Convention Collective Pôle Emploi

Textes Attachés : Négociation d'un accord sur la valorisation des parcours syndicaux

25 juil. 2023

Textes Attachés : Intéressement

22 juil. 2023

Textes Attachés : Classification des emplois

27 janv. 2023

Textes Attachés : Prorogation de l'accord du 20 juillet 2015 (emploi des personnes handicapées)

14 janv. 2023

Textes Attachés : Valorisation des parcours syndicaux

13 janv. 2023

Textes Attachés : Télétravail et travail de proximité

13 janv. 2023

Textes Attachés : Qualité de vie au travail

13 janv. 2023

Textes Attachés : Organisation et à l'aménagement du temps de travail (OATT)

13 janv. 2023

Textes Attachés : Intéressement

13 janv. 2023

Textes Attachés : Emploi des personnes en situation de handicap

13 janv. 2023

Textes Attachés : Assurance complémentaire santé et prévoyance

13 janv. 2023

Textes Attachés : Intéressement de branche

22 déc. 2022

Textes Salaires : Négociation annuelle obligatoire sur les salaires

09 juil. 2021

Un nouvel accord non étendu a été inséré au sein de la convention collective Pôle emploi. Il s’agit de l'accord du 27 novembre 2020 relatif à la négociation annuelle obligatoire sur les salaires.

Négociation annuelle obligatoire sur les salaires

Après négociation entre les partenaires sociaux, il a été décidé de rédiger un nouvel accord relatif à la négociation annuelle obligatoire sur les salaires de la présente branche.

Ainsi, il a été décidé de procéder au versement en une fois, d'une prime exceptionnelle destinée aux agents de droit privé des établissements de Pôle emploi.

Concernant les modalités et les conditions d'attribution de cette prime, il a été décidé au sein de l'article 1er du présent accord d'attribuer cette prime à tout agent de statut privé de Pôle emploi remplissant la totalité des conditions de versement de cette prime.

Par ailleurs, il est précisé que l'agent doit justifier d'une ancienneté d'au moins 6 mois au titre de l'année 2020, au 30 novembre 2020.

A cela, l'agent doit être inscrit à l'effectif en décembre 2020.

L'article 2 du présent accord permet de préciser que cette prime sera versée avec le salaire du mois de décembre 2020.

En ce qui concerne le montant de la prime, il est précisé que celle-ci a été fixée à 400 euros brut pour un agent à temps plein, détenant un temps de présence complet sur l'année civile 2020.

Enfin, en ce qui concerne le calcul du montant de cette prime, celle-ci est calculé au prorata de :

- la quotité de temps de travail au 30 novembre 2020 ;

- du temps de présence entre le 1er janvier et le 30 novembre 2020.

Pour rappel, le présent accord précise que la détermination du temps de présence d'un agent ne prend pas en compte les périodes de suspension du contrat de travail, de congé et d'absence, lorsque celles-ci ne sont pas rémunérées par Pôle emploi.

A titre informatif, le présent accord prendra effet à compter de la date de sa signature.

Textes Attachés : Prorogation de l'accord du 17 mars 2017 (qualité de vie au travail)

09 juil. 2021

La convention collective nationale de Pôle emploi a été mise à jour par l'avenant non étendu du 18 décembre 2020 relatif à la prorogation de l'accord du 17 mars 2017 relatif à la qualité de vie au travail.

Prorogation de l'accord relatif à la qualité de vie au travail

Le présent avenant a été adopté afin de proroger les dispositions de l'avenant en date du 17 mars 2017.

En effet, il a été décidé que les dispositions contenues au sein de cet avenant soient prorogées jusqu'au 30 juin 2021, à l'exception toutefois des articles 2.1 et 2.2 relatifs au télétravail et au travail de proximité.

Il est important de noter que les dispositions du présent texte conventionnel ne sont pas étendues pour le moment. Par conséquent, seule une partie des entreprises qui relèvent du champ d'application de la présente convention collective peut en appliquer les termes.

Ces entreprises sont :

- Celles dont l'employeur est signataire de l'avenant auquel il est question ;

- Celles dont l'employeur est membre ou adhérent de l'une des organisations syndicales signataires du présent texte conventionnel.

