Temps partiel : Complément d'heures et heures complémentaires

Il est fréquent qu’une entreprise souhaite recourir au dispositif du complément d’heures lorsque l’activité de son entreprise le nécessite.

Néanmoins, il est important de prendre en considération le fait que le complément d’heures ne doit pas être confondu avec les heures complémentaires des travailleurs à temps partiel, et ce, bien que dans ces deux mécanismes concernent respectivement le travailleur à temps partiel.

 
 
 
 

 

Comment différencier le complément d’heures et des heures complémentaires ?

Bien que similaires, les termes « complément d’heures » et « heures complémentaires » sont à distinguer puisque leurs effets ne sont pas identiques.

  • Le complément d’heures

Afin de faire face à une augmentation temporaire de son activité, il est possible qu’une entreprise recourt au mécanisme du complément d’heures.

Cela se matérialise par la signature d’un avenant au contrat de travail du travailleur salarié, ce qui suppose ainsi qu’il ait au préalable donné son accord, car pour rappel, toute modification du contrat de travail du salarié nécessite l’accord de ce dernier.

Il est important de souligner le fait que le complément d’heures n’ouvre pas droit à une quelconque majoration de salaire contrairement aux heures complémentaires.

L’article L. 3123-22 du Code du travail prévoit que le recours au complément d’heures ne peut être mis en œuvre uniquement dans la mesure où ce cas de figure est prévu au sein de la convention collective dont relève le salarié, ou un accord de branche étendu intégré à la présente convention collective.

  • Les heures complémentaires

Les heures complémentaires se distinguent du complément d’heures par le fait qu’elles présentent un avantage que le complément d’heures n’a pas.

Cet avantage n’est autre que la majoration des heures effectuées au-delà de la durée contractuellement prévue au sein du contrat de travail du salarié à temps partiel.

Cet avantage n’est autre que la majoration des heures effectuées au-delà de la durée contractuellement prévues au sein du contrat de travail du salarié à temps partiel.

Ainsi, au titre des articles L. 3123-21 et L. 3123-29 du Code du travail, les taux de majoration des heures complémentaires sont les suivants :

10 % pour chacune des heures complémentaires accomplies dans la limite de 1/10e des heures prévues au contrat de travail ;

25 % pour chacune des heures accomplies entre le 11/10e et le 1/3 des heures prévues au contrat de travail.

 

Comment se matérialise l’avenant temporaire de complément d’heures ?

Comme il a pu l’être indiqué précédemment, il s’avère que le Code du travail souligne le fait que pour être mis en œuvre, le complément d’heures doit être prévu par la convention collective elle-même, ou bien par le biais d’un de ses accords de branche étendus.

En effet, les dispositions conventionnelles, ou les accords :

– Doivent déterminer quel est le nombre maximal d’avenants qui peuvent être conclus, dans la limite toutefois de 8 avenants par an et par salarié (hormis dans le cadre des remplacements de salariés absents) ;

– Peuvent prévoir la majoration salariale des heures qui sont effectuées dans le cadre de cet avenant (car bien qu’il ne soit pas prévu que le complément d’heures ouvre droit à une majoration salariale, il est possible que la convention collective prévoit cela) ;

– Doivent déterminer quelles sont les modalités à partir desquelles les travailleurs salariés peuvent bénéficier en priorité des compléments d’heures.

 

A titre informatif, les modalités relatives à la réalisation du complément d’heures doivent être prévues par le contrat de travail en application de l’article L. 3123-6 du Code du travail.

Ainsi par exemple, il se trouve que la convention collective nationale des services de l’automobile n° 3034 prévoit en son sein que « chaque avenant doit préciser le motif du recours au complément d’heures, les dates de début et de fin du recours, la durée du travail et sa réparation sur la période considérée, et la rémunération mensualisée correspondante ».

 

Convention collective nationale des Services de l’automobile n° 3034

Disponible en PDF, livre ou en abonnement illimité (avec alertes de mises à jour)

Accédez à la CCN 3034

 

Quelle rémunération pour le complément d’heure et les heures complémentaires ?

L’article L. 3123-22 du Code du travail pose le principe selon lequel, les heures accomplies au titre de l’avenant de complément d’heures n’ouvrent pas droit au bénéfice d’une quelconque majoration de la rémunération du travailleur à temps partiel.

Cependant, une précision de taille est à ajouter : le recours au complément d’heures permet tout de même au salarié d’accomplir des heures complémentaire, de telle sorte que toute les heures complémentaires qui auront été accomplies au-delà de la durée inscrite par l’avenant ouvrent droit à une majoration de salaire à hauteur de 25 % au minimum (il est important de noter que l’on applique pas le taux de majoration de 10 % pour les heures complémentaires qui sont effectuées entre 1/10e et 1/3 de la durée du contrat de travail, en effet, il convient d’appliquer directement le taux de 25 %).

Toutefois, l’avenant de complément d’heures ne peut être conclu qu’à condition qu’un accord de branche étendu en offre la possibilité.

Dans la mesure où l’accord de branche relatif au complément d’heures est étendu, alors les heures qui auront été travaillées au-delà de la durée fixée par avenant seront effectivement majorées à hauteur de 25 %.

Il s’agit néanmoins d’un cas particulier, car lorsque le salarié à temps partiel n’a pas accompli d’heures complémentaires, alors les heures de travail qui auront été réalisées sans outrepasser la limite de la durée temporairement convenue, ne seront pas majorées.

 
 
 

Lire : Heures supplémentaires : comment sont-elles prises en compte ?

Lire : Requalification d’un contrat de travail à temps partiel à cause d’un avenant temporaire irrégulier

Lire : Les conséquences de la modification des contrats de travail par l’employeur

Lire : Durée du travail du salarié : le temps de travail effectif

Lire : Travail à temps partiel : le mi-temps thérapeutique

 
 
 
 

Photo : Pixabay

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À propos de l'auteur

Mélanie Mary - Juriste au sein des Editions Legimedia.

De formation Master Droit social - Droit de la Protection sociale, j’ai intégré les Éditions Legimedia en tant que juriste en Droit social. [...]

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