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Convention Collective Pôle Emploi

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Synthèse du champ d'application

La convention collective de pôle emploi est identifiable par son code IDCC 2847 et son numéro de brochure 3367.

Elle a été signée le 21 novembre 2009 et a pris effet le premier jour du mois suivant la date de publication de l'agrément par les ministres chargés de l'emploi et du budget et au plus tôt dans certains cas au 1er janvier 2010.

Cette dite CCN règle les rapports entre l'institution nationale publique « pôle emploi » et le personnel de droit privé qu'elle emploi sur l'ensemble du territoire de la France métropolitaine, mais aussi sur les départements, territoires et collectivités d'outre-mer, y compris Saint-Pierre-et-Miquelon.

Le personnel concerné inclus les agents de droit privé qui ont la qualité de cadres dirigeants. A savoir que la notion de cadre dirigeant recouvre le périmètre suivant : les directeurs d'établissement, les directeurs généraux adjoints, les adjoints aux directeurs généraux adjoints, les secrétaires généraux et directeurs au siège, les directeurs régionaux adjoints et délégués.

De plus, les anciens cadres dirigeants demeurent régis par cette CCN.

Les clauses conventionnelles fixent les règles en matière de contrat de travail, de congés payés, de droit au repos, de liberté d'opinion, de salaires minima, etc.

Ces dispositions originaires peuvent ensuite être modifiées, et d'autres peuvent être ajoutées à la suite du texte de base dans une partie consacrée aux « textes attachés ».

Les salaires quant à eux, sont modifiés chaque année et ces avenants sont toujours inscrits à la fin de la convention collective dans une partie intitulée « textes salaires ».

A titre informatif, les signataires de la convention collective sont composés d'organisations patronales et d'organisations de salariés. Concernant les organisations patronales, il n'y a que Pôle emploi mais du côté des organisations de salariés il y a : la CFDT, la CGT-FO, la CFTC, la CFE-CGC, et l'UNSA.

La convention collective a été conclue pour une durée de 1 an à compter de sa date d'effet mais elle se renouvelle par tacite reconduction d'année en année sauf si elle fait l'objet d'une dénonciation.

La dénonciation peut être faite par l'une ou plusieurs des parties signataires 3 mois au moins avant son expiration mais la CCN reste en vigueur jusqu'à ce qu'un nouvel accord intervienne.

Le projet accompagnant toute dénonciation doit faire l'objet d'une négociation dans un délai de 3 mois. Passé ce délai, si aucun accord n'est intervenu, la dénonciation est réputée caduque.

Néanmoins, la convention collective peut également faire l'objet d'une demande de révision. Cette demande peut être faite par une ou plusieurs parties signataires mais aussi par toute organisation syndicale représentative au niveau national ayant ultérieurement adhéré sans réserve et en totalité aux dispositions de cette CCN.

La partie  qui demande la révision de la dite convention doit accompagner sa demande d'un projet de texte de révision. Ainsi, les propositions de révision sont soumises, dans un délai de 3 mois, à la commission paritaire nationale de négociation.

Dans tous les cas, aucune demande ne peut conduire à la remise en cause des avantages acquis antérieurement par les salariés.

Nom officiel

Convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009 (n°3367 | IDCC 2847)

Identifiants officiels

N° brochure : 3367
IDCC : 2847

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Activités concernées par cette convention collective (non exhaustif)*

Activités / métiers concernés :
institution nationale publique, développement professionnel, formation professionnelle, droit syndical, activités sociales et culturelles
Code(s) NAF/APE :
Non

Les dernières actualités de la Convention Collective Pôle Emploi

Textes Attachés : Révision temporaire du paragraphe 4 de l'article 8.4 de la convention

06 octobre 2020

La convention collective nationale de Pôle emploi a été mise à jour par l'avenant du 31 juillet 2020. Il s'agit d'un avenant étendu permettant d'opérer la révision temporaire du paragraphe 4 de l'article 8.4 de la convention.

Date d'extension :JORF n°0208 du 26 août 2020
Thématique :Révision temporaire du paragraphe 4 de l'article 8.4 de la convention
Date de signature :31 juillet 2020
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Révision temporaire du paragraphe 4 de l'article 8.4 de la convention

Par le présent avenant, une révision temporaire du paragraphe 4 de l'article 8.4 de la convention a été décidée par les partenaires sociaux.

