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Convention collective Pôle Emploi

N° IDCC : 2847 - N° Brochure : 3367
Garantie à jour 21 juillet 2024
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  • Le champ d'application
  • La durée et le renouvellement de la période d'essai
  • Les horraires et le temps de travail
  • Les grilles de salaire
  • Les primes et indemnités
  • Les congés payés
  • Le compte épargne-temps
  • La formation professionnelle
  • La maternité
  • Les arrêts maladie
  • Le régime de prévoyance
  • Le régime de frais de santé
  • La retraite
  • Le délais de préavis de rupture du contrat de travail
  • Les classifications des emplois
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Définition de la convention collective nationale de Pôle emploi

Les informations à la suite sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenus dans notre icone PDFPDF téléchargeable sont garanties à jour au 21 juillet 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.

La convention pôle emploi s’applique :

  • Aux salariés de pôle emploi.

Elle s’identifie par le numéro d’IDCC 2847 et de brochure 3367

Liste des métiers correspondants

institution nationale publique, développement professionnel, formation professionnelle, droit syndical, activités sociales et culturelles

Mon entreprise dépend-elle de cette convention collective ?

Les informations à la suite sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenus dans notre icone PDFPDF téléchargeable sont garanties à jour au 21 juillet 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.

Une entreprise se voyant attribuer un des codes NAF/APE ci-dessous entre dans le champ d'application de la convention collective et peut donc se voir appliquer les dispositions conventionnelles de la CCN.

Liste des codes NAF correspondants

Non

Quelle est la durée de la période d'essai dans le cadre de la convention collective IDCC 2847 en 2024 ?

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Durée de la période d'essai

Catégorie

Période d'essai

Renouvelable une fois et ne peut excéder

Ouvriers et employés

2 mois

4 mois

Agents de maîtrise

3 mois

6 mois

Cadres et assimilés

4 mois

8 mois

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat

Quelles sont les dispositions relatives au temps de travail de la CCN 3367 en 2024 ?

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Temps de travail

Temps de travail

Durée conventionnelle de travail

35 heures.

Heures supplémentaires

Les heures supplémentaires sont :

  • Majorées à plus de 25% de la 36ème à la 43ème heure ;
  • Majorées à plus de 50% à partir de la 44ème heure.

Travail du dimanche et de nuit (21h-7h)

Majorations

  • A 100%

Travail en forfait

Forfait annuel en jours

Les bénéficiaires du forfait annuel en jours sont les salariés suivants :

  • Cadres autonomes sédentaires ou itinérants

Le plafond annuel en jours travaillés est de 214 jours.

Pour davantage d'informations sur les conventions de forfait en jours, veuillez-vous reporter aux dispositions contenues au sein du texte intégral de la convention collective proposée au téléchargement.

Pour plus d'information sur les congés exceptionnels, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat

Quelles sont les modalités concernant les congés payés de la convention collective Pôle emploi en 2024 ?

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Congés exceptionnels pour événements familiaux

Evènement

Personne concernée

Nombre de jours

Mariage ou pacs

Salarié

5 jours ouvrés

Adoption

Enfant mineur

10 jours ouvrés si l’agent ne prend pas de cogné d’adoption

Mariage ou pacs

Enfant

2 jours ouvrés

Décès

Conjoint

5 jours ouvrés

Père ou mère

4 jours ouvrés

Un enfant

5 jours ouvrés

Ascendant ou descendant du conjoint

2 jours ouvrés

Ascendant ou descendant du salarié

2 jours ouvrés

Frère ou sœur, beau-frère, belle-sœur

3 jour ouvrés

Déménagement

X

3 jours ouvrés

Le code du travail précise que les durées d'absences prévues par les dispositions conventionnelles ne peuvent pas être inférieures aux durées ci-dessous. Il convient dès lors d'appliquer au minima les dispositions légales de l'article L3142-4 du code du travail qui sont d'ordre public, ou les dispositions conventionnelles si ces dernières s'avèrent être plus favorables :