Textes Attachés : Emploi des personnes handicapées

09 juil. 2021

La convention collective nationale de pôle emploi a été mise à jour par l'avenant non étendu du 18 décembre 2020 à l'accord du 20 juillet 2015 relatif à l'emploi des personnes handicapées.

Emploi des personnes handicapées

Le partenaires sociaux ont adopté le présent texte conventionnel afin d'apporter quelques précisions au niveau de l'emploi des personnes handicapées qui relèvent de l'application de la convention collective de Pôle emploi.

En effet, il a été convenu de fixer la période à laquelle les parties signataires de l'accord se réuniront pour négocier les mesures relatives à l'insertion et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés. Cette période est fixée au 2nd semestre 2021.

Textes Attachés : Égalité professionnelle femme-homme et conciliation vie professionnelle, familiale et personnelle

18 mars 2021

L'accord non étendu du 20 octobre 2020 est relatif à l'égalité professionnelle femme-homme et à la conciliation vie professionnelle, familiale et personnelle en ce qui concerne la convention collective pôle emploi.

Égalité professionnelle et conciliation vie professionnelle, vie personnelle

Le présent accord prévoit des dispositions spécifiques sur :

- la sécurité et la santé au travail : lutter contre les violences sexistes et sexuelles dans le cadre du travail, lutter contre les violences familiales ;

- l'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale : garantir le respect des horaires de réunion sur le temps de travail, faciliter la parentalité, favoriser l'accès aux services d'aide à la personne ;

- la rémunération : garantir l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes, identifier et résorber les éventuels écarts de rémunération liés au genre, assurer l'accès à l'égalité de rémunération des agents à leur retour de congé de maternité ou d'adoption ;

- le recrutement : sensibiliser et former les acteurs du recrutement à la lutte contre les stéréotypes et les discriminations, garantir le principe de non-discrimination dans le processus de recrutement, favoriser la mixité dans les recrutements ;

- l'évolution professionnelle : garantir le même accès à la mobilité professionnelle interne pour les hommes et pour les femmes pour des postes de management, comprendre et analyser les freins relatifs à l'évolution professionnelle des femmes et des hommes, faire évoluer les représentations en faveur de l'égalité ;

- et la communication.

Pour plus de renseignements sur le contenu du présent accord, cliquez ici.

Textes Attachés : Qualité de vie au travail

22 déc. 2020

La convention collective n°3367 de pôle emploi a été mise à jour par l'accord non étendu du 17 mars 2017 relatif à la qualité de vie au travail.

Présentation de l'accord relatif à la qualité de vie au travail

L'accord du 17 mars 2017 a été institué dans le cadre de la qualité de vie au travail.

Au sein de cet accord figurent les dispositions relatives :

- Au champ d'application de l'accord en question ;

- A la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle ;

- Aux relation de travail ;

- Aux expression des salariés ;

- A l'accompagnement de l'évolution de l'organisation du travail ;

- A la favorisation du maintien dans l'emploi ;

- Au renforcement de l'accompagnement managérial dans le cadre de la mise en œuvre de la QVT ;

- A l'accompagnement de l'accord ;

- Aux modalités de suivi de l'accord ;

- A la durée de l'accord et date d'entrée en application.

A titre informatif, les dispositions du présent accord s'appliquent pour une durée déterminée de 3 ans. Toutefois, l'avenant du 16 mars 2020 a été conclu afin de proroger les dispositions de l'accord du 17 mars 2017. En effet, il a été décidé que les dispositions de cet accord soient prorogées jusqu'au 31 mars 2021.

Textes Attachés : Prorogation de l'accord du 17 mars 2017 (qualité de vie au travail)

22 déc. 2020

La convention collective n°3367 de pôle emploi a été mise à jour par l'intégration d'un nouveau texte en son sein. Il s'agit de l'avenant non étendu du 16 mars 2020 à l'accord du 17 mars 2017 relatif à la qualité de vie au travail.

Prorogation de l'accord du 17 mars 2017 relatif à la qualité de vie au travail

L'accord du 17 mars 2017 relatif à la qualité de vie au travail des salariés de la convention collective n°3367 de Pôle emploi a été prorogé par l'avenant en date du 16 mars 2020.

En effet, il a été décidé de prolonger les dispositions de l'accord initial au 31 mars 2021.

Par ailleurs, il est important de noter que les modalités de mise en œuvre du télétravail vont faire l'objet d'une négociation future sur ce sujet-là.

