mise à jour 43 salaire minima

Cet accord étendu en date du 11 décembre 2015 est relatif à l’emploi des seniors des commerces de détail non alimentaires. De part son extension, les dispositions du présent accord sont rendues obligatoires à tous les salariés et à tous les employeurs entrant dans le champ d’application de ladite convention collective.

Nature de la mise à jour

CCN : COMMERCES DE DÉTAIL NON ALIMENTAIRES
(Brochure : 3251 | IDCC : 1517)
Date d’extension :JORF n°0135 du 11 juin 2016
Thématique :Emploi des seniors
Date de signature :11 décembre 2015
Lien vers l’accord :Cliquez ici

Champ d’application

Cet accord s’applique dans toutes les entreprises de la branche, à l’exception des entreprises de 50 salariés et plus qui ont des dispositions spécifiquement applicables. Cependant, pour ces dernières, les employeurs sont encouragés à mettre en oeuvre ces règles si elles peuvent intégrer leur politique de ressources humaines.

 

Recrutement des salariés âgés dans l’entreprise

Les signataires de cet accord s’engagent à promouvoir l’emploi des seniors âgés de 50 ans et plus. A cet effet, les entreprises de la branche :

  • veilleront à ce qu’aucune mention précisant un critère d’âge ne figure dans leurs offres d’emploi ou propositions de mutation interne ;
  • pourront recourir prioritairement au contrat de professionnalisation pour cette catégorie de personnel et particulièrement pour les personnes les moins qualifiées.

 

Tutorat senior

Il est conseillé aux entreprises de favoriser l’accueil et l’accompagnement d’un salarié en contrat de professionnalisation ou d’un nouvel embauché pendant une période déterminée par un salarié expérimenté et volontaire de l’entreprise âgé de 45 ans ou plus.

Cette période est limitée, le cas échéant :

  • à la durée du contrat de professionnalisation ;
  • à la durée de la période d’essai et à son renouvellement éventuel ;
  • et par dérogation à trois salariés pour un tuteur âgé de 45 ans ou plus.

 

Aménagement de fin de carrière et transition entre activité et retraite

L’amélioration des conditions de travail et la préservation de la santé au travail doivent être une priorité partagée par les employeurs et les salariés.

Les entreprises de la branche sont encouragées à s’appuyer sur toutes les ressources internes ou externes pour identifier les risques d’usure professionnelle et à mettre en oeuvre les solutions concrètes pour préserver et améliorer la santé au travail et réduire les facteurs de pénibilité au travail.

 

Pénibilité et aménagement des horaires

Ces dispositions s’appliquent aux collaborateurs de 55 ans et plus. Elles s’imposent aux entreprises de 50 salariés et plus et demeurent facultatives pour les autres entreprises de la branche bien qu’elles soient encouragées à le mettre en oeuvre.

La durée journalière maximale du travail est fixée à 10 heures par jour. Dans les entreprises de plus de 50 salariés, à partir de 55 ans, le salarié qui en fera la demande pourra bénéficier d’une durée journalière maximale du travail n’excédant pas 9 heures.

Le travail de nuit est défini de 21 heures à 6 heures, mais les entreprises devront veiller à ne pas l’imposer aux salariés de plus de 55 ans.

Enfin, l’employeur doit planifier des tâches variées pour les salariés concernés afin de limiter la pénibilité des différentes positions ergonomiques.

 

Départ à la retraite

Il est précisé que le salarié totalisant au moins quinze ans d’ancienneté dans l’entreprise bénéficiera, six mois avant son départ à la retraite, d’une réduction de son horaire de travail égale à une heure par jour, sans diminution de salaire. Pour le salarié travaillant à temps partiel, ce droit sera accordé pro rata temporis.

Les entreprises sont invitées à faciliter l’accès aux sites internet regroupant les organismes de retraite assurant la gestion des régimes légalement obligatoires.