Motif de l'absence

Durée de l'absence

Mariage ou PACS du salarié

4 jours

Mariage d'un enfant

1 jour

Naissance ou adoption d'un enfant

3 jours

Décès d'un enfant

12 jours*

Décès du conjoint ou partenaire du PACS ou du concubin

3 jours

Décès du père ou de la mère

3 jours

Décès du beau-père, ou de la belle-mère

3 jours

Décès d'un frère ou d'une sœur

3 jours

Survenue d'un handicap chez son enfant

5 jours

(*) En cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente, le salarié a droit, sur justification, à un congé de deuil de 8 jours.

Pour plus d'information sur les congés exceptionnels, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat

Quelles sont les grilles de salaire de la convention collective en 2024 ?

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Salaires minima

Au 1er octobre 2023 :

Le salaire (partie fixe) est de 334,04 €.

La valeur du point est quant à elle d'un montant de 3,2901 €.

A partir du mois de novembre 2023, la valeur du titre restaurant est portée à 11,52 euros.

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat

Quelles sont les primes et indemnités de la convention collective de pôle emploi en 2024 ?

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Prime d’ancienneté

Elle est attribuée à tous les agents quelle que soit la nature des contrats.

Cette prime est calculée sur le salaire de base tel que défini à l'article 12, à raison de :

  • 1,33 % par an, dès la fin de la première année d'ancienneté et jusqu'à la 15e année ;
  • 1 % par an, de la 16e à la 20e année ;
  • 0,5 % par an, de la 21e à la 25e année.

Indemnité forfaitaire : disposition applicable aux agents exerçant des mandats de représentation du personnel ou syndicale dans le cadre d'une activité exercée à distance ("Télétravail")

La convention collective prévoit le versement de cette indemnité forfaitaire pour les : 

  • Agents de droit privé : pour les DSC et agents qui exercent ces mandats à hauteur de 100 % de leur temps de travail ;
  • Pour les Agents de droit privé qui exercent ces mandats et dans la durée de délégation n'atteint pas les 100 % de leur temps de travail.

Les agents de droit public exerçant ces mandats peuvent bénéficier de l'indemnité "forfait télétravail".

L'indemnité journalière de télétravail est fixée à 2,88 € au 1er janvier 2023.

Indemnité de licenciement

Elle est fonction de l’ancienneté du salarié à la date du licenciement :

  • De la 1ère année à la 18e année d'ancienneté : Cette première fraction est égale à autant de 24e de la rémunération annuelle brute calculée sur les 12 mois précédents, que l'agent compte d'années entières d'ancienneté auxquelles s'ajoutent les mois de services accomplis au-delà des années pleines et ce, jusqu'à la 18ème année comprise.

Le montant de cette indemnité conventionnelle de base ne peut dépasser la valeur de 9/12 de la rémunération annuelle brute qu'à partir de 19 ans d'ancienneté.

  • Concernant la deuxième fraction : L'indemnité complémentaire de licenciement, entre 19 et 39 ans d'ancienneté : La 1ère fraction de l'indemnité est complétée par une 2ème fraction versée à l'agent licencié détenant une ancienneté comprise entre 19 et 39 années sans toutefois qu'une même période puisse être prise en compte plus d'une fois en cas d'attributions successives de plusieurs indemnités. Cette 2ème fraction est égale à autant de fois 13,33 % de 1/12 de la rémunération annuelle brute calculée sur les 12 derniers mois, que l'agent totalise d'ancienneté en années complètes entre la 19e et la 39e année auxquelles s'ajoutent prorata temporis les mois de services accomplis au-delà des années pleines.
  • L'indemnité supplémentaire de licenciement, à partir de 40 ans d'ancienneté : Une 3ème fraction vient compléter les 2 précédentes, versée à l'agent qui totalise 40 ans d'ancienneté ou plus sans toutefois qu'une même période puisse être prise en compte plus d'une fois en cas d'attributions successives de plusieurs indemnités. Cette 3ème fraction est égale à autant de fois 25 % de 1/12 de la rémunération annuelle brute calculée sur les 12 derniers mois, que l'agent totalise d'années d'ancienneté à partir de 40 ans.