En effet, en raison de la crise sanitaire liée à la Covid-19, Pôle emploi devra être amené à faire face à une augmentation de sa charge d'activité.

Ainsi, l'article 1er du présent avenant prévoit une évolution du taux de recours au CDD inscrit au paragraphe 4 de l'article 8.4 de la présente convention collective nationale.

La première phrase du paragraphe a ainsi été modifiée sur les points suivants :

- le volume de contrat à durée déterminée pour motif d'accroissement temporaire d'activité (hors contrats aidés et contrats d'apprentissage), ne pourra excéder 15 % de l'effectif sous plafond, et ce par année civile.

- ce pourcentage de l'effectif sous plafond est inscrit au budget soumis au vote du conseil d'administration, concernant la période allant de la date de signature jusqu'au 31 décembre 2022.

Le présent avenant rappelle que les personnels en contrat à durée déterminée bénéficient dès leur recrutement, et ce avant mise en contact autonome avec les usagers, des dispositifs de formation en lien avec les activités qu'ils auront a effectuer.

A titre informatif, le présent avenant a été conclu pour une durée déterminée. L'avenant prend ainsi fin le 31 décembre 2022.

Textes Attachés : Modification de l'accord du 22 novembre 2017 (classification des emplois)

02 juillet 2020

La convention collective nationale Pôle emploi a été mise à jour par l'avenant du 14 juin 2019. Il s'agit d'un avenant non étendu relatif à la classification des emplois et à la révision de certains articles de la convention.

Date de signature : 14 juin 2019
Thématique : Classification des emplois
Lien vers l'avenant : Cliquez ici

Le contenu de la modification

Le 14 juin 2019, il a été décidé entre les partenaires sociaux; le Syndicat national des employeurs et les syndicats de salariés de la CCN Pôle emploi, un avenant relatif à la modification de l'accord du 22 novembre 2017 portant sur la classification des emplois et la révision de certains articles de la convention.

Le présent avenant a procédé au report des négociations relatives aux moyens d'évaluation de la qualité des agents de la CCN Pole emploi, critères prévus par l'accord du 22 novembre 2017 qui visaient à cataloguer les emplois. Les partenaires ont toutefois procédé à la révision de l'article 10 de l'accord.

 

Les dispositions finales

Le présent avenant non étendu est entré en vigueur le 14 juin 2019. Il fera l'objet d'une demande d'extension et pourra être révisé dans les conditions prévues par la loi.

Textes Attachés : Révision de l'article 8.4 de la convention

12 mars 2020

L'avenant du 18 septembre 2019 concerne la révision de l'article 8.4 de la convention collective Pôle emploi. Cet avenant est étendu par arrêté du 15 janvier 2020. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la CC susmentionnée.

Date d'extension : JORF n°0018 du 22 janvier 2020
Thématique : Révision de l'article 8.4 de la convention
Date de signature :18 septembre 2019
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Révision de l’article 8.4

Les paragraphes 4 et 5 de l'article 8.4 sont modifiés et fixent les mentions principales suivantes :

- Paragraphe 4 : le volume de contrat à durée déterminée pour motif d’accroissement temporaire d’activité ne peut pas dépasser sur l’année civile 4 % de l’effectif sous plafond inscrit au budget soumis au vote du conseil d’administration. De plus, aucun délai de carence n’est appliqué dans tous les cas de succession de CDD.

- Paragraphe 5 : un état complet des effectifs par structure et par type de contrats y compris les contrats de travail aidés est présenté chaque trimestre en réunion de CSE.

Concernant le taux d'emploi des séniors, une présentation du recours aux CDD est faite au CSE sur la base d'indicateurs définis mettant en évidence le nombre d’agents concernés recrutés en CDD, le taux de reconduction des contrats à durée déterminée et le taux de passage de ces contrats en contrats à durée indéterminée au regard de leur durée initiale.

Textes Attachés : Révision de la convention collective

11 mars 2020

Un nouvel avenant a été intégré au sein de la convention collective nationale de Pôle emploi. Il s’agit de l’avenant non étendu en date du 15 mars 2019 portant révision de la convention collective n°3367.

