demission ou rupture

Lorsque le salarié en contrat à durée indéterminée (CDI) souhaite quitter l'entreprise et donc rompre son contrat de travail, deux possibilités s'offrent à lui : soit user de sa faculté de démission (décision seule), soit convenir d'une rupture conventionnelle avec l'employeur (décision partagée).
Laquelle choisir ?

 
 
 
 

Définitions

Qu’est-ce qu’une démission ?

La démission est un mode de rupture volontaire du contrat de travail à la seule initiative du salarié en CDI. Cette rupture peut s'effectuer à tout moment, même en cas de suspension du contrat de travail. L'employeur ne peut prononcer de lui-même la démission du salarié, ni même le forcer (pression morale, contrainte).

Ce faisant, la démission doit résulter d'une volonté claire et non-équivoque du salarié de rompre le contrat de travail. Elle ne se présume pas : elle doit être explicite et libre. En effet, la démission ne peut se déduire du seul comportement du salarié.

À noter que lorsque le salarié est en contrat à durée déterminée (CDD) ou en intérim, celui-ci ne peut pas démissionner. Il en est de même lorsque le salarié souhaite rompre son contrat de travail pendant la période d'essai.

Qu’est-ce qu’une rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle est un mode de rupture spécifique du contrat de travail, puisqu'il s'agit d'une rupture à l'amiable entre l'employeur et le salarié en CDI, peu important que ce dernier soit un salarié protégé ou non.

Les parties conviennent d'un commun accord de mettre fin à leur relation contractuelle. Reposant sur une liberté de consentement de l'employeur et du salarié, elle ne peut donc être imposée par l'une ou l'autre des parties au contrat, par opposition à la rupture conventionnelle collective. Ce faisant, elle résulte d'une volonté claire et non viciée (erreur, dol, violence) des parties à la rupture. Ainsi, elle peut être proposée par l'employeur ou le salarié.

Est-ce que l’employeur peut refuser la démission ou la demande de rupture conventionnelle ?

L'employeur ne peut pas s'opposer à la démission, par opposition à la rupture conventionnelle où le consentement des deux parties à la rupture est requis.

 

Quand intervient la rupture du CDI ?

Quel est le délai de préavis ?

En cas de démission, la durée du préavis est fixée :

    – Soit par la loi (uniquement pour les journalistes professionnels et les VRP) ;
    – Soit par la convention collective ou accord collectif ;
    – Soit par les usages pratiqués dans la profession ou la localité ;
    – Soit par le droit local (Alsace-Moselle) ;
    – Soit par le contrat de travail.

À titre d'exemple, la convention collective « Fleuristes, vente et services des animaux familiers », précise que l'employé démissionnaire, justifiant d'une ancienneté comprise entre 6 mois et 2 ans, doit respecter un préavis de 1 mois.

Convention collective Fleuriste n°3010

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À noter que la durée du préavis commence à courir à compter du jour de la notification de la démission auprès de l'employeur.

Le salarié peut être dispensé d'effectuer le préavis voire même de le réduire, soit à sa demande, soit à celle de l'employeur, sous réserve de respecter certaines conditions.

Le salarié n'effectue pas de préavis lorsque la démission intervient pendant la grossesse ou pour élever un enfant, ou à la fin du délai-congé pour création d'entreprise.

En cas de rupture conventionnelle, aucun préavis n'est prévu.

A quelle date le contrat prend-t-il fin ?

Le salarié démissionnaire ne peut quitter son emploi dès l'annonce de sa démission à l'employeur. La date de fin du contrat de travail correspond donc à la date de fin du préavis – si celui-ci est exécuté –. Le salarié est libre de tout engagement à l'égard de l'employeur, mais certaines obligations peuvent subsister (clause de non-concurrence, clause de dédit-formation, etc.).

Dans le cas de la rupture conventionnelle, le contrat de travail prend fin à la date négociée et convenue entre les parties intéressées. Toutefois, elle ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l'homologation ou de l'autorisation de l'inspection du travail.

 

Quelle est la procédure ?

Comment démissionner ?