Pour en savoir plus sur les indemnités de licenciement, téléchargez le texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement sur notre site.

Indemnité de départ à la retraite

Départ volontaire à la retraite

Le salarié perçoit une indemnité de départ égale au minimum à 3/12 de la rémunération annuelle brute calculée sur les 12 mois précédents.

Elle est majorée de 1/24 de la rémunération annuelle brute par année de présence, au-delà de la première année. Elle ne peut dépasser 9/12 de la rémunération annuelle brute.

Mise à la retraite

S’il existe une mise à la retraite à l'initiative de Pôle emploi, l'indemnité de départ à la retraite pourra être calculée selon les modalités de l'indemnité de licenciement légale si celle-ci est plus favorable à l'agent.

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat

Comment est encadré l'arrêt maladie et l'accident du travail dans le cadre de la convention IDCC 2847 en 2024 ?

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Maladie

Les salariés bénéficient, dès la première année de présence, des avantages ci-après :

  • 4 mois à plein traitement ;
  • 4 mois à demi-traitement.

En cas d'accident du travail, de trajet ou de maladie professionnelle, ce droit est ouvert sans condition d'ancienneté.

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat

Que prévoit la formation professionnelle dans la CCN N°3367 en 2024 ?

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Formation professionnelle

Tout agent de Pôle emploi a accès à la formation professionnelle qu'il soit en situation de handicap ou non.

À ce titre, Pôle emploi affirme que le handicap ne constitue pas un frein à l'accès à la formation et garantit l'accessibilité pour tous (formations de proximité, pédagogie et modalités adaptées, modalités d'accueil et de fonctionnement …). Une offre de formation intégrant la thématique du handicap est mise en place pour lutter contre les discriminations et promouvoir la diversité. Cette offre est proposée à l'ensemble des agents au cours de l'entretien professionnel annuel (EPA) et de l'entretien professionnel (EP).

Les managers bénéficient d'une formation sur les questions d'intégration, d'accompagnement et de gestion du parcours professionnel des personnes en situation de handicap. Le temps partiel des agents en situation de handicap ne constitue pas un frein à l'accès à la formation.

De façon générale, la convention collective met en avant plusieurs dispositifs de formation professionnelle, dont :

  • Le plan de développement des compétences ;
  • La diversification de l'offre de formation ;
  • Le compte personnel de formation ;
  • Le CPF ;
  • Le bilan de compétences...

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Quel est le régime de prévoyance de la convention collective nationale pôle emploi en 2024 ?

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Prévoyance

Les bénéficiaires de ces garanties sont les agents régis par la convention collective nationale de Pôle emploi sous contrat à durée indéterminée ou déterminée (dont les contrats aidés) et ceux relevant du décret statutaire de 2003, dès l'application du décret nécessaire à leur application, ainsi que les fonctionnaires détachés.

La participation de pôle emploi et des agents sur le montant de la cotisation se répartit comme mentionné ci-après :

Tranche

Part salariée

Part patronale

A

26%

74%

B

38% à 45%

62 à 55%

C

50%

50%

Régime de frais de santé

Les bénéficiaires de ces garanties sont les agents régis par la convention collective nationale de Pôle emploi sous contrat à durée indéterminée ou déterminée (dont les contrats aidés) et ceux relevant du décret statutaire de 2003, dès l'application du décret nécessaire à leur application, ainsi que les fonctionnaires détachés.

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat

Quelles sont les durées de préavis de la CCN IDCC 2847 en 2024 ?