Date de signature :15 mars 2018
Thématique :Révision de la CCN
Lien vers l’accord :Cliquez ici

Modification de certain articles de la CCN

La révision de la convention collective porte sur les thématiques suivantes :

- L’indemnité de 13e mois ;

- L’allocation vacances.

En ce qui concerne l’indemnité de 13e mois, les partenaires sociaux ont décidé de supprimer certaines dispositions du paragraphe 4 de l’article 13 de la CCN, à savoir la phrase suivante : “Cette indemnité est payable au plus tard le 15 décembre”.

Désormais, il convient de retenir la phrase suivante intégrée à la convention : « Cette indemnité est versée avec le salaire de décembre. Toutefois, un acompte correspondant à 60% du montant brut de l’indemnité est versé avec le salaire de novembre ».

S’agissant cette fois-ci de l’allocation vacances, il convient de noter que le paragraphe 4 de l’article 18 de la présente CCN est lui aussi supprimé, de sorte que dorénavant, il est indiqué la fait que « l’allocation vacances est versée avec le salaire du mois de juin. Toutefois, un acompte correspondant à 60% du montant brut de l’allocation est versé avec le salaire de mai ».

L’entrée en vigueur de l’avenant du 15 mars 2019 a été fixée au 1er mai de la même année.

Pour le moment, le présent texte conventionnel n’est pas étendu, par conséquent, seuls les employeurs signataires de l’accord ou membres / adhérents de l’organisation syndicale signataire, se voient appliquer les termes de l’avenant.

Textes Attachés : Renouveau du dialogue social

11 mars 2020

L'accord du 1er avril 2019 non étendu, concerne le renouveau du dialogue social dans le cadre de la convention collective pôle emploi.

Date de signature :1er avril 2019
Thématique :Renouveau du dialogue social
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Renouveau du dialogue social

Le présent accord du 1er avril 2019 concerne le renouveau du dialogue social dans le cadre de la convention collective pôle emploi.

Par cet accord, plusieurs articles et parties de la convention collective ont été transformés, à savoir:

- l'article 40: Dispositions générales sur l’exercice du droit syndical;

- l'article 41: Dispositions spécifiques sur l’exercice du droit syndical au niveau des établissements de Pôle emploi;

- l'article 42: Dispositions spécifiques sur l’exercice du droit syndical au niveau de l’entreprise Pôle emploi;

- l'article 43: Dispositions spécifiques sur l’exercice du droit syndical au niveau de la branche Pôle emploi;

- l'article 44: Dispositions relatives aux activités sociales et culturelles;

- l'article 44 bis: Garantie salariale des titulaires de mandats syndicaux et de représentation du personnel;

- l'article 44 ter: Moyens liés aux technologies de l’information et de la communication ;

A titre informatif, les articles 1 à 5 du présent accord fixent les nouvelles dispositions des articles 40 à 44 de la convention collective pôle emploi.

Les articles 6 à 7 du présent accord créent, quant à eux, les nouveaux articles 44 bis et 44 ter de ladite convention collective.

En conséquence le sommaire de la convention collective a été modifié.

Par ailleurs, le présent accord ajoute que les dispositions de l’article 45 relatives aux CHSCT n’ayant plus d’effet sont supprimées.

De la même façon, à l'article 46, la notion de CHSCT est remplacée par celle de comité social et économique.

Aussi, à de nombreuses reprises, d'autres termes ont été modifiés et remplacés, à savoir:

- le terme de comité central d'entreprise a été remplacé par comité social et économique central;

- le terme comités d’établissement a été remplacé par comités sociaux et économiques d’établissement;

- le terme CE a été remplacé par comité social et économique;

- le terme représentants du personnel a été remplacé par les membres du comité social et économique;

- etc.

De la même façon, il est à noter que plusieurs autres parties de la convention collective pôle emploi ont été modifiées, à savoir:

- la partie relative aux dispositions relatives aux moyens liés aux technologies de l’information et de la communication;

- la partie relative à la cessation des précédentes dispositions relatives à la mise en œuvre du droit des représentants du personnel;

- la partie relative à la fin des usages, pratiques et engagements unilatéraux.

Pour plus de renseignements sur le présent accord, cliquez ici.

