indéterminée ou déterminée (dont les contrats aidés) et ceux relevant du décret statutaire de 2003, dès l'application du décret nécessaire à leur application, ainsi que les fonctionnaires détachés.

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat

Durée du préavis

Rupture du contrat non motivée par une faute grave

• Non-cadres : 2 mois pour le licenciement et 1 mois pour la démission ;
• Cadres : 3 mois pour le licenciement comme pour la démission.

Heures pour recherche d'emploi pendant le préavis

Le salarié bénéficie d'une réduction de 2 heures de travail par jour, sans réduction de salaire, pour effectuer sa recherche d'emploi

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Classification des ouvriers employés

La classification s'articule en 10 niveaux. Les 9 premiers niveaux de classification définissent les attendus requis pour l'exercice de l'emploi, tenant compte des connaissances générales et/ ou techniques, acquises par l'expérience et/ ou la formation, et/ ou les diplômes et mises en œuvre.

La définition des niveaux de classification :

• Apporter des repères cohérents et distinctifs permettant le positionnement des emplois ;
• Est complétée par des caractéristiques génériques et des éléments distinctifs par rapport au niveau de classification suivant et/ ou précédent ;
• Marque une progression professionnelle ;
• Intègre les attendus et les caractéristiques du niveau de classification précédent.

Les 9 premiers niveaux et leur définition sont les suivants :

Niveau A : assurer un service par la réalisation d'activités relevant de consignes précises, de méthodes ou de procédures simples dans un cadre normé.

Niveau B : assurer un service par la réalisation d'actions définies en organisant un ensemble d'activités, dans le cadre de procédures de travail existantes et des moyens mis à disposition.

Niveau C : assurer un service dans le cadre de situations professionnelles variées nécessitant d'adapter et/ ou de choisir les moyens d'action par des méthodes et des outils appropriés et coopérer avec les interlocuteurs internes/ externes identifiés.

Niveau D : assurer un service nécessitant d'analyser de manière complète des situations professionnelles variées et complexes et de choisir parmi les moyens mis à disposition ceux à engager ainsi que les méthodes à mettre en œuvre pour y répondre, et coordonner son action avec les interlocuteurs internes/ externes en s'adaptant à la diversité des situations et des personnes.

Niveau E : conduire et coordonner des activités opérationnelles et/ ou encadrer une équipe pour améliorer le service :

• Soit par la maîtrise d'un domaine d'activité permettant de définir les méthodes de travail et les moyens associés ;
• Soit par l'encadrement d'une équipe nécessitant l'animation et la gestion des ressources, la coordination et la régulation des activités.

Niveau F : conduire et coordonner des plans d'actions/ missions, et/ ou encadrer le travail d'une entité :

• Soit par la mobilisation d'une expertise dans un domaine d'activité, pour réaliser des études/ des analyses approfondies et élaborer des solutions nouvelles influant sur une ou plusieurs entités ;
• Soit par le management des ressources et des moyens pour orienter l'action des agents ou des partenaires vers la réalisation des objectifs et l'amélioration de la qualité du service.

Niveau G : définir et mettre en œuvre les actions contribuant à l'atteinte des objectifs stratégiques, en organisant les moyens et les ressources et en mobilisant un réseau d'acteurs/ partenaires :

• Soit par le pilotage d'un ensemble d'activités complexes nécessitant une expertise dans un ou plusieurs domaines d'activité ;
• Soit par le pilotage d'une ou plusieurs entités.

Niveau H : mettre en œuvre les objectifs stratégiques, décider de l'organisation, de l'allocation des moyens et des ressources pour déployer la stratégie définie sur son champ de responsabilité, fédérer l'ensemble des acteurs internes/ externes autour de l'atteinte des résultats visés, développer et optimiser les réseaux relationnels :

• Soit au niveau d'une fonction, d'un ensemble d'entités ;
• Soit au niveau de domaines d'intervention transverses.

Niveau I : gérer dans sa globalité et de manière prospective un large périmètre géographique ou fonctionnel, nécessitant une participation active à la définition de la stratégie et à la prise de décisions impactant significativement ou durablement l'organisation, les moyens et les résultats.

1.2. Catégories professionnelles par niveaux de classification

Au nombre de cinq, les catégories professionnelles distinguent :

• Les employés : niveaux de classification A à C ;
• Les techniciens : niveaux de classification D ;
• Les agents de maîtrise : niveaux de classification E ;
• Les cadres : niveaux de classification F à I ;
• Les cadres dirigeants : fonctions directeur et directeur adjoint telles que définies dans l'accord du 14 février 2014.

Il est cependant précisé que les dispositions suivantes du présent accord ne sont pas applicables aux cadres dirigeants.

1.3. Caractéristiques génériques et distinctives des niveaux de classification

Ce sont des repères clés qui permettent :

• D'appréhender et de préciser les définitions des niveaux de classification ;
• D'identifier d'un niveau à l'autre les caractéristiques de progressivité en termes d'attendus professionnels ;
• De repérer les éléments de correspondance entre la définition des niveaux de classification et l'exercice du contenu de l'emploi occupé par l'agent.

Ces caractéristiques ont également pour objectif de rendre lisible le passage d'un niveau à un autre dans un même emploi, les progressions dans les niveaux rendant compte de la maîtrise de son emploi.

Les méthodes, les procédures, les outils et les moyens nécessaires à l'exercice de l'emploi, auxquels il est fait référence dans les définitions ou caractéristiques du niveau, sont portés à la connaissance des agents et sont liés aux attendus requis à chaque niveau de classification.

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