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Durée du préavis

Rupture du contrat non motivée par une faute grave

  • Non-cadres : 2 mois pour le licenciement et 1 mois pour la démission ;
  • Cadres : 3 mois pour le licenciement comme pour la démission.

Heures pour recherche d'emploi pendant le préavis

Le salarié bénéficie d'une réduction de 2 heures de travail par jour, sans réduction de salaire, pour effectuer sa recherche d'emploi

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat

Quelles sont les classifications des emplois de la convention collective Pôle emploi (n°3367 | IDCC 2847) en 2024 ?

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Classification des ouvriers employés

La classification s'articule en 10 niveaux. Les 9 premiers niveaux de classification définissent les attendus requis pour l'exercice de l'emploi, tenant compte des connaissances générales et/ ou techniques, acquises par l'expérience et/ ou la formation, et/ ou les diplômes et mises en œuvre.

La définition des niveaux de classification :

  • Apporter des repères cohérents et distinctifs permettant le positionnement des emplois ;
  • Est complétée par des caractéristiques génériques et des éléments distinctifs par rapport au niveau de classification suivant et/ ou précédent ;
  • Marque une progression professionnelle ;
  • Intègre les attendus et les caractéristiques du niveau de classification précédent.

Les 9 premiers niveaux et leur définition sont les suivants :

Niveau A : assurer un service par la réalisation d'activités relevant de consignes précises, de méthodes ou de procédures simples dans un cadre normé.

Niveau B : assurer un service par la réalisation d'actions définies en organisant un ensemble d'activités, dans le cadre de procédures de travail existantes et des moyens mis à disposition.

Niveau C : assurer un service dans le cadre de situations professionnelles variées nécessitant d'adapter et/ ou de choisir les moyens d'action par des méthodes et des outils appropriés et coopérer avec les interlocuteurs internes/ externes identifiés.

Niveau D : assurer un service nécessitant d'analyser de manière complète des situations professionnelles variées et complexes et de choisir parmi les moyens mis à disposition ceux à engager ainsi que les méthodes à mettre en œuvre pour y répondre, et coordonner son action avec les interlocuteurs internes/ externes en s'adaptant à la diversité des situations et des personnes.

Niveau E : conduire et coordonner des activités opérationnelles et/ ou encadrer une équipe pour améliorer le service :

  • Soit par la maîtrise d'un domaine d'activité permettant de définir les méthodes de travail et les moyens associés ;
  • Soit par l'encadrement d'une équipe nécessitant l'animation et la gestion des ressources, la coordination et la régulation des activités.

Niveau F : conduire et coordonner des plans d'actions/ missions, et/ ou encadrer le travail d'une entité :

  • Soit par la mobilisation d'une expertise dans un domaine d'activité, pour réaliser des études/ des analyses approfondies et élaborer des solutions nouvelles influant sur une ou plusieurs entités ;
  • Soit par le management des ressources et des moyens pour orienter l'action des agents ou des partenaires vers la réalisation des objectifs et l'amélioration de la qualité du service.

Niveau G : définir et mettre en œuvre les actions contribuant à l'atteinte des objectifs stratégiques, en organisant les moyens et les ressources et en mobilisant un réseau d'acteurs/ partenaires :

  • Soit par le pilotage d'un ensemble d'activités complexes nécessitant une expertise dans un ou plusieurs domaines d'activité ;
  • Soit par le pilotage d'une ou plusieurs entités.

Niveau H : mettre en œuvre les objectifs stratégiques, décider de l'organisation, de l'allocation des moyens et des ressources pour déployer la stratégie définie sur son champ de responsabilité, fédérer l'ensemble des acteurs internes/ externes autour de l'atteinte des résultats visés, développer et optimiser les réseaux relationnels :

  • Soit au niveau d'une fonction, d'un ensemble d'entités ;
  • Soit au niveau de domaines d'intervention transverses.

