Réglementation applicable des coursiers (transports routiers)

La livraison de repas à domicile par le biais des chauffeurs livreurs prend sans cesse de l’ampleur, en raison notamment de la fermeture des restaurants depuis la fin de l’année 2020 en raison de la crise de Covid-19.

Le développement de ce mode de livraison donne l’occasion de faire un point sur la réglementation qui est applicable aux coursiers.

 
 
 
 

Rappel des différentes sources de réglementation française

Le droit du travail est régi par le principe de hiérarchie des normes. En effet, il convient de toujours avoir à l’esprit que le Code du travail constitue la base de la réglementation applicable en matière de droit du travail.

Mais le Code du travail n’est pas la seule source de réglementation des travailleurs français. En effet, d’autres réglementations du travail existent sans qu’elles ne soient prévues au sein du Code du travail. Il va s’agir par exemple des dispositions européennes (à prendre en compte dans le cadre des transports routiers notamment), ou encore, des dispositions conventionnelles contenues au sein des conventions collectives.

Ainsi par exemple, dans le cadre des transports de marchandises, il convient de prendre en considération à la fois la réglementation européenne et la réglementation conventionnelle issue de la convention collective nationale des transports routiers n°3085. Cette articulation entre dispositions européennes et dispositions conventionnelles françaises se joue notamment au niveau des durées de temps de conduite et de repos, auquel cas il convient de se se reporter à la fois au règlement CE n°561/2006, et à ce qui est prévu au sein de la convention collective n°3085.

Convention collective Transports routiers n° 3085

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Le personnel coursier et la convention collective des transports routiers

Bien que la convention collective des transports routiers donne l’impression de s’appliquer uniquement aux chauffeurs poids-lourds, il est important de souligner qu’elle s’applique également au personnel coursier affecté au transport routier de marchandises et de déménagement.

La convention collective n°3085 des transports routiers donne à l’article 26 de l’avenant n°94 du 13 décembre 2005 la définition des coursiers. Elle indique en effet qu’il s’agit des travailleurs ouvriers, qui, dans le cadre d’une course (service à la demande), d’une tournée, et / ou d’une distribution, sont chargés de livrer (au moyen d’un véhicule) au destinataire des objets dont ils assurent la préservation durant la conduite.

La convention ajoute que les entreprises au sein desquelles les chauffeurs livreurs évoluent sont