la prime de partage de la valeur

La prime de partage de la valeur est venue remplacer la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (prime Macron) par la loi n°2022-1158 du 16 août 2022.

La question se pose alors de savoir à quoi correspond cette prime et comment peut-elle fonctionner?


 
 
 
 

Qu’est ce que la nouvelle prime macron 2022 (prime de partage de la valeur anciennement appelée PEPA) ?

  • Comment définir la prime de partage de la valeur ?

La prime de partage de la valeur (PPV) est venue remplacer la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) dite prime Macron.

Cette prime a été consacrée par la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.

Cette nouvelle prime reprend le principe de la PEPA (dite prime Macron) dans le sens où il s’agit d’un dispositif qui a pour objectif d’inciter les employeurs à verser une somme annuelle complémentaire d’argent à leurs salariés.

Néanmoins, il est important de noter que cette prime ne doit pas se substituer aux éléments classiques et habituels de rémunération des salariés.

Elle ne peut donc pas se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par exemple par un accord salarial, par un contrat de travail ou encore par les usages en vigueur dans l’entreprise ou l’établissement public qui met en place cette prime de partage de la valeur.

Par ailleurs, et à titre informatif, il convient d’insister sur le fait que dans la limite d’un certain montant, la prime accordée dans le cadre de ce dispositif est exonérée de cotisations sociales.

Aussi, les salariés qui gagnent une rémunération annuelle inférieure à 3 fois le SMIC annuel (salaire minimum de croissance) peuvent bénéficier en plus d’une exonération d’impôt sur le revenu.

  • Quand cette prime exceptionnelle annoncée par le gouvernement doit-elle être versée?

La prime de partage de la valeur peut être versée de manière rétroactive depuis le 1er juillet 2022.

Elle peut être versée en une seule fois ou bien en plusieurs fois, avec un maximum d’un seul versement par trimestre.

De plus, pour ouvrir droit à l’exonération de cotisations et contributions sociales, le versement de la prime de partage de la valeur doit être en principe réalisé entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023.

Qui a le droit de toucher cette prime de pouvoir d’achat en 2022 ?

  • Cette prime doit-elle être versée à tous les salariés de manière obligatoire ?

La prime de pouvoir d’achat peut potentiellement concerner tous les salariés qui travaillent dans une entreprise dont l’employeur a conclu en principe un accord d’intéressement.

Lorsqu’un accord a été conclu, les différentes catégories de salariés suivantes sont donc concernées :

– les salariés et les intérimaires qui sont mis à disposition ;

– les travailleurs dits handicapés qui relèvent des établissements et services d’aide par le travail (ESAT) ;

– mais aussi les agents de certains établissements publics.

A titre informatif, le montant de la prime peut être uniforme, c’est-à-dire d’un même montant pour tous les salariés bénéficiaires, ou alors modulé selon les salariés bénéficiaires en fonction de leur rémunération par exemple, ou encore en fonction de leur niveau de classification, de leur ancienneté, de la durée de présence effective dans l’entreprise, etc. Ce qui signifie que le montant n’est pas en conséquence toujours le même pour tous les salariés.

  • Dans quelles conditions l’employeur peut-il verser la prime aux salariés ?

Pour que l’employeur puisse verser cette prime et bénéficier des effets positifs du dispositif, dans un premier temps, il est important que dans l’entreprise, un accord dit d’intéressement ait été conclu.

En effet, les modalités de mise en œuvre de la prime doivent faire l’objet d’un accord d’entreprise ou de groupe adopté selon les possibilités suivantes :

– soit par un un accord entre l’employeur et les représentants d’organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ;

– soit par un accord conclu au sein du CSE ;

– soit il faut que ça soit prévu par une convention ou un accord collectif de travail ;

– ou encore les modalités de mise en œuvre du dispositif peuvent être ratifiées à la majorité des deux tiers du personnel sur un projet d’accord proposé par l’employeur.

Dans certains cas, la prime peut aussi être mise en place par le biais d’une décision unilatérale de l’employeur, dans la mesure où celui-ci en a informé au préalable le CSE.

En ce sens, il convient de souligner le fait que cette prime exceptionnelle est exonérée dans la limite de 3 000 euros par bénéficiaire et par année civile sachant que le montant maximal d’exonération peut être porté à 6 000 euros de prime par an et par bénéficiaire pour certaines situations, par exemple lorsque la prime est versée par une association reconnue d’utilité publique.

Enfin, il est à noter que cette prime exceptionnelle n’est pas obligatoire. Elle reste donc possible sur la base du volontariat de l’employeur et à la discrétion donc de celui-ci qui peut décider de la mettre en place chaque année, selon l’évolution des conditions prévues.

Source : Loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

 
 

Lire : Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 2021 : De nouvelles précisions

Lire : Indemnité inflation : Quelles sont les règles applicables ?

Lire : Prime de vacances et chèques-vacances : quelles sont les modalités ?

 
 

Photo : Pixabay

À propos de l'auteur
Elodie Batailler

Élodie Batailler - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en droit de la consommation et de la concurrence, je suis juriste-rédactrice au sein des Éditions Legimedia. Mes études m'ont permis de développer des compétences en droit de la concurrence, droit de la consommation et droit de la distribution. Aujourd'hui j’approfondis mes connaissances dans le domaine du droit social. [...]

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