Les derniers articles publiés - archives page 9

Le blog juridique des Éditions Legimedia a vocation à partager des articles commentant certaines thématiques en droit de travail, tout en assurant un suivi régulier de l'actualité afin que les règles applicables en droit du travail deviennent accessibles à tous. Ce blog recense ainsi les problématiques auxquelles les particuliers et les entreprises peuvent être confrontés, l'objectif étant de pouvoir vous apporter des explications claires et simplifiées quant aux actualités jurisprudentielles et législatives. Vous trouverez ainsi sur le blog des articles relatifs à l'actualité du droit du travail, à des dossiers de synthèse, à des fiches pratiques, à des articles de mises à jour de conventions collectives, ainsi qu'une rubrique « Le saviez-vous ? » répertoriant diverses questions couramment évoquées.

Le compte Facebook du salarié : Une preuve pour la défense de l’employeur

Par Laurie Gomari
Le compte Facebook du salarié Un moyen de preuve pour l'employeur

Le respect de la vie privée est un droit particulièrement protégé par les lois françaises mais aussi européennes. Le salarié est quant à lui soumis à une obligation de discrétion et de confidentialité, et ce même en l’absence de disposition au sein du contrat de travail. Il est néanmoins possible de porter atteinte à ce droit lorsque cela est nécessaire et proportionné au but poursuivi.

C’est la raison pour laquelle il est nécessaire de préciser l’étendue de ce droit à la vie privée, mais aussi dans quelles mesures une atteinte peut y être portée.

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L’obligation de reclassement du travailleur handicapé déclaré inapte

Par Prescillia Botto-Lebrec
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Par un arrêt du 3 juin 2020 (n°18-2199), la Cour de cassation a renforcé une nouvelle fois la protection du travailleur handicapé en considérant que le défaut de reclassement d’un salarié handicapé licenciement pour inaptitude, constitue un licenciement discriminatoire. Le Code du travail prévoit des dispositions spécifiques à l’égard du travailleur handicapé, c’est la raison pour laquelle en cas de manquement par l’employeur à l’une des obligations prévues en cas de licenciement d’une personne souffrant d’un handicap, celui-ci sera réputé nul.

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L’analyse restrictive de la clause de non-concurrence claire et non équivoque

Par Prescillia Botto-Lebrec
article clause de non-concurrence

Par un arrêt du 1er avril 2020 n°18-24.472, les juges sont venus confirmer le principe de l’acceptation claire et non équivoque de la clause de non-concurrence. Ainsi il est clairement indiqué qu’une clause de non-concurrence prendra effet seulement avec l’accord certain des parties. Dans la situation où le salarié ne respecterait pas ladite clause, celui-ci s’exposera à une sanction.

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Activité partielle : adaptation du taux horaire de l’allocation

Par Mélanie Mary
Ordonnance du 24 juin 2020 : activité partielle

En raison de la crise sanitaire engendrée par le covid-19, le système relatif au chômage partiel des salariés ne cesse d’être mis à jour, le tout étant d’adapter au mieux possible ce mécanisme aux entreprises qui font face à l’impact du coronavirus sur leur économie.

Ainsi, le 25 juin 2020 a été publiée au Journal officiel de la république française une nouvelle ordonnance relative à l’allocation d’activité partielle.

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Le bore out : élément constitutif d’un harcèlement moral

Par Elodie Batailler
bore out et harcèlement moral au travail

Par un arrêt de la cour d’appel de Paris du 2 juin 2020 (n°18-05421), les juges ont considéré que le bore out pouvait être un élément constitutif d’une forme de harcèlement moral engendrant ainsi la condamnation de l’employeur. L’ennui au travail caractérisé d’un salarié peut en conséquence provoquer la sanction d’un employeur lorsque certaines conditions sont remplies.

