La prise d’acte de la rupture du contrat de travail et la résiliation judiciaire aux torts de l’employeur sont des modes de rupture du contrat de travail qui présentent des similitudes notamment au niveau des raisons qui conduisent le salarié à rompre unilatéralement son contrat de travail, mais la procédure et les conséquences sont différentes.
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Comment faire une prise d’acte de la rupture de son contrat de travail ?
La prise d’acte de la rupture du contrat de travail est un mode de rupture particulier qui permet à un salarié qui reproche des manquements à son employeur de rompre son contrat de travail, dans l’objectif ensuite que le Conseil de prud’hommes requalifie la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
ll est nécessaire de connaître toutes les modalités de mise en place et les conséquences avant de se lancer.
Contrat de travail à temps partiel : quelle est la durée minimum ?
Un contrat de travail à temps partiel a nécessairement une durée inférieure à la durée prévue pour un temps plein.
La loi pose des règles spécifiques concernant la durée minimum d’un contrat de travail à temps partiel. Il existe en effet une durée légale minimale, à laquelle il peut être dérogé dans certains cas particuliers.
Contrat de travail à temps partiel : l’essentiel en 5 points clés
Le contrat de travail à temps partiel diffère du classique contrat à temps complet. Des règles particulières lui sont donc applicables. Elles sont posées par les dispositions légales et conventionnelles.
Focus sur les principales caractéristiques du contrat de travail à temps partiel.
Abandon de poste volontaire : mise en œuvre de la présomption de démission
Pendant longtemps la jurisprudence maintenait que la démission du salarié ne pouvait se présumer alors que ce dernier avait fait l'objet d'un abandon de poste. Toutefois, cela à changé au vu de l’adoption de la loi "marché du travail" qui remet en cause le principe applicable en ce qu'il reconnait désormais la présomption de démission en cas d'abandon de poste.
Quelles sont les conditions pour bénéficier du congé paternité ?
A la suite de la naissance d’un enfant, il se peut que le conjoint de la mère salariée fasse une demande de congé paternité.
Il convient de se demander quelles sont les conditions pour bénéficier de ce congé paternité ?
Quels sont les droits d’un salarié en arrêt maladie ?
Lorsqu’un salarié tombe malade (ou est victime d’un accident), il arrive qu’il soit placé en arrêt maladie après s’être rendu chez son médecin traitant.
A cette occasion, une multitude de questions se pose pour lui, telle que le niveau de son indemnisation, ou encore, sa protection pendant la durée correspondant à la suspension de son contrat de travail.
Qu’en est-il des allocations chômage pendant un arrêt maladie ?
L’arrêt maladie du salarié suscite de nombreuses questions telles que le maintien de salaire, les contrôles réalisés par la sécurité sociale ou l’employeur, ou encore, le chômage.
Existe-t-il des contrôles du salarié en arrêt maladie ?
Il est possible que la sécurité sociale ou l’employeur initie un contrôle du salarié lorsque celui-ci est placé en arrêt maladie.
Mais quels sont les contours de ce type de contrôle ?
Requalification d’un CDD: les sommes dues par l’employeur
La chambre sociale de la Cour de Cassation a admis, dans deux arrêts du 8 février 2023 (1) (2), la requalification de deux relations de travail en contrat de travail à durée indéterminée (CDI).
Dans ces deux arrêts, les juges sont venus rappeler les sommes dues par l’employeur en cas de requalification du contrat de travail.
Comment s’apprécient les congés exceptionnels ?
Dans le cadre de leurs droits à congés, les salariés ont droit à des congés dits « exceptionnels ».
Ces congés sont accordés en cas d’événements familiaux exceptionnels, et s’ajoutent aux traditionnels congés payés annuels auxquels les salariés ont droit.
La revalorisation du SMIC au 1er janvier 2023
Au 1er janvier 2023, le SMIC a été revalorisé, comme chaque année, en fonction de l’inflation.
Pour rappel, le montant du SMIC est le montant en dessous duquel, en principe, un salarié ne peut pas être rémunéré.