Textes Attachés : Prorogation de l'accord du 20 juillet 2015

11 mars 2020

L'avenant du 18 juillet 2018 non étendu, concerne la modification de la durée de l'accord du 20 juillet 2015 dans le cadre de la convention collective pôle emploi.

Date de signature :18 juillet 2018
Thématique :Prorogation de l'accord du 20 juillet 2015
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Modification de la durée de l'accord

Le présent avenant en date du 18 juillet 2018 est relatif à la modification de la durée de l'accord du 20 juillet 2015 dans le cadre de la convention collective Pôle emploi.

Cet accord du 20 juillet 2015 concernait l'emploi des personnes handicapées à Pôle emploi.

Aussi, le présent avenant a permis de prolonger la durée d'existence de cet accord du 20 juillet 2015 jusqu'au 1er avril 2020.

A titre informatif, le présent avenant a été notifié aux organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature conformément aux dispositions du code du travail.

Textes Attachés : Prorogation de l'accord du 16 octobre 2015

11 mars 2020

La convention collective nationale Pôle emploi a été mise à jour par l’ajout d’un nouvel avenant. Il s’agit de l'avenant non étendu en date du 18 juillet 2018 à l’accord du 16 octobre 2015 et relatif à la prorogation de la durée de l’accord.

Date de signature :18 juillet 2018
Thématique :Prorogation de la durée de l’accord
Lien vers l’avenant :Cliquez ici

Prorogation de la durée de l’accord du 16 octobre 2015

Le présent avenant a été signé par les partenaires sociaux afin de procéder à la prorogation de la durée d’application d’un précédant accord à la convention collective nationale Pôle emploi.

Pour rappel, l’accord du 16 octobre 2015 portait sur l’égalité professionnelle homme /femmes, ainsi qu’à la conciliation entre la vie professionnelle, familiale et personnelle.

Ainsi, les partenaires sociaux ont par l’avenant du 18 juillet 2018 prorogé la durée d’application de l’accord de 2015 jusqu’au 1er avril 2020.

A titre informatif, pour le moment l’avenant du 18 juillet 2018 est non étendu. De ce fait, seuls les employeurs signataires de l’avenant ou membres / adhérents d’une des organisations syndicales signataires dudit texte peuvent en appliquer les dispositions.

Texte de base : OPCO Cohésion sociale

14 septembre 2019

L’accord professionnel relatif à l’opérateur de compétences a été inséré au sein de diverses conventions collectives dont les suivantes, à savoir : la CCN Pôle emploi, ainsi que la CCN des praticiens-conseils du régime social des indépendants. Il s’agit d’un accord non étendu datant du 19 décembre 2018 et relative à l’OPCO Cohésion sociale.

Date de signature :19 décembre 2018
Thématique :OPCO Cohésion sociale
Lien vers l’accord :Cliquez ici

Conventions collectives concernées

Les deux conventions collectives nationales qui sont concernées par le présent accord sont les suivantes :

- Convention collective Pôle emploi n°3367, IDCC 2847 ;

- Convention collective des praticiens-conseils du RSI n°3365, IDCC 2797.

 

Création d’un OPCO Cohésion sociale

Par le présent accord professionnel, les partenaires sociaux ont souhaité procéder à la création dun OPCO (opérateur de compétences) dit “Cohésion sociale”.

Cet OPCO relatif à la cohésion sociale permet ainsi de valoriser les métiers, et de promouvoir une vision inclusive de la société.

L’ensemble des dispositions qui sont abordées au sein du présent accord professionnel sont les suivantes :

- Constitution, objet et missions de l’OPCO cohésion sociale ;

- Ressources de l’OPCO cohésion sociale ;

- Gouvernance de l’OPCO cohésion sociale ;

- Sections paritaires professionnelles (SPP) ;

- Commissions paritaires et groups de travail paritaires ;

- Représentation territorial de l’OPCO cohésion sociale ;

- Gestion des contributions conventionnelles ;

- Dispositions diverses ;

- Autres dispositions ;

- Annexe.

Au sein de l’annexe sont listées toutes les branches professionnelles qui sont concernées par le présent accord professionnel, dont :

- La branche pôle emploi (IDCC 2847) ;

- La branche du régime social des indépendants (IDCC 2796, 2797, et 2798).