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Arrêt de travail et retour en entreprise : la visite de reprise

Par Mélanie Mary
Arrêt de travail et retour en entreprise : la visite de reprise

Lorsqu’un salarié a été absent de son poste de travail en raison d’un arrêt de travail justifié par une maladie / accident de la vie courante ou de la vie professionnelle, il est de principe qu’il effectue une visite de reprise.

Différentes questions se posent en ce qui concerne cette visite, notamment en termes de délais dans lequel elle doit être accomplie, ou encore, à partir de quand il devient obligatoire de procéder à une telle visite.

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Congés exceptionnels : le congé pour deuil d’enfant de 15 jours ouvrés

Par Mélanie Mary
Congé de deuil pour enfant

La proposition de loi relative au congé pour le décès d’un enfant a fait l’objet de discussions auprès des députés de l’assemblée nationale ainsi que du Sénat, à compter du mois de janvier 2020. Ainsi, le 26 mai 2020 le Parlement a définitivement adopté ladite proposition de loi, et ce, en vue d’améliorer les droits des travailleurs ainsi que l’accompagnement des familles faisant face au décès de leur enfant. Désormais, ladite proposition a été adoptée, et ce, par la Loi n°2020-692 du 8 juin 2020.

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Dérogations au contrat de travail : qu’en est-il face au COVID-19 ?

Par Laurie Gomari
Dérogations au contrat de travail : COVID-19 ?

La modification du contrat de travail et la modification des conditions de travail sont deux régimes à différencier. L’ordonnance du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos, apporte des modifications permettant de déroger aux dispositions légales quant à la durée du travail.

Ces dispositions sont rendues nécessaire par la situation actuelle de pandémie dûe au COVID-19, et elles sont applicable jusqu’au 31 mars 2020.

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Licéité d’un mouvement collectif : qu’en est-il de la grève ?

Par Laurie Gomari
Licéité d'un mouvement collectif : grève

À l’aube de l’appréciation de la licéité d’un mouvement collectif, la grève est au centre des préoccupations actuelles, tant pour les salariés que pour les employeurs. Son encadrement est fixé par la loi et la jurisprudence.

Les conventions collectives ne peuvent venir se suppléer à la loi et réglementer l’exercice du droit de grève, affirmation constante de la Cour de cassation. Toutefois, ces conventions peuvent venir préserver l’exercice du droit de grève qui dispose d’un encadrement beaucoup plus souple au sein du secteur privé que du secteur public.

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Ordonnances du 15 avril 2020 : De nouvelles mesures dans le cadre du Covid-19

Par Elodie Batailler
covid

Dans le contexte actuel lié à l’épidémie du Covid-19, de nouvelles mesures sont constamment adoptées dans l’objectif de permettre la poursuite de certaines activités, mais aussi de les encadrer strictement. D’une manière plus générale, les dispositions sont adoptées afin de mieux contrôler la vie sociale. Au vu des circonstances particulières liées au coronavirus, plusieurs ordonnances ont donc été adoptées le mercredi 15 avril 2020 (ordonnances n°2020-427, n°2020-428 et n°2020-430) concernant notamment les fonctionnaires, mais aussi les délais précédemment admis ou encore l’adoption de mesures sociales.

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Covid-19 : quels impacts sur les congés payés et RTT ?

Par Mélanie Mary
Coronavirus : modalités applicables aux congés payés et RTT

Au vu des circonstances exceptionnelles liées au coronavirus, le Gouvernement français a décidé de mettre en place des mesures exceptionnelles en termes de droit du travail afin de faire face à l’urgence sanitaire actuelle. Par conséquent, certaines dispositions ont été adoptées sur différentes thématiques de droit social, à l’exemple des congés payés ainsi que des RTT qui ont fait l’objet de l’ordonnance du 25 mars 2020.

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Que contiennent les conventions collectives ?

Par Elodie Batailler
que contiennent les conventions collectives

Lorsqu’il est nécessaire d’analyser une convention collective, il est parfois difficile de s’y retrouver. Aussi, cet article a été conçu dans l’objectif d’orienter les salariés et employeurs, et de les aider à comprendre quelles sont les dispositions applicables dans une entreprise et comment les mettre en application.