Ainsi, la mise en œuvre et les modalités d'organisation du télétravail et du travail de proximité seront intégrées à la prohcaine négociation engagée durant le 2nd semestre 2020.

Il convient de préciser que les dispositions du présent avenant ne sont pas étendues pour le moment. Ainsi, seules une partie des entreprises entrant dans le champ d'application de la CCN n°3367 peut en appliquer les termes.

Textes Attachés : Prorogation de l'accord du 20 juillet 2015 (emploi des personnes handicapées)

18 déc. 2020

La convention collective n°3367 de pôle emploi a été mise à jour par l'intégration d'un nouveau texte en son sein. Il s'agit de l'avenant non étendu du 20 mars 2020 à l'accord du 20 juillet 2015 relatif à l'emploi des personnes handicapées.

Prorogation des dispositions relatives à l'emploi des personnes handicapées

L'avenant du 20 mars 2020 a été adopté fin de proroger les dispositions de l'accord du 20 juillet 2015 relatif à l'emploi des personnes.

Ainsi, il convient de prendre en considération les modifications suivantes :

- Le prolongement du terme de l'accord du 20 juillet 2015 au 31 décembre 2020 (la durée initiale étant fixée à 3 ans) ;

- L'engagement d'une prochaine négociation au cours du 2nd semestre 2020 au sujet des mesures relatives à l'insertion et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés.

Il est important de noter que le présent avenant n'est pas étendu pour le moment. Par conséquent, seules les entreprises suivantes peuvent en appliquer les termes, à savoir :

- Celles dont l'employeur est signataire de l'avenant auquel il est question ;

- Celles dont l'employeur est membre / adhérent de l'une des organisations syndicales signataire dudit texte.

Textes Attachés : Révision du paragraphe 3 de l'article 8.2 de la convention

28 oct. 2020

Un nouvel avenant a été inséré au sein de la convention collective Pôle emploi. Il s'agit de l'avenant non étendu du 31 juillet 2020 relatif à la révision du paragraphe 3 de l’article 8.2 de la convention.

Modification 28-07-2021 : Par l'arrêté d'extension du 6 juillet 2021 (JORF n°0173 du 28 juillet 2021), les dispositions de l'avenant du 31 juillet 2020 relatif à la révision de l'article 8-2 sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.

Révision du paragraphe 3 de l’article 8.2 de la convention

Par la rédaction du présent avenant, les partenaires sociaux ont décidé d'opérer une révision du paragraphe 3 de l'article 8.2 de la convention collective Pôle emploi.

En effet, après une prise en compte de l'incidence de la durée des contrats à durée déterminée sur les charges d'accompagnement, mais aussi sur l'efficacité de la formation, et enfin dans le but de promouvoir l'intégration de ces personnels, les partenaires sociaux se sont accordés pour appliquer à ces CDD pour accroissement temporaire d'activité, la durée légale maximale prévue au sein de l'article L. 1242-8-1 du Code du travail.

Ainsi, l'article 1er du présent avenant prévoit une modification du paragraphe 3 de l'article 8.2 nommé "CDD pour accroissement temporaire d'activité".

Ce paragraphe est ainsi remplacé par la mention suivante, à savoir :

« La durée maximale des contrats à durée déterminée, hormis les contrats de travail aidés, est celle prévue par le code du travail. »

A titre informatif, le présent avenant a été conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le lendemain de la date de dépôt.

Textes Attachés : Révision temporaire du paragraphe 4 de l'article 8.4 de la convention

06 oct. 2020

La convention collective nationale de Pôle emploi a été mise à jour par l'avenant du 31 juillet 2020. Il s'agit d'un avenant étendu permettant d'opérer la révision temporaire du paragraphe 4 de l'article 8.4 de la convention.

Révision temporaire du paragraphe 4 de l'article 8.4 de la convention

Par le présent avenant, une révision temporaire du paragraphe 4 de l'article 8.4 de la convention a été décidée par les partenaires sociaux.

En effet, en raison de la crise sanitaire liée à la Covid-19, Pôle emploi devra être amené à faire face à une augmentation de sa charge d'activité.

Ainsi, l'article 1er du présent avenant prévoit une évolution du taux de recours au CDD inscrit au paragraphe 4 de l'article 8.4 de la présente convention collective nationale.