Textes Attachés : Négociations sur le renouveau du dialogue social

26 avril 2019

Textes Attachés : Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC)

04 mai 2018

L'avenant du 15 janvier 2018 non étendu, concerne la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) dans le cadre de la convention collective pôle emploi.

Date de signature :15 janvier 2018
Thématique :Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC)
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Gestion prévisionnelle

Le présent avenant en date du 15 janvier 2018 concerne l'accord du 22 novembre 2016 sur la gestion des emplois et des compétences (GPEC).

En effet, les partenaires sociaux ont décidé de tirer les conséquences de l'accord du 22 novembre 2017 sur la classification des emplois et la révision de certains articles de la convention collective nationale de Pôle emploi.

Ainsi, le premier paragraphe de l’article 5.2.5 de l’accord du 22 novembre 2016 a été remplacé par un nouveau paragraphe.

Ce nouveau paragraphe prévoit notamment que dans l'objectif d’assurer à certains agents particuliers, une évolution a minima égale à celles des agents exerçant les mêmes activités au terme de 3 ans suivant l’acte d’engagement, et à défaut de promotion, il est appliqué les mesures suivantes selon la situation de l’agent, à savoir :

- Lorsque l’agent est dans l’amplitude de son emploi, sans être au dernier échelon du dernier niveau de son emploi, il bénéficie d’un changement d’échelon;

- Lorsque l’agent est au dernier échelon du dernier niveau de son emploi ou hors amplitude, il bénéficie d’un relèvement de traitement égal à 25 points selon la valeur du point à la date d’application du présent avenant en date du 15 janvier 2018.

A titre informatif, ces mesures s'appliquent en dehors du budget promotion.

Textes Attachés : Classification des emplois et révision de certains articles de la convention

13 avril 2018

L'accord du 22 novembre 2017 étendu par arrêté du 28 décembre 2018, concerne la classification des emplois et la révision de certains articles dans le cadre de la convention collective Pôle emploi.

Thématique :Classification des emplois
Date de signature :22 novembre 2017
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Grands principes structurants de la classification

Le titre 2 du présent accord est composé de nombreux chapitres indiqués ci-après.

  • Système conventionnel de classification

Le présent accord en date du 22 novembre 2017 indique que le système conventionnel de classification de la convention collective Pôle emploi est composé de trois éléments:

- les niveaux de classification (scindés en échelons), et leur définition ;

- le positionnement des emplois issus du référentiel des métiers de Pôle emploi sur les niveaux de la classification, défini par un positionnement en entrée et une amplitude;

- la grille de coefficient associée.

Concernant les niveaux de classification, il est à noter que chaque niveau de classification fait l’objet d’une définition propre et commune à l’ensemble des emplois, distincte d’un niveau par rapport à l’autre, précisée par des caractéristiques génériques et distinctives.

La classification s’articule en 10 niveaux.

Aussi, le présent accord contient les tableaux relatifs à la définition des niveaux de classification et des caratéristisques génériques et distinctes en fonction de la catégorie socioprofessionnelle du salarié et des différents niveaux.

Pour plus de renseignements sur les niveaux de classification et leur définition cliquez donc ici.

S'agissant du positionnement des emplois, les emplois positionnés au sein des niveaux de classification sont issus du référentiel des métiers de pôle emploi et organisés au sein de la classification par filières et métiers.

Il est à noter que chaque emploi est positionné sur un niveau d'entrée et une amplitude de plusieurs niveaux de classification.

Comme pour les niveaux de classification, le présent accord reprend également à cet effet un tableau représentant la grille de positionnement des emplois.

Pour voir ce tableau, cliquez ici.

Sur le positionnement des emplois, le présent accord prévoit par ailleurs des dispositions relatives aux modalités de prise en compte de l'évolution des emplois ainsi que des dispositions relatives à la grille de coefficients.

La grille des coefficients fait d'ailleurs l'objet d'un tableau dans l'accord comprenant 5 colonnes, à savoir:

- la catégorie;

- le niveau;

- la définition des niveaux de classification;

- l'échelon;

- le coefficient.

Enfin, il y a également un tableau qui reprend ensuite la grille de classification.