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Recours au travail de nuit : Principe et mise en garde de la Cour de cassation

Par Mélanie Mary
Travail de nuit des salariés

Il arrive que certains secteurs professionnels nécessitent le recours au travail de nuit, thématique récurrente figurant au sein des conventions collectives nationales, et sur laquelle s’est penchée la chambre criminelle de la Cour de cassation le 7 janvier 2020 n°18-83.074.

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Les manquements persistants de l’employeur : Une possible prise d’acte

Par Elodie Batailler
prise d'acte liée aux manquements persistants de l'employeur

Par un arrêt du 15 janvier 2020 (n°18-23417), les juges sont venus affirmer le principe selon lequel les manquements persistants de l’employeur pouvaient être la cause d’une prise d’acte d’un salarié. Ainsi, il est clairement indiqué que les juridictions prud’homales doivent désormais réaliser une plus juste appréciation des critères de la prise d’acte pour déterminer si ladite prise d’acte d’un salarié peut être justifiée ou non.

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Mise en place du CSE : effectifs et obligations de l’employeur

Par Laurie Gomari
CSE: calcul des seuils d'effectif de l'entreprise : obligation de l'employeur

Au sein d’une entreprise détenant un effectif d’au moins 11 salariés sur 12 mois consécutifs, l’employeur se trouve dans l’obligation de mettre en place un Comité économique et social (CSE).

Depuis le 1er janvier 2020, toutes ces entreprises doivent se conformer aux dispositions des ordonnances Macron.

Les règles de calcul sont ainsi définies par les articles du Code du travail.
L’employeur se doit donc de répondre aux obligations qui lui incombent pour ne pas commettre de délit d’entrave.

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Convention collective, loi, accord d’entreprise : à quelle source se reporter ?

Par Mélanie Mary
Convention collective, loi, accord d'entreprise : à quelle source se reporter ?

Les relations de travail entretenues entre les employeurs et leurs salariés sont réglementées par de nombreuses dispositions d’ordre légal, réglementaire ou conventionnel. Ainsi, il devient compliqué pour les salariés et employeurs de déterminer quelle est la source à laquelle il convient de se reporter dans le cadre de thématiques de droit du travail et de droit de la protection sociale.

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Nouveauté 2020 : les conséquences de la fusion des TI et des TGI

Par Elodie Batailler
conséquences de la fusion des TI et des TGI

La fusion entre les TI (tribunaux d’instance) et les TGI (tribunaux de grande instance) résulte de l’association de deux lois du 23 mars 2019 (loi n°2019-222 et loi n°2019-221). Depuis le 1er janvier 2020, date d’entrée en vigueur de la fusion, les règles relatives à la saisine des tribunaux judiciaires ont été aménagées. Quelles sont donc les conséquences de cette fusion ?

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Actualité 2020 : les nouvelles règles du franchissement du seuil d’effectif

Par Mélanie Mary
Nouvelles modalités applicables au franchissement du seuil d'effectif

La prise en compte du nombre de salariés d’une entreprise influe sur les obligations auxquelles celle-ci est soumise. En effet, en fonction de son effectif en termes de salariés, elle sera tenue de respecter des règles qui s’avèrent différentes selon que l’effectif se chiffre à 11, 50 ou 250 salariés.

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La différence de traitement pour motif discriminatoire

Par Viktoria Peeva
Jurisprudence

Dans un arrêt du 9 octobre 2019 (17-16.642) la chambre sociale de la Cour de cassation rend une décision portant sur l’absence de présomption de justification des différences de traitement issue d’une convention ou accord collectif lorsque celles-ci reposent sur un motif discriminatoire.

Cette décision apporte des précisions sur les inégalités de traitement issues de dispositions conventionnelles. Le fondement de la contestation étant basé sur un motif discriminatoire, la question de la charge de la preuve se pose dans le présent arrêt.

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