Plusieurs motifs de licenciement sont envisageables pour permettre à un employeur de licencier son salarié. Parmi ces modes figure notamment le licenciement pour insuffisance professionnelle qui est un mode largement encadré par la loi et la jurisprudence. Il arrive que, préalablement à la mise en œuvre de ce licenciement, l’employeur ait mis en place à l’égard de son salarié un plan d’amélioration professionnelle (ou plan individuel de performance, PIP). Se pose ainsi la question de savoir en quoi consiste ce plan, et s’il entraîne inévitablement le licenciement du salarié pour insuffisance professionnelle.
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Erreur sur le bulletin de salaire : est-il possible de la rectifier ?
![Rectification d'une erreur commise sur le bulletin de salaire](https://www.convention.fr/actualites/wp-content/uploads/2021/09/Erreur-bulletin-de-paie-150x100.png)
Il arrive qu’une erreur soit commise sur le bulletin de paie d’un salarié, et que celle-ci se matérialise sous la forme d’un trop perçu notamment.
Face à une telle situation il convient d’envisager quelles sont les solutions qui s’offrent à l’employeur afin qu’il puisse rectifier la situation.
Contrat d’alternance : Quelles sont les règles applicables ?
![Contrat d’alternance : Quelles sont les règles applicables ?](https://www.convention.fr/actualites/wp-content/uploads/2021/08/laptop-3087585_640-150x100.jpg)
Nombreuses sont les personnes ayant recours aux contrats d’apprentissage ou de professionnalisation. A l’approche de la rentrée de septembre 2021, un rappel des règles applicables pour ces
contrats de travail serait opportun, tant sur leur rédaction que sur les particularités relatives à la rémunération de ces salariés.
Ces contrats permettent notamment d’allier formation pratique en entreprise et formation théorique au sein d’un établissement d’enseignement.
Transports routiers : quelle réglementation applicable pour les coursiers ?
![Réglementation applicable des coursiers (transports routiers)](https://www.convention.fr/actualites/wp-content/uploads/2021/03/Coursiers-150x100.png)
La livraison de repas à domicile par le biais des chauffeurs livreurs prend sans cesse de l’ampleur, en raison notamment de la fermeture des restaurants depuis la fin de l’année 2020 en raison de la crise de Covid-19.
Le développement de ce mode de livraison donne l’occasion de faire un point sur la réglementation qui est applicable aux coursiers.
Contrat de travail, qualité d’employeur : Qu’en est-il des personnes protégées ?
![Contrat de travail, qualité d'employeur : Qu'en est-il des personnes protégées ?](https://www.convention.fr/actualites/wp-content/uploads/2021/07/successful-deal-150x100.jpg)
Curatelle, tutelle, sauvegarde de justice, comment s’y retrouver lorsqu’il est question des pouvoirs accordés à ces personnes, et notamment dans le cadre du travail. En effet, l’article 415 du Code civil permet d’assurer aux individus majeurs la protection de leurs biens et de leur personne, rendue nécessaire par leur état (physique ou mental) ou leur situation.
Selon le statut des personnes protégées les prérogatives détenues par la personne chargée de leur protection seront à distinguer, une mise au point est donc nécessaire.
Période d’essai : quelles en sont les dispositions applicables ?
![Dispositions relatives à la période d'essai](https://www.convention.fr/actualites/wp-content/uploads/2021/07/Periode-d-essai-150x100.png)
Il est de principe que les parties à un contrat de travail conviennent de fixer une période d’essai lors de la conclusion de l’acte en lui même.
Cependant, quelles sont les dispositions applicables à la période d’essai ?
L’allongement du congé de paternité
![allongement congé de paternité](https://www.convention.fr/actualites/wp-content/uploads/2021/06/allongement-congé-de-paternité-150x100.jpg)
En raison de la volonté du gouvernement de promouvoir l’égalité homme-femme, par la loi de financement de la sécurité sociale de 2021 (loi n°2020-1576 du 14 décembre 2020), il a été prévu de rallonger la durée du congé de paternité à compter du 1er juillet 2021.
Aujourd’hui, les conditions du nouveau congé de paternité sont retranscrites au sein du décret n°2021-574 du 10 mai 2021 relatif à l’allongement et à l’obligation de prise d’une partie du congé de paternité et d’accueil de l’enfant.