Pour plus de renseignements sur ces tableaux, cliquez ici.

  • Principes de progression individuelle au sein de la classification

Au-delà du système conventionnel de classification, l'accord du 22 novembre 2017 contient également un chapitre sur les principes de progression individuelle au sein de la classification.

Ce chapitre concerne notamment la présentation et l'explicitation des modalités de progression individuelle au sein du dispositif conventionnel de classification.

Ainsi, les dispositions adoptées concernent principalement:

- le rattachement à l'emploi;

- les mécanismes de déroulement de carrière (principes généraux, principes pour un déroulement de carrière minimum, situations spécifiques).

Pour plus de renseignements sur ce chapitre, cliquez ici.

  • Processus de promotion au sein de pôle emploi et recours

Suite aux dispositions vues précédemment, le présent accord en date du 22 novembre 2017 prévoit aussi des dispositions relatives au processus de promotion au sein de pôle emploi.

Ce chapitre est décomposée en plusieurs articles déterminés comme suit:

- principes;

- augmentations individuelles et promotions (changement d'échelon, changement de niveau, relèvement de traitement).

Enfin, il y a un dernier chapitre sur cette partie relative à la classification qui concerne les recours possibles.

Pour plus de renseignements sur ces deux chapitres, cliquez ici.

 

Principes généraux d'évolution professionnelle

Ce titre du présent accord contient plusieurs articles.

Il y a d'abord un article qui est consacré aux principes généraux et qui a pour objectif de clarifier les mécanismes généraux d'évolution professionnelle au sein de pôle emploi.

Ensuite, il y a un article qui est consacré aux éléments constitutifs d'un déroulement de carrière (développer les compétences d'un salarié par exemple).

Enfin, il y un article consacré à l'information et à la communication sur l'emploi.

Pour plus de renseignements sur cette partie, cliquez ici.

 

Mise en place du nouveau système conventionnel de classification

L'accord du 22 novembre 2017 prévoit également un titre sur la mise en place du nouveau système conventionnel de classification.

Ce titre est décomposé en plusieurs chapitres.

  • Principes de positionnement des agents de pôle emploi dans le nouveau système conventionnel de classification

Ce chapitre est composé de nombreux articles.

Il y a d'abord un article consacré aux règles générales: règles de positionnement (avec un tableau relatif à une grille de correspondance), effets du positionnement.

Par ailleurs, il y a un article qui prévoit des dispositions relatives aux cas particuliers.

De la même façon, il y a un article qui concerne l'entretien individuel de positionnement et un autre qui est relatif à la notification du positionnement.

Enfin, cette partie contient un article sur la procédure de recours individuel avec des dispositions relatives à la procédure de recours spécifique, à la commission paritaire locale de recours classification et aux effets du recours.

  • Dispositions transitoires particulières

Au sein du titre relatif à la mise en place du nouveau système conventionnel de classification dans le cadre du présent accord, il y a un chapitre qui est consacré aux mesures transitoires particulières.

Pour plus de renseignements sur ce chapitre, cliquez ici.

  • Modalités de déploiement du dispositif

Ce chapitre prévoit des dispositions relatives aux:

- actions de communication;

- actions de formation (formation du métier RH, formation de la ligne managériale).

Pour plus de renseignements sur ce chapitre, cliquez ici.

 

Annexes

A titre informatif, le présent accord en date du 22 novembre 2017 contient deux annexes.

L'annexe 1 concerne les articles modifiés de la convention collective nationale Pôle emploi notamment sur:

- la rémunération mensuelle;

- la grille de classification;

- le déroulement de carrière;

- les délégués syndicaux;

- etc.

L'annexe 2 est en réalité un glossaire.

Aussi, pour plus de renseignements sur le contenu de ces annexes, cliquez ici.

Textes Attachés : Adhésion du SNAP à la convention collective, ses annexes, avenants et accords

01 décembre 2017

Textes Salaires : Salaires au 1er avril 2017

19 juillet 2017

L'accord du 28 février 2017 non étendu, concerne les salaires au 1er avril 2017 dans le cadre de la convention collective pôle emploi.

Date de signature :28 février 2017
Thématique :Salaires au 1er avril 2017
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Salaires 2017

Le présent accord en date du 28 février 2017 concerne les salaires applicables dans le cadre de la CCN pôle emploi à compter du 1er avril 2017.

