Privé : La journée de solidarité : Principes et modalités d’accomplissement

La journée de solidarité peut très vite susciter de nombreuses questions, notamment pour la détermination de la date de cette journée, la situation en fonction de l'âge du salarié, du nombre d'entreprises avec lesquelles ce dernier travaille, ou encore en cas d'arrêt maladie. Cet article permet de reprendre les principaux éléments juridiques à connaître quant à la mise en place de cette journée de travail, mais aussi concernant ses modalités d'accomplissement.

       

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Quel est le jour de la journée de solidarité ?

Principe de la détermination de la date

La détermination de la date de la journée de solidarité peut très bien varier d'une entreprise à une autre.

En effet, depuis 2004, le lundi de Pentecôte n'est plus forcément le jour férié correspondant à la journée de solidarité, comme cela était déjà le cas sous l'empire de la loi n° 2008-351 du 16 avril 2008 relative à la journée de solidarité. (1)

En définitive c'est l'accord d'entreprise, à défaut l'accord de branche qui permet de fixer la date de la journée de solidarité pour le salarié.

L'accord qui reprend les modalités d'accomplissement de cette journée de travail prévoit donc :

– soit le travail d'un jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai ;

– soit le travail d'un jour de repos accordé au titre de l'accord collectif ;

-soit tout autre modalité permettant le travail de 7 heures précédemment non travaillées par application des stipulations conventionnelles ou des modalités d'organisation des entreprises.

Exception à la détermination de la date

Des dispositions particulières sont applicables dans certains départements, à savoir :

  • Haut-Rhin ;
  • Bas Rhin ;
  • Moselle.

Dans ces départements, la date de cette journée de travail ne peut pas être fixée aux dates ci-dessous, à savoir :

  • le premier ou le second jour de Noel ;
  • le Vendredi Saint, qu'il y ait ou non la présence d'un temple protestant ou d'une église mixte au sein des communes concernées ;
  • le jour de la Saint Etienne (26 décembre).

 

Combien d’heures doit-on réaliser durant la journée de solidarité ?

Le principe est celui posé par le code du travail : la journée de solidarité comporte 7 heures devant être réalisées par le salarié à temps plein. En effet, pour tenir compte de la journée de solidarité, le plafond annuel de 1600 heures a été augmenté à 1607 heures.

S'il s'agit d'un salarié à temps partiel, celui-ci devra avoir une proratisation de son temps de travail.

Enfin, pour les salariés en forfait jours il sera nécessaire de compter une journée de travail, dans la mesure où leur forfait comporte déjà la journée de solidarité. En effet, leur plafond légal est passé de 217 jours à 218 jours. Pour ces salariés, en pratique, la journée de solidarité correspond le plus souvent à la suppression d'une journée de repos accordée en contrepartie du forfait jours.

Journée de solidarité offerte par l'employeur ?

Il est aussi nécessaire de savoir que les employeurs ont toujours la possibilité de dispenser leurs salariés de réaliser cette journée de solidarité. Dans tous les cas, l'employeur restera lié par son obligation de cotisations auprès de l'Etat.

Journée de solidarité : Apprentis et stagiaires

Lorsqu'il sera question d'un alternant majeur, qu'il soit en période de professionnalisation ou d'apprentissage, celui-ci devra bénéficier des mêmes dispositions applicables aux salariés de l'entreprise. En effet, les apprentis ou salariés en contrat de professionnalisation sont considérés comme des salariés par le code du travail et bénéficient donc des mêmes droits et devoirs.

Concernant les stagiaires, ceux-ci n'ont pas à travailler lors de la journée de solidarité. En effet, ils ne sont aucunement soumis au droit commun du droit du travail .

Exceptions à l'obligation de réaliser la journée de solidarité

Certains salariés ne détiendront pas cette obligation de venir travailler pour la journée de solidarité. En effet, dans certaines hypothèses les salariés pourront refuser d'effectuer cette journée, ce qui sera notamment le cas pour :

– les salariés à temps partiel justifiant de circonstances particulières ou en cas d'employeurs multiples ;

– les salariés justifiant avoir déjà accompli cette journée ;

– les salariés en situation de chômage partiel indemnisé.