Registre des accidents du travail bénins : nouveautés au 1er mai 2021
![Nouveau décret relatif aux accidents du travail bénins](https://www.convention.fr/actualites/wp-content/uploads/2021/05/Accidents-du-travail-bénin-nouveautés-au-1er-mai-2021-150x100.png)
La loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 avait annoncé la modification du registre des accidents du travail bénins. En effet, à compter du 1er janvier 2021 il avait été précisé que l’employeur ne serait plus tenu de formuler une demande préalable auprès de la CARSAT, CRAMIF ou CGSS pour solliciter la détention de ce registre. Néanmoins, au 1er janvier 2021 le décret d’application de cette nouvelle mesure n’était pas encore entré en vigueur. En effet, quelques mois ce sont écoulés avant la parution du décret au 29 avril 2021.
La distinction congé sans solde et congé sabbatique
![congé sans solde congé sabbatique](https://www.convention.fr/actualites/wp-content/uploads/2021/03/congé-sans-solde-congé-sabbatique-150x100.jpg)
Le congé sabbatique et le congé sans solde sont deux notions bien souvent confondues alors pourtant qu’elles ne sont pas réglementées de la même façon. En effet, le congé sans solde n’est pas réglementé par le code du travail alors que pour avoir droit à un congé sabbatique, certaines conditions, restrictives, sont à respecter. Partant de cela, il est alors important de faire le point sur ces deux notions afin d’éviter toute confusion.
Dérogation au repos dominical en Alsace-Moselle (travail le dimanche)
![Alsace-Moselle : Réglementation du travail le dimanche](https://www.convention.fr/actualites/wp-content/uploads/2021/01/travail-le-dimanche-alsace-moselle-150x100.png)
Le régime relatif au repos dominical s’avère particulier en Alsace-Moselle. En effet, un régime spécifique s’applique au travail le dimanche au sein de cette région, de sorte que les dispositions communes au travail le dimanche, figurant au sein du Code du travail, ne s’appliquent pas aux salariés d’Alsace-Moselle.
Mise en œuvre de la retraite progressive
![retraite progressive](https://www.convention.fr/actualites/wp-content/uploads/2020/12/retraite-progressive-150x100.jpg)
La retraite progressive est un mécanisme visant à permettre à un salarié proche de la retraite de pouvoir diminuer son temps de travail mais peut également permettre à un salarié à temps partiel qui en remplit les conditions de pouvoir cumuler son emploi à temps partiel avec une fraction de sa retraite dite pension de retraite progressive. Ainsi, l’article proposé ici a vocation à clarifier la mise en œuvre de ce mécanisme soumis aux dispositions du code de la sécurité sociale.
Arrêt maladie : les conséquences sur le licenciement et le départ à la retraite
![Rupture du contrat : Ancienneté du salarié en arrêt maladie](https://www.convention.fr/actualites/wp-content/uploads/2020/11/anciennete-arret-maladie-rupture-du-contrat-de-travail-150x100.png)
Lors de la rupture du contrat de travail d’un salarié, il arrive que celui soit en arrêt de travail. Se pose ainsi la question de savoir quelles peuvent en être les conséquences, notamment du point de vue de l’impact de cet arrêt sur l’ancienneté du salarié lorsque celui-ci est concerné par un départ à la retraite, ou un licenciement.
L’obligation de reclassement du travailleur handicapé déclaré inapte
![wheelchair-749985_1920(1)](https://www.convention.fr/actualites/wp-content/uploads/2020/07/wheelchair-749985_19201-150x100.png)
Par un arrêt du 3 juin 2020 (n°18-2199), la Cour de cassation a renforcé une nouvelle fois la protection du travailleur handicapé en considérant que le défaut de reclassement d’un salarié handicapé licenciement pour inaptitude, constitue un licenciement discriminatoire. Le Code du travail prévoit des dispositions spécifiques à l’égard du travailleur handicapé, c’est la raison pour laquelle en cas de manquement par l’employeur à l’une des obligations prévues en cas de licenciement d’une personne souffrant d’un handicap, celui-ci sera réputé nul.