Convention collective Commerce non alimentaire IDCC 1517

Disponible en PDF, livre ou en abonnement illimité (avec alertes de mises à jour)

Accédez à la CCN IDCC 1517

Les dernières mises à jour concernant la brochure 3251

2015-11-19 : Mise en place d'un régime complémentaire frais de santé
2015-11-19 : Mise en place d'un régime complémentaire frais de santé
2015-11-19 : Mise en place d'un régime complémentaire frais de santé
2015-06-03 : Salaires minima pour l'année 2015
2015-05-08 : Modification du chapitre IX « Travail à temps partiel » de la convention et abrogation du chapitre IV « Temps partiel » de l'accord « RTT » du 5 septembre 2003
2014-02-12 : Salaires
2013-09-03 : Indemnité de départ en retraite
2013-04-12 : Salaires
2013-04-12 : Droit individuel à la formation
Une question concernant une convention collective ? Concernant le droit social plus généralement ?
→ Nos juristes spécialistes vous répondent clairement et rapidement.
Comment ça marche ?
Je pose ma question ▶
À propos de l'auteur

Amandine Chapou - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée du Master II Droit privé économique, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Via différentes expériences professionnelles, aussi bien dans des cabinets d'avocats que dans des entreprises, j'ai pu développer des compétences en droit de la consommation, droit de la concurrence, droit de la distribution, droit de la propriété intellectuelle, droit social et droit des contrats. [...]

À lire dans la catégorie Mises à jour des conventions collectives
14 octobre 2019

Convention collective 3004 : Salaires minima au 1er juillet 2019

Mise à jour 1408 : Salaires minima au 1er juillet 2019
L’accord non étendu du 10 avril 2019 est relatif aux salaires minima au 1er juillet 2019 des salariés qui relèvent de la convention collective nationale du négoce [...]

Lire la suite →

14 octobre 2019

Convention collective 3254 : Rémunération des personnes en contrat d’apprentissage

Mise à jour 1408 : Salaires minima au 1er juillet 2019
Le protocole d’accord du 1er mars 2019 est relatif à la rémunération des personnes en contrat d’apprentissage (Annexe III) relevant de la CCN des prothésistes [...]

Lire la suite →

14 octobre 2019

Convention collective 3233 : Salaires conventionnels au 1er juin 2019

Mise à jour 1408 : Salaires minima au 1er juillet 2019
L’avenant n°22 non étendu du 17 mai 2019 est relatif à la grille des salaires conventionnels au 1er juin 2019 dans le cadre de la convention collective de l’expédition [...]

Lire la suite →

14 octobre 2019

CC 1592 : Rémunérations annuelles hiérarchiques garanties 2019

Mise à jour 1408 : Salaires minima au 1er juillet 2019
L’avenant non étendu du 7 juin 2019 modifie l’accord du 9 juillet 1992 et fixe les rémunérations annuelles hiérarchiques garanties (RAHG) pour l’année [...]

Lire la suite →

14 octobre 2019

CC 1592 : Valeur du point et prime de panier de nuit au 1er avril 2019

Mise à jour 1408 : Salaires minima au 1er juillet 2019
L’avenant non étendu du 7 juin 2019 fixe la valeur du point et la prime de panier de nuit au 1er avril 2019 du personnel des industries de la métallurgie Valenciennois [...]

Lire la suite →

À propos du blog des Éditions Legimedia

Les articles juridiques du blog des Éditions Legimedia sont rédigés en interne par des juristes spécialisés en droit social, après un travail de recherche approfondie, afin de vous apporter des informations claires, à jour des dernières dispositions légales et conformes.

Ce blog propose différentes catégories et thématiques liées à l’actualité du droit du travail et des conventions collectives (champs d’application, salaires, horaires de travail, congés, formation professionnelle, etc.), aux obligations de l’employeur en matière de sécurité et d’affichage, aux registres obligatoires ou encore à la mise en conformité d’une entreprise selon le code du travail.