La première phrase du paragraphe a ainsi été modifiée sur les points suivants :

- le volume de contrat à durée déterminée pour motif d'accroissement temporaire d'activité (hors contrats aidés et contrats d'apprentissage), ne pourra excéder 15 % de l'effectif sous plafond, et ce par année civile.

- ce pourcentage de l'effectif sous plafond est inscrit au budget soumis au vote du conseil d'administration, concernant la période allant de la date de signature jusqu'au 31 décembre 2022.

Le présent avenant rappelle que les personnels en contrat à durée déterminée bénéficient dès leur recrutement, et ce avant mise en contact autonome avec les usagers, des dispositifs de formation en lien avec les activités qu'ils auront a effectuer.

A titre informatif, le présent avenant a été conclu pour une durée déterminée. L'avenant prend ainsi fin le 31 décembre 2022.

Textes Attachés : Modification de l'accord du 22 novembre 2017 (classification des emplois)

02 juil. 2020

La convention collective nationale Pôle emploi a été mise à jour par l'avenant du 14 juin 2019. Il s'agit d'un avenant non étendu relatif à la classification des emplois et à la révision de certains articles de la convention.

Le contenu de la modification

Le 14 juin 2019, il a été décidé entre les partenaires sociaux; le Syndicat national des employeurs et les syndicats de salariés de la CCN Pôle emploi, un avenant relatif à la modification de l'accord du 22 novembre 2017 portant sur la classification des emplois et la révision de certains articles de la convention.

Le présent avenant a procédé au report des négociations relatives aux moyens d'évaluation de la qualité des agents de la CCN Pole emploi, critères prévus par l'accord du 22 novembre 2017 qui visaient à cataloguer les emplois. Les partenaires ont toutefois procédé à la révision de l'article 10 de l'accord.

Les dispositions finales

Le présent avenant non étendu est entré en vigueur le 14 juin 2019. Il fera l'objet d'une demande d'extension et pourra être révisé dans les conditions prévues par la loi.

Textes Attachés : Révision de l'article 8.4 de la convention

12 mars 2020

L'avenant du 18 septembre 2019 concerne la révision de l'article 8.4 de la convention collective Pôle emploi. Cet avenant est étendu par arrêté du 15 janvier 2020. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la CC susmentionnée.

Révision de l’article 8.4

Les paragraphes 4 et 5 de l'article 8.4 sont modifiés et fixent les mentions principales suivantes :

- Paragraphe 4 : le volume de contrat à durée déterminée pour motif d’accroissement temporaire d’activité ne peut pas dépasser sur l’année civile 4 % de l’effectif sous plafond inscrit au budget soumis au vote du conseil d’administration. De plus, aucun délai de carence n’est appliqué dans tous les cas de succession de CDD.

- Paragraphe 5 : un état complet des effectifs par structure et par type de contrats y compris les contrats de travail aidés est présenté chaque trimestre en réunion de CSE.

Concernant le taux d'emploi des séniors, une présentation du recours aux CDD est faite au CSE sur la base d'indicateurs définis mettant en évidence le nombre d’agents concernés recrutés en CDD, le taux de reconduction des contrats à durée déterminée et le taux de passage de ces contrats en contrats à durée indéterminée au regard de leur durée initiale.

Textes Attachés : Révision de la convention collective

11 mars 2020

Un nouvel avenant a été intégré au sein de la convention collective nationale de Pôle emploi. Il s’agit de l’avenant non étendu en date du 15 mars 2019 portant révision de la convention collective n°3367.

Modification de certain articles de la CCN

La révision de la convention collective porte sur les thématiques suivantes :

- L’indemnité de 13e mois ;

- L’allocation vacances.

En ce qui concerne l’indemnité de 13e mois, les partenaires sociaux ont décidé de supprimer certaines dispositions du paragraphe 4 de l’article 13 de la CCN, à savoir la phrase suivante : “Cette indemnité est payable au plus tard le 15 décembre”.

Désormais, il convient de retenir la phrase suivante intégrée à la convention : « Cette indemnité est versée avec le salaire de décembre. Toutefois, un acompte correspondant à 60% du montant brut de l’indemnité est versé avec le salaire de novembre ».