Que contiennent les conventions collectives ?
![que contiennent les conventions collectives](https://www.convention.fr/actualites/wp-content/uploads/2020/02/que-contiennent-les-conventions-collectives-150x100.jpg)
Lorsqu’il est nécessaire d’analyser une convention collective, il est parfois difficile de s’y retrouver. Aussi, cet article a été conçu dans l’objectif d’orienter les salariés et employeurs, et de les aider à comprendre quelles sont les dispositions applicables dans une entreprise et comment les mettre en application.
Mise en place du CSE : effectifs et obligations de l’employeur
![CSE: calcul des seuils d'effectif de l'entreprise : obligation de l'employeur](https://www.convention.fr/actualites/wp-content/uploads/2017/03/bulletindesalaire-150x100.jpg)
Au sein d’une entreprise détenant un effectif d’au moins 11 salariés sur 12 mois consécutifs, l’employeur se trouve dans l’obligation de mettre en place un Comité économique et social (CSE).
Depuis le 1er janvier 2020, toutes ces entreprises doivent se conformer aux dispositions des ordonnances Macron.
Les règles de calcul sont ainsi définies par les articles du Code du travail.
L’employeur se doit donc de répondre aux obligations qui lui incombent pour ne pas commettre de délit d’entrave.
Convention collective, loi, accord d’entreprise : à quelle source se reporter ?
![Convention collective, loi, accord d'entreprise : à quelle source se reporter ?](https://www.convention.fr/actualites/wp-content/uploads/2020/02/convention-collective-loi-accord-dentreprise-150x100.png)
Les relations de travail entretenues entre les employeurs et leurs salariés sont réglementées par de nombreuses dispositions d’ordre légal, réglementaire ou conventionnel. Ainsi, il devient compliqué pour les salariés et employeurs de déterminer quelle est la source à laquelle il convient de se reporter dans le cadre de thématiques de droit du travail et de droit de la protection sociale.
Nouveauté 2020 : les conséquences de la fusion des TI et des TGI
![conséquences de la fusion des TI et des TGI](https://www.convention.fr/actualites/wp-content/uploads/2020/01/conséquences-de-la-fusion-des-TI-et-des-TGI-150x100.jpg)
La fusion entre les TI (tribunaux d’instance) et les TGI (tribunaux de grande instance) résulte de l’association de deux lois du 23 mars 2019 (loi n°2019-222 et loi n°2019-221). Depuis le 1er janvier 2020, date d’entrée en vigueur de la fusion, les règles relatives à la saisine des tribunaux judiciaires ont été aménagées. Quelles sont donc les conséquences de cette fusion ?
Qu’est-ce qu’une convention collective ?
![application](https://www.convention.fr/actualites/wp-content/uploads/2019/10/convention-150x100.jpg)
Au sein d’une entreprise, peuvent s’appliquer les règles du droit du travail mais également des dispositions conventionnelles. Ces dernières viennent compléter les règles du code du travail applicables aux salariés. Qu’est-ce qu’une convention collective ? Est-elle obligatoire ? Quelles sont les conventions collectives ? Comment s’appliquent-elles ?
Emploi saisonnier : Le recours au CDD saisonnier
![CDD saisonnier](https://www.convention.fr/actualites/wp-content/uploads/2019/07/CDD-saisonnier-150x100.png)
En période estivale, il est d’usage pour les employeur de recourir à des travailleurs saisonniers majoritairement recrutés en CDD saisonniers. Ce type de contrat nécessite la connaissance des règles juridiques particulières qui l’encadrent.
Le délai de carence légal et conventionnel en cas de maladie ou accident
![Maladie ou accident : le délai de carence](https://www.convention.fr/actualites/wp-content/uploads/2019/07/Delai-de-carence-150x100.png)
Il est fréquent de se demander à partir de quand le salarié peut être indemnisé dès lors que celui-ci est victime d’une maladie / accident de la vie privée, ou professionnelle. De même, les délais sont différents selon le type d’indemnisation dont profite le salarié. Il s’agit donc en somme d’un ensemble de paramètres qu’il convient d’expliquer clairement afin d’éclaircir au mieux possible le contexte relatif au délai de carence.