Semaine de travail de 4 jours : Qu’en est-il en France ?
A l’instar de nos pays européens voisins, la semaine de 4 jours, particulièrement populaire, a suscité de nombreux débats. Ce dispositif devenu populaire dans certains pays, est un nouveau mode d’organisation du travail, assurant à la fois performance de l’entreprise et épanouissement des salariés.
Comment ce type d’organisation du travail peut-il se mettre en place en France ? Quels sont les avantages et inconvénients pour l’employeur et pour le salarié ? Explications.
Comment évaluer un avantage en nature pour véhicule dans son entreprise ?
Lorsqu’un employeur souhaite accorder un avantage en nature au sein de son entreprise, il se pose la question de savoir comment procéder au niveau de l’évaluation de cet avantage en nature, notamment lorsqu’il s’agit de véhicules destinés aux dirigeants de l’entreprise.
Harcèlement sexuel et respect de l’obligation de sécurité par l’employeur
Le 18 janvier 2023, la chambre sociale de la cour de cassation a rendu un arrêt concernant l’obligation de sécurité de l’employeur vis-à-vis de ses salariés dans des faits de harcèlement sexuel.
Cet arrêt s’inscrit dans la continuité de la jurisprudence de la Cour de cassation qui remplace désormais l’obligation de sécurité de résultat de l’employeur par une obligation de sécurité de moyen.
Temps de pause : qui doit apporter des éléments de preuve en cas de litige ?
Par un arrêt rendu le 14 décembre 2022, la Cour de cassation a décidé d’apporter de nouvelles précisions quant aux temps de pause des salariés. En effet, une mise au point était nécessaire en ce qui concerne ce temps de pause et plus particulièrement sur le fait de savoir à qui incombait la charge de la preuve en cas de conflit à ce sujet.
Qui du salarié ou de l’employeur doit apporter la preuve de ce qu’il avance lors d’un contentieux concernant ce temps de pause ?
Démission et chômage : quelles sont les possibilités offertes ?
Lorsqu’il est question de démission, le plus souvent les salariés sont amenés à penser qu’il n’existe aucune possibilité pour bénéficier du versement de l’allocation chômage. Un retour explicatif sur les différentes possibilités d’octroi de l’ARE (Aide au Retour à l’Emploi) même après une démission est donc nécessaire.
Le présent article prend en compte les changements opérés par la réforme sur l’assurance chômage au 1er février 2023.
Calcul de son allocation chômage : tout savoir en 4 étapes simples
Versée au salarié ayant été privé involontairement de son emploi, les allocations chômage sont accordées au demandeur qui respecte plusieurs conditions. Si ces éléments sont respectés, Pôle emploi procède à un calcul précis en prenant en compte le montant le plus favorable pour le salarié. Une explication de cette méthode de calcul est nécessaire.
Le présent article est à jour de la dernière réforme sur l’assurance chômage applicable au 1er février 2023.
Aide au Retour à l’Emploi (ARE) : comment en bénéficier en 2023 ?
L’un calcule et verse les allocations, l’autre assure la mise en oeuvre de la réglementation d’assurance chômage tout en garantissant le financement de l’assurance chômage : Pôle emploi et l’Unédic (1) sont les deux principaux acteurs des aides bénéficiants aux demandeurs d’emploi.
Toutefois, pour obtenir l’une de ces aides dont l’ARE, il est nécessaire de répondre à de nombreuses conditions détaillées dans cet article. Retour sur l’allocation chômage et comment faire pour en bénéficier.
Le présent article contient toutes les nouveautés liées à la réforme de l’assurance chômage applicable au 1er février 2023.
Que faire en cas de rupture conventionnelle pendant l’arrêt maladie non professionnelle ?
Il se peut que la rupture conventionnelle du contrat de travail suspendu pour cause d’arrêt maladie non professionnelle soit convenue d’un commun accord entre un employeur et son salarié lorsque ce dernier fait l’objet d’un arrêt de travail pour maladie non professionnelle.