Niveau I : gérer dans sa globalité et de manière prospective un large périmètre géographique ou fonctionnel, nécessitant une participation active à la définition de la stratégie et à la prise de décisions impactant significativement ou durablement l'organisation, les moyens et les résultats.

1.2. Catégories professionnelles par niveaux de classification

Au nombre de cinq, les catégories professionnelles distinguent :

  • Les employés : niveaux de classification A à C ;
  • Les techniciens : niveaux de classification D ;
  • Les agents de maîtrise : niveaux de classification E ;
  • Les cadres : niveaux de classification F à I ;
  • Les cadres dirigeants : fonctions directeur et directeur adjoint telles que définies dans l'accord du 14 février 2014.

Il est cependant précisé que les dispositions suivantes du présent accord ne sont pas applicables aux cadres dirigeants.

1.3. Caractéristiques génériques et distinctives des niveaux de classification

Ce sont des repères clés qui permettent :

  • D'appréhender et de préciser les définitions des niveaux de classification ;
  • D'identifier d'un niveau à l'autre les caractéristiques de progressivité en termes d'attendus professionnels ;
  • De repérer les éléments de correspondance entre la définition des niveaux de classification et l'exercice du contenu de l'emploi occupé par l'agent.

Ces caractéristiques ont également pour objectif de rendre lisible le passage d'un niveau à un autre dans un même emploi, les progressions dans les niveaux rendant compte de la maîtrise de son emploi.

Les méthodes, les procédures, les outils et les moyens nécessaires à l'exercice de l'emploi, auxquels il est fait référence dans les définitions ou caractéristiques du niveau, sont portés à la connaissance des agents et sont liés aux attendus requis à chaque niveau de classification.

CSP

Niveaux

Définition des niveaux de classification

Caractéristiques génériques et distinctives

Employés

A

Assurer un service par la réalisation d'activités relevant de consignes précises, de méthodes ou de procédures simples dans un cadre normé.

Les emplois de ce niveau de classification se caractérisent par :
– la réalisation de tâches élémentaires ;
– l'application d'un ou plusieurs modes opératoires non complexes connus de l'agent ;
– la reproduction d'actes professionnels courants, répétitifs, analogues, ne pouvant pas donner lieu à interprétation ;
– l'échange ponctuel d'informations au sein de l'équipe de travail.

B

Assurer un service par la réalisation d'actions définies en organisant un ensemble d'activités, dans le cadre de procédures de travail existantes et des moyens mis à disposition.

Les emplois de ce niveau de classification se caractérisent par :
– la réalisation d'un enchaînement d'activités simples dans un cadre défini de procédures existantes ;
– la mise en œuvre d'une ou plusieurs techniques et méthodes permettant une adaptation limitée ;
– le choix des modalités d'exécution dans la réalisation des actes professionnels courants ;
– l'échange d'informations régulier et/ ou apport de réponses et explications de premier niveau.

C

Assurer un service dans le cadre de situations professionnelles variées nécessitant d'adapter et/ ou de choisir les moyens d'action par des méthodes et des outils appropriés et coopérer avec les interlocuteurs internes/ externes identifiés.

Les emplois de ce niveau de classification se caractérisent par :
– la réalisation d'actes professionnels relevant de situations nécessitant de choisir ou d'adapter des solutions connues en vue de la résolution de problèmes dans le cadre d'un processus organisé ;
– l'exploitation des informations collectées pour prendre des décisions dans le cadre des moyens d'action à disposition ;
– le traitement de situations professionnelles variées requérant l'appréhension globale de l'environnement de travail, des interlocuteurs internes/ externes, des services, des prestations et des règles de gestion ;
– la recherche, le traitement et l'échange régulier d'informations avec son environnement professionnel dans une optique de coopération et de suivi de la relation ;
– la permanence des contacts et/ ou d'interactions facilitant la coopération avec une diversité d'interlocuteurs.

