Sans titre

L’employeur doit s’acquitter du paiement de la cotisation AGS. Plusieurs questions se posent alors : à quoi sert l’AGS ? Dans quelles circonstances cette garantie intervient elle ? Quelle est la procédure à suivre ? 


 
 
 
 

Quelle est la signification de l’AGS et quels sont les salaires garantis ?

L’AGS est l’abréviation d’Association pour la gestion du régime des créances des Salariés. Elle a pour but de garantir le paiement des sommes qui sont dues aux salariés dans les hypothèses suivantes : 

  • Procédure de sauvegarde ;
  • Redressement judiciaire ;
  • Liquidation judiciaire.

Qui doit payer l’AGS en France et est-ce une cotisation obligatoire ?

L’AGS est une cotisation patronale obligatoire, peu importe le secteur d’activité de l’employeur.

Comment est défini le taux de cotisation AGS ?

Le taux de cotisation est fixé par le conseil d’administration de l’AGS. Ce dernier a la responsabilité de veiller à l’équilibre financier du régime de garantie des salaires. Ce conseil d’administration AGS porte donc une attention particulière à l’économie française.

A titre d’exemple, le conseil d’administration de l’AGS affirme avoir remarqué :

  • Une augmentation de presque 40 % du nombre d’affaires ouvertes ;
  • Une augmentation de 56 % des avances réalisées en 2023 pour pallier la cessation des paiements des salaires.

Quel est le pourcentage des cotisations ?

A compter du 1er janvier 2024, le taux de cotisation AGS passe de 0.15 % à 0,20 %.

Quels sont mes droits en cas de liquidation ou de redressement judiciaire ?

Il faut respecter une procédure pour bénéficier de la garantie AGS.

En effet, dans un premier temps le tribunal va rendre un jugement d’ouverture de redressement ou de sauvegarde judiciaire. Ce jugement lance le début de la période d’observation. 

Le tribunal va ensuite nommer un mandataire judiciaire. Ce dernier a différentes missions :

  • Accompagner les créanciers dans la déclaration de leur impayés dans le but de bénéficier d’un recouvrement de ces créances ;
  • Surveiller la gestion de l’entreprise et assurer la mise en œuvre des mesures conservatoires qui protègent les droits des créanciers pendant la période d’observation. 

Ainsi, les salariés non payés doivent obligatoirement passer par le mandataire judiciaire. 

Ce mandataire judiciaire, est ensuite chargé de vérifier à titre d’exemple s’il n’existe pas un autre dispositif mis en place par l’employeur, et si l’entreprise n’a vraiment plus de fonds à sa disposition. 

Ce n’est qu’après avoir écarté toutes les hypothèses, que le mandataire se tournera vers l’AGS afin d’effectuer une demande de paiement des créances salariales. 

Quels sont les salaires garantis ?

Circonstances

Garanties 

En cas de sauvegarde

Seules sont garanties les indemnités de rupture des salariés licenciés pour motif économique pendant : la période d’observation ou alors pendant le mois qui suit l’arrêté du plan de sauvegarde.

En cas de redressement judiciaire

  • Sommes dues aux salariés au moment du jugement d’ouverture de la procédure. Il peut s’agir, à titre d’exemple des salaires, des frais professionnels, ou encore des indemnités de congés payés, etc. ;
  • Créances qui résultent de la rupture des contrats de travail lorsque cette rupture intervient : pendant la période d’observation ou alors dans le mois suivant le jugement qui arrête le plan de redressement ;
  • Contributions dues dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle ;
  • Mesures d’accompagnement résultant d’un plan de sauvegarde de l’emploi ;
  • Sommes dues dans le cadre de l’intéressement, de la participation des salariés.

Liquidation d’office

 

  • Sommes dues aux salariés. Il peut s’agir, à titre d’exemple, des salaires, des frais professionnels, des indemnités de congés payés, etc. Elles sont garanties dans la limite d’un montant maximal qui correspond à 1 mois et demi de salaire ;
  • Les créances résultant de la rupture des contrats lorsque cette rupture intervient dans les 15 jours faisant suite au jugement de liquidation judiciaire ;
  • En cas de maintien provisoire de l’activité, les sommes résultant de la rupture des contrats intervenue dans les 15 jours, suivant la fin de ce maintien de l’activité ;
  • Contributions dues dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle ;
  • Mesures d’accompagnement résultant d’un plan de sauvegarde de l’emploi ;
  • Sommes dues dans le cadre de l’intéressement, de la participation des salariés.

Liquidation à la suite d’un redressement judiciaire

 

  • Sommes dues aux salariés à la date du jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire. Il peut s’agir, à titre d’exemple, des salaires, des frais professionnels, des indemnités de congés payés, etc. Les salaires sont garantis dans la limite de 45 jours ;
  • Les créances résultant de la rupture des contrats lorsque cette rupture intervient dans les 15 jours faisant suite au jugement de liquidation judiciaire ;
  • Contributions dues dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle ;
  • Mesures d’accompagnement résultant d’un plan de sauvegarde de l’emploi ;
  • Sommes dues dans le cadre de l’intéressement, de la participation des salariés.

Quels sont les délais de paiement de l’AGS ? 

Une fois que le mandataire judiciaire a fait parvenir à l’AGS un relevé sur lequel figure toutes les créances salariales, l’AGS est chargée de  verser les sommes dans les délais suivants :

  • 5 jours à compter de la réception du relevé de créances pour ce qui concerne d’une part les salaires et d’autre part, les indemnités de congés payés ; 
  • 8 jours à compter de la réception du relevé de créances concernant pour tout ce qui concerne les mesures d’accompagnement résultant d’un plan de sauvegarde de l’emploi.

Le mandataire judiciaire est ensuite dans l’obligation de reverser les sommes aux salariés.

Quels sont les plafonds de l’AGS ?

L’AGS permet le paiement des salaires mais ce paiement est tout de même limité en fonction notamment de l’ancienneté du salarié : 

  • Contrat conclu plus de 2 ans avant : 87 984 € ;
  • Contrat conclu entre 2 ans et 6 mois avant : 73 320 € ;
  • Contrat conclu moins de 6 mois avant : 58 656 €.

Photo : Freepik

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