A cet effet, les partenaires sociaux ont décidé que la partie fixe du salaire devait être majorée de 0,5% et elle a été donc fixée à 303€.

Le point salaire, quant à lui, a également été majoré de 0,5% et il a donc été fixé à 7,839€.

A titre informatif, les salaires des personnels surnuméraires et temporaires ont été augmentés dans les mêmes conditions.

Par ailleurs, il est à noter que les partenaires sociaux ont adopté de nouvelles mesures relatives aux titres restaurants.

Ainsi, il a été décidé que la valeur faciale des titres restaurant commandés à compter du 1er mars devait être portée à 8,97 €, en alignement avec le plafond d’exonération de l’URSSAF.

Textes Attachés : Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC)

15 mars 2017

Textes Attachés : Assurance complémentaire santé et prévoyance

08 février 2017

Textes Attachés : Elections des commissions paritaires nationales au sein de Pôle emploi

11 octobre 2016

Textes Attachés : Elections des commissions paritaires locales au sein des établissements de Pôle emploi

11 octobre 2016

Textes Attachés : Négociation annuelle obligatoire pour l'année 2016

23 juin 2016

Textes Attachés : Prorogation de l'accord du 10 octobre 2012 relatif aux modalités de gestion des activités sociales et culturelles mutualisées

31 mai 2016

Textes Attachés : Emploi des personnes handicapées

23 février 2016

Textes Attachés : Adhésion de la FSU à l'accord du 20 juillet 2015 relatif à l'emploi des personnes handicapées à Pôle emploi

23 février 2016

Textes Attachés : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la conciliation entre vies professionnelle, familiale et personnelle

11 février 2016

Textes Attachés : Organisation et à aménagement du temps de travail

01 septembre 2015

Textes Attachés : Classification des emplois

01 septembre 2015

Textes Attachés : Adhésion de la FSU à la convention collective

27 août 2015

Textes Attachés : Modification de la durée de validité de certains accords

13 mai 2015

Textes Salaires : Valeur du point pour l'année 2014

20 novembre 2014

Textes Attachés : Assurance complémentaire santé et prévoyance

15 octobre 2014

Textes Salaires : Valeur du point au 1er janvier 2014

02 juillet 2014

Textes Attachés : Cadres dirigeants

02 juillet 2014

La convention collective nationale de pôle emploi a été mise à jour par l’intégration d’un nouvel accord en son sein. Il s’agit de l’accord non étendu en date du 14 février 2014 et relatif aux cadres dirigeants.

Date de signature :14 février 2014
Thématique :Cadres dirigeants
Lien vers l’accord :Cliquez ici

Dispositions applicables aux cadres dirigeants

Le présent texte a été adopté afin de déterminer un cadre conventionnel spécifique aux fonctions qui sont assurées par les salariés cadres qui relèvent des dispositions de la présente convention collective.

Pour ce faire, l’accord en date du 14 février 2014 présente au sein de divers articles les dispositions suivantes :

- Article 1er : Objet et champ d’application ;

- Article 2 : Articulation des dispositions du présent accord avec celles de la convention collective nationale de Pôle Emploi ;

- Article 3 : Recrutement ;

- Article 4 : Unicité de management ;

- Article 5 : Evolution professionnelle (mobilité, parcours professionnel) ;

- Article 6 : Ancienneté ; ;

- Article 7 : Période d’essai, période probatoire, période d’adaptation ;

- Article 8 : Salaires ;

- Article 9 : Préavis ;

- Article 10 : Indemnité de licenciement ;

- Article 11 : Indemnité de départ à la retraite ou de mise à la retraite des cadres dirigeants ;

- Article 12 : Prévoyance ;

- Article 13 : Dispositions finales.

Il convient de souligner le fait que l’accord n’est pas étendu, ainsi, pour le moment, seuls les employeurs signataires du présent texte, ou membres / adhérents de l’organisation syndicale signataire, sont tenus d’appliquer l’accord.

Termes de recherche associés à cette convention

  • convention IDCC 2847
  • convention 3367
  • convention pôle emploi
  • pôle emploi

Sommaire de la convention collective

Sommaire non disponible

* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."

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