Aucun formalisme n'est requis pour informer l'employeur ou l'un de ses représentants de sa volonté de démissionner : elle peut être exprimée oralement ou par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception, lettre remise en main propre contre décharge, courriel). À noter qu'elle n'est pas subordonnée à l'acceptation par l'employeur pour produire ses effets.

Une fois la démission notifiée, il convient d'effectuer le délai de préavis si celui-ci est prévu.

Toutefois, des dispositions conventionnelles peuvent imposer le respect d'une procédure particulière. Par d'exemple, la convention collective « Particuliers employeurs et de l'emploi à domicile », prévoit expressément que la démission doit être exprimée clairement par écrit et notifiée obligatoirement à l'employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.

Convention collective Particuliers employeurs et de l’emploi à domicile n°IDCC-3239

Disponible en PDF, livre ou en abonnement illimité (avec alertes de mises à jour)

Accédez à la CCN IDCC 3239

Comment demander une rupture conventionnelle ?

Il convient de respecter plusieurs étapes, à savoir :

    – 1. Des pourparlers peuvent être engagés entre l'employeur et le salarié ;
    – 2. L’organisation d'au moins un entretien préalable afin de d'accorder sur le contenu et les modalités de la rupture ;
    – 3. La signature de la convention de rupture (aucun délai légal fixé) ;
    – 4. Le respect du délai de rétractation (15 jours calendaires suivant la signature de la convention)
    – 5. La validation de convention de rupture à l'autorité administrative compétente (demande faite via TéléRC) ;
    – 6. La rupture du contrat de travail.

 

Quelles indemnités en cas de démission ou de rupture conventionnelle ?

À quelles indemnités le salarié peut-il avoir droit ?

Le salarié démissionnaire ne bénéficie pas des indemnités de rupture du contrat de travail. En revanche, il peut percevoir, sous réserve d'y avoir droit, l'indemnité compensatrice de préavis et l'indemnité compensatrice de congés payés.

La rupture conventionnelle ouvre droit au salarié, peu important son ancienneté, à l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle. Il peut également percevoir l'indemnité de congés payés, la contrepartie partie financière de la clause de non-concurrence (si elle existe), un rappel de salaires, etc.

Le salarié a-t-il droit au chômage ?

En principe, la démission n'ouvre pas droit aux allocations chômage – également appelées aide au retour à l'emploi (ARE) –, sauf si elle est considérée comme légitime (pour suivre son conjoint qui occupe un nouvel emploi, en cas de non-paiement des salaires, etc.).

Le salarié qui signe une convention de rupture validée a droit aux allocations chômage, sous réserve de remplir les conditions lui permettant d'en bénéficier.

 

Tableau récapitulatif : quels sont les avantages et les inconvénients ?

 

DÉMISSION RUPTURE CONVENTIONNELLE
Initiative Le salarié Commun accord de l’employeur et du salarié
Procédure Aucun formalisme
(demande orale ou écrite)
– Pourparlers (facultatif)
– Entretien préalable
– Signature de la convention de rupture
– Délai de rétractation
– Homologation de la rupture
– Rupture du contrat
Préavis OUI (durée totale ou réduite)
Sauf en cas de dispense donnée par l’employeur ou selon la situation du salarié.
NON
Date de fin du contrat de travail A la fin du préavis si celui-ci est exécuté. Négociée entre les parties, mais elle ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l’homologation ou de l’autorisation de l’inspection du travail.
Indemnité Aucune indemnité de fin de contrat.
Versement, si le salarié y a droit, de l’indemnité compensatrice de préavis et de l’indemnité compensatrice de congés payés.
Indemnité spécifique de rupture conventionnelle.
Versement, si le salarié y a droit, de l’indemnité compensatrice de préavis et de l’indemnité compensatrice de congés payés.
Allocation chômage NON
Sauf si la démission est légitime.
OUI

 
 

Textes de loi et références

■ Code du travail :

■ Code civil : article 1130 et suivants Vices du consentement

■ Jurisprudences :

TéléRC Demande en ligne d’homologation d’une rupture conventionnelle

 
 

À lire

Rupture amiable du contrat de travail : la rupture conventionnelle

Rupture du contrat de travail : le préavis

Le préavis applicable en cas de démission ou licenciement du salarié

Les conditions de validité de la démission

 
 

Photo : Freepik

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