S’agissant cette fois-ci de l’allocation vacances, il convient de noter que le paragraphe 4 de l’article 18 de la présente CCN est lui aussi supprimé, de sorte que dorénavant, il est indiqué la fait que « l’allocation vacances est versée avec le salaire du mois de juin. Toutefois, un acompte correspondant à 60% du montant brut de l’allocation est versé avec le salaire de mai ».

L’entrée en vigueur de l’avenant du 15 mars 2019 a été fixée au 1er mai de la même année.

Pour le moment, le présent texte conventionnel n’est pas étendu, par conséquent, seuls les employeurs signataires de l’accord ou membres / adhérents de l’organisation syndicale signataire, se voient appliquer les termes de l’avenant.

Textes Attachés : Renouveau du dialogue social

11 mars 2020

L'accord du 1er avril 2019 non étendu, concerne le renouveau du dialogue social dans le cadre de la convention collective pôle emploi.

Renouveau du dialogue social

Le présent accord du 1er avril 2019 concerne le renouveau du dialogue social dans le cadre de la convention collective pôle emploi.

Par cet accord, plusieurs articles et parties de la convention collective ont été transformés, à savoir:

- l'article 40: Dispositions générales sur l’exercice du droit syndical;

- l'article 41: Dispositions spécifiques sur l’exercice du droit syndical au niveau des établissements de Pôle emploi;

- l'article 42: Dispositions spécifiques sur l’exercice du droit syndical au niveau de l’entreprise Pôle emploi;

- l'article 43: Dispositions spécifiques sur l’exercice du droit syndical au niveau de la branche Pôle emploi;

- l'article 44: Dispositions relatives aux activités sociales et culturelles;

- l'article 44 bis: Garantie salariale des titulaires de mandats syndicaux et de représentation du personnel;

- l'article 44 ter: Moyens liés aux technologies de l’information et de la communication ;

A titre informatif, les articles 1 à 5 du présent accord fixent les nouvelles dispositions des articles 40 à 44 de la convention collective pôle emploi.

Les articles 6 à 7 du présent accord créent, quant à eux, les nouveaux articles 44 bis et 44 ter de ladite convention collective.

En conséquence le sommaire de la convention collective a été modifié.

Par ailleurs, le présent accord ajoute que les dispositions de l’article 45 relatives aux CHSCT n’ayant plus d’effet sont supprimées.

De la même façon, à l'article 46, la notion de CHSCT est remplacée par celle de comité social et économique.

Aussi, à de nombreuses reprises, d'autres termes ont été modifiés et remplacés, à savoir:

- le terme de comité central d'entreprise a été remplacé par comité social et économique central;

- le terme comités d’établissement a été remplacé par comités sociaux et économiques d’établissement;

- le terme CE a été remplacé par comité social et économique;

- le terme représentants du personnel a été remplacé par les membres du comité social et économique;

- etc.

De la même façon, il est à noter que plusieurs autres parties de la convention collective pôle emploi ont été modifiées, à savoir:

- la partie relative aux dispositions relatives aux moyens liés aux technologies de l’information et de la communication;

- la partie relative à la cessation des précédentes dispositions relatives à la mise en œuvre du droit des représentants du personnel;

- la partie relative à la fin des usages, pratiques et engagements unilatéraux.

Pour plus de renseignements sur le présent accord, cliquez ici.

Textes Attachés : Prorogation de l'accord du 20 juillet 2015

11 mars 2020

L'avenant du 18 juillet 2018 non étendu, concerne la modification de la durée de l'accord du 20 juillet 2015 dans le cadre de la convention collective pôle emploi.

Modification de la durée de l'accord

Le présent avenant en date du 18 juillet 2018 est relatif à la modification de la durée de l'accord du 20 juillet 2015 dans le cadre de la convention collective Pôle emploi.

Cet accord du 20 juillet 2015 concernait l'emploi des personnes handicapées à Pôle emploi.

Aussi, le présent avenant a permis de prolonger la durée d'existence de cet accord du 20 juillet 2015 jusqu'au 1er avril 2020.

A titre informatif, le présent avenant a été notifié aux organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature conformément aux dispositions du code du travail.

Textes Attachés : Prorogation de l'accord du 16 octobre 2015

11 mars 2020

La convention collective nationale Pôle emploi a été mise à jour par l’ajout d’un nouvel avenant. Il s’agit de l'avenant non étendu en date du 18 juillet 2018 à l’accord du 16 octobre 2015 et relatif à la prorogation de la durée de l’accord.