Techniciens

D

Assurer un service nécessitant d'analyser de manière complète des situations professionnelles variées et complexes et de choisir parmi les moyens mis à disposition ceux à engager ainsi que les méthodes à mettre en œuvre pour y répondre, et coordonner son action avec les interlocuteurs internes/ externes en s'adaptant à la diversité des situations et des personnes.

Les emplois de ce niveau de classification se caractérisent par :
– la complexité des situations professionnelles ;
– l'analyse complète de l'ensemble des situations et problématiques de son domaine et de l'environnement associé en vue du choix des moyens à engager et des méthodes à mettre en œuvre ;
– la coordination d'informations élaborées internes ou externes à Pôle emploi et analyse de leur interdépendance ;
– la mobilisation d'une ou plusieurs technique (s) maîtrisée (s) répondant aux exigences de l'emploi ;
– l'apport de conseils techniques sur les champs d'intervention concernés.

Agents de maîtrise

E

Conduire et coordonner des activités opérationnelles et/ ou encadrer une équipe pour améliorer le service :
– soit par la maîtrise d'un domaine d'activité permettant de définir les méthodes de travail et les moyens associés ;
– soit par l'encadrement d'une équipe nécessitant l'animation et la gestion des ressources, la coordination et régulation des activités.

À partir de ce niveau de classification, deux voies professionnelles coexistent : la voie managériale et la voie expertise métier.
Les emplois de ce niveau de classification se caractérisent par :
– la contribution à la définition des actions de son périmètre d'intervention et leur déclinaison opérationnelle ;
– la réalisation d'actions inscrites dans le cadre d'objectifs opérationnels fixés et des délégations accordées ;
– la proposition ou la construction de méthodes d'interventions pour produire des services adaptés ;
– la combinaison et la maîtrise de plusieurs champs de compétences/ connaissances liés à l'emploi ;
– la coordination d'un ensemble d'actions associant des interlocuteurs internes/ externes ;
– la transmission de savoir-faire maîtrisé liée à l'exercice de l'emploi ;
– la réalisation d'actions inscrites dans une logique de partenariat/ collaboration avec des acteurs externes à Pôle emploi ou en transversalité avec les différents services internes ;
– la mise en œuvre de bout en bout d'un processus : de l'analyse des résultats à l'amélioration continue.
Pour la voie managériale : 1er niveau d'encadrement.

Cadres

F

Conduire et coordonner des plans d'actions/ missions, et/ ou encadrer le travail d'une entité :
– soit par la mobilisation d'une expertise dans un domaine d'activité, pour réaliser des études/ des analyses approfondies et élaborer des solutions nouvelles influant sur une ou plusieurs entités ;
– soit par le management des ressources et des moyens pour orienter l'action des agents ou des partenaires vers la réalisation des objectifs et l'amélioration de la qualité du service.

Les emplois de ce niveau se caractérisent par :
– un élargissement du champ d'intervention sur un ou plusieurs domaines ;
– la proposition et la mise en œuvre de solutions nouvelles ;
– la définition, l'organisation des méthodes de travail ;
– un travail en interdisciplinarité et/ ou l'articulation d'une ou plusieurs disciplines relevant d'une expertise ;
– l'apport d'un conseil expert ;
– le développement, l'entretien et l'animation d'un réseau d'acteurs internes/ externes ;
Pour la voie managériale : la mise en œuvre maîtrisée de l'ensemble des dimensions d'encadrement ou l'encadrement de plusieurs équipes pouvant couvrir plusieurs managers.

G

Définir et mettre en œuvre les actions contribuant à l'atteinte des objectifs stratégiques, en organisant les moyens et les ressources et en mobilisant un réseau d'acteurs/ partenaires :
– soit par le pilotage d'un ensemble d'activités complexes nécessitant une expertise dans un ou plusieurs domaines d'activité ;
– soit par le pilotage d'une ou plusieurs entités.