Concernant les salariés mineurs, ceux-ci ne sont pas concernés par cette journée de solidarité, excepté dans certains secteurs d'activités.

En principe, tous les travailleurs salariés sont tenus d’accomplir cette journée non rémunérée de travail supplémentaire, à l’exception des travailleurs indépendants non-salariés.

 

La journée de solidarité est-elle rémunérée ?

Principe : L'absence de rémunération

Le principe de la journée de solidarité est qu'il s'agit d'une journée qui n'est pas rémunérée. En effet, le code du travail précise qu'il s'agit d'une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les salariés, et d'une contribution à hauteur de 0,3 % de la masse salariale pour les employeurs, relevant du secteur privé et du secteur public.

Les heures réalisées dans la limite fixée des 7 heures ne sont pas prises en compte dans le contingent annuel d'heures supplémentaires, et ne donnent de ce fait pas lieu à des contreparties en repos ou des majorations. (2)

Il est toutefois nécessaire de préciser que les heures réalisées au-delà des 7 heures prévues pour cette journée devront être rémunérées.

Exception : En cas de changement d'employeur

En cas de changement d'employeur en cours d'année, le salarié a deux possibilités.

En effet, il peut décider d'effectuer une nouvelle journée de solidarité, qui dans ce cas, donnera lieu à une rémunération supplémentaire, en plus de s'imputer sur le contingent annuel d'heures supplémentaires.

Sa seconde possibilité est celle lui permettant de refuser d'effectuer une seconde journée de travail. Pour justifier son refus le salarié doit prouver avoir déjà réalisé cette journée, par la biais notamment de sa fiche de paie qui doit en principe faire mention de l'accomplissement de cette journée.

 

Comment articuler la journée de solidarité avec les congés payés ?

Un salarié peut très bien être en congé à la date de la journée de solidarité. Cela ne signifie pas pour autant que ce dernier doive récupérer cette journée non effectuée. De ce fait, la réalisation de la journée de solidarité ne peut pas être reportée dans l'hypothèse où la période prise de congés payés du salarié comprend aussi la date de la journée de solidarité.

Il est aussi nécessaire de préciser que cette journée ne pourra pas être fixée un jour de congé légal. (3)

En ce sens, l’employeur ne peut pas fermer son entreprise le lundi de Pentecôte, dans la mesure où il s’agit de la date retenue par défaut pour la journée de solidarité, et imposer aux salariés de poser un jour de congé payé légal. (4)

 

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Comment articuler la journée de solidarité avec l’arrêt maladie ?

Dans l'hypothèse où le salarié serait en arrêt maladie lors de la journée de solidarité, celui-ci ne pourra aucunement être contraint à rattraper cette journée. En pareil hypothèse l'employeur devra seulement appliquer les dispositions légales en termes d'indemnisation notamment.

 

Les intérimaires doivent-il effectuer la journée de solidarité ?

La règle est telle que tous les salariés ont en principe l'obligation d'effectuer la journée de solidarité, cette règle vaut aussi pour les salariés intérimaires.

De ce fait, les intérimaires devront donc s'acquitter de cette journée de travail, avec des exceptions toutefois en cas de multiplicité d'employeurs pour un seul intérimaire.

 

Sources :

(1) LOI n° 2008-351 du 16 avril 2008 relative à la journée de solidarité

(2) Article L3133-9 du code du travail

(3) Cass ; soc ; 15 janvier 2014, n° 11-19.974

(4) Cass ; soc ; 1er juillet 2009, n° 08-40.047

 

Photo : Pixabay

À propos de l'auteur
Laurie Gomari

Laurie Gomari - Juriste au sein des Éditions Legimedia.

Diplômée d'un Master I en droit social et d'un Master II en GRH Audit social, je suis juriste d'entreprise en droit social au sein des Editions Legimedia. Mes compétences actuelles me permettent de relever différents défis et de répondre aux attentes des clients en matière de règlementation sociale. [...]

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