Prorogation de la durée de l’accord du 16 octobre 2015

Le présent avenant a été signé par les partenaires sociaux afin de procéder à la prorogation de la durée d’application d’un précédant accord à la convention collective nationale Pôle emploi.

Pour rappel, l’accord du 16 octobre 2015 portait sur l’égalité professionnelle homme /femmes, ainsi qu’à la conciliation entre la vie professionnelle, familiale et personnelle.

Ainsi, les partenaires sociaux ont par l’avenant du 18 juillet 2018 prorogé la durée d’application de l’accord de 2015 jusqu’au 1er avril 2020.

A titre informatif, pour le moment l’avenant du 18 juillet 2018 est non étendu. De ce fait, seuls les employeurs signataires de l’avenant ou membres / adhérents d’une des organisations syndicales signataires dudit texte peuvent en appliquer les dispositions.

Texte de base : OPCO Cohésion sociale

14 sept. 2019

L’accord professionnel relatif à l’opérateur de compétences a été inséré au sein de diverses conventions collectives dont les suivantes, à savoir : la CCN Pôle emploi, ainsi que la CCN des praticiens-conseils du régime social des indépendants. Il s’agit d’un accord non étendu datant du 19 décembre 2018 et relative à l’OPCO Cohésion sociale.

Conventions collectives concernées

Les deux conventions collectives nationales qui sont concernées par le présent accord sont les suivantes :

- Convention collective Pôle emploi n°3367, IDCC 2847 ;

- Convention collective des praticiens-conseils du RSI n°3365, IDCC 2797.

Création d’un OPCO Cohésion sociale

Par le présent accord professionnel, les partenaires sociaux ont souhaité procéder à la création dun OPCO (opérateur de compétences) dit “Cohésion sociale”.

Cet OPCO relatif à la cohésion sociale permet ainsi de valoriser les métiers, et de promouvoir une vision inclusive de la société.

L’ensemble des dispositions qui sont abordées au sein du présent accord professionnel sont les suivantes :

- Constitution, objet et missions de l’OPCO cohésion sociale ;

- Ressources de l’OPCO cohésion sociale ;

- Gouvernance de l’OPCO cohésion sociale ;

- Sections paritaires professionnelles (SPP) ;

- Commissions paritaires et groups de travail paritaires ;

- Représentation territorial de l’OPCO cohésion sociale ;

- Gestion des contributions conventionnelles ;

- Dispositions diverses ;

- Autres dispositions ;

- Annexe.

Au sein de l’annexe sont listées toutes les branches professionnelles qui sont concernées par le présent accord professionnel, dont :

- La branche pôle emploi (IDCC 2847) ;

- La branche du régime social des indépendants (IDCC 2796, 2797, et 2798).

Textes Attachés : Négociations sur le renouveau du dialogue social

26 avril 2019

Textes Attachés : Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC)

04 mai 2018

L'avenant du 15 janvier 2018 non étendu, concerne la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) dans le cadre de la convention collective pôle emploi.

Gestion prévisionnelle

Le présent avenant en date du 15 janvier 2018 concerne l'accord du 22 novembre 2016 sur la gestion des emplois et des compétences (GPEC).

En effet, les partenaires sociaux ont décidé de tirer les conséquences de l'accord du 22 novembre 2017 sur la classification des emplois et la révision de certains articles de la convention collective nationale de Pôle emploi.

Ainsi, le premier paragraphe de l’article 5.2.5 de l’accord du 22 novembre 2016 a été remplacé par un nouveau paragraphe.

Ce nouveau paragraphe prévoit notamment que dans l'objectif d’assurer à certains agents particuliers, une évolution a minima égale à celles des agents exerçant les mêmes activités au terme de 3 ans suivant l’acte d’engagement, et à défaut de promotion, il est appliqué les mesures suivantes selon la situation de l’agent, à savoir :

- Lorsque l’agent est dans l’amplitude de son emploi, sans être au dernier échelon du dernier niveau de son emploi, il bénéficie d’un changement d’échelon;

- Lorsque l’agent est au dernier échelon du dernier niveau de son emploi ou hors amplitude, il bénéficie d’un relèvement de traitement égal à 25 points selon la valeur du point à la date d’application du présent avenant en date du 15 janvier 2018.

A titre informatif, ces mesures s'appliquent en dehors du budget promotion.