Les emplois de ce niveau se caractérisent par :
– le pilotage de plusieurs expertises ;
– la définition et la conduite du déploiement opérationnel de politiques dans le cadre de la stratégie définie ;
– le choix de l'affectation des ressources (financières/ matérielles/ humaines) dans le cadre des moyens alloués ;
– la mise en œuvre d'actions inscrites dans le cadre des objectifs opérationnels et/ ou stratégiques fixés et des délégations accordées
– la variété, la pluralité et la complexité des processus et des systèmes ;
– le travail en interdisciplinarité pouvant faire appel à des expertises multiples ;
– la négociation avec un réseau d'acteurs internes/ externes ;
– l'analyse systémique de son environnement.
Pour la voie managériale : le pilotage d'une ou plusieurs entités.

H

Mettre en œuvre les objectifs stratégiques, décider de l'organisation, de l'allocation des moyens et des ressources pour déployer la stratégie définie sur son champ de responsabilité. Fédérer l'ensemble des acteurs internes/ externes autour de l'atteinte des résultats visés, développer et optimiser les réseaux relationnels :
– soit au niveau d'une fonction, d'un ensemble d'entités ;
– soit au niveau de domaines d'intervention transverses.

Les emplois de ce niveau se caractérisent par :
– l'analyse approfondie et experte de son environnement ;
– l'anticipation et la prévision des évolutions en vue de contribuer à la définition des orientations stratégiques ;
– la latitude à proposer et décider de l'organisation générale d'un large périmètre ;
– l'évaluation et le pilotage de la maîtrise des risques opérationnels et stratégiques ;
– la négociation des moyens alloués sur le moyen terme dans une optique d'optimisation du périmètre ou du champ confié ;
– le pilotage d'un ensemble de projets transverses ;
– la mise en place des stratégies de communication et d'influence auprès d'acteurs agissant dans les sphères politiques, sociales et économiques ;
– la conduite d'actions et/ ou le développement de réseaux professionnels visant à optimiser l'organisation ;
– la conception de modèles ou de systèmes impliquant de multiples facteurs en interaction.
Pour la voie managériale : l'encadrement opérationnel sur une fonction et/ ou un ensemble d'entités.

I

Gérer dans sa globalité et de manière prospective un large périmètre géographique ou fonctionnel, nécessitant une participation active à la définition de la stratégie et la prise de décisions impactant significativement ou durablement l'organisation, les moyens et les résultats.

Les emplois de ce niveau se caractérisent par :
– la participation à la définition des objectifs stratégiques sur un large périmètre et la mise en œuvre de politiques dont les impacts se mesurent sur le moyen et le long terme ;
– l'innovation et la projection dans le but d'assurer la pérennité et le développement de Pôle emploi dans son ensemble ;
– l'évaluation et le pilotage de la maîtrise des risques stratégiques et politiques ;
– l'animation/ coordination de domaines/ disciplines stratégiques pour l'établissement ;
– le portage stratégique des politiques de l'organisation auprès d'acteurs agissant dans les sphères politiques, sociales et économiques.
Pour la voie managériale : l'encadrement de lignes managériales.

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Quelles conventions collectives appartiennent au même domaine que la CCN Pôle Emploi ?

Parmi les conventions collectives s'appliquant dans un secteur d'activité proche, vous pourrez notamment :

Pourquoi cette convention collective n'est-elle pas gratuite ?

Cette convention collective n'est pas gratuite car elle présente d'une part une mise en page adaptée afin d'en faciliter la lecture, contrairement aux textes bruts pouvant être trouvés sur Legifrance. D'autre part, nos juristes qualifiés effectuent une veille juridique permanente afin de vous présenter la version la plus à jour de chaque convention collective. Elle peut également comprendre une synthèse regroupant l'ensemble des points essentiels abordés, pour ainsi retrouver les informations susceptibles de vous intéresser d'un coup d'œil.

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  • convention pôle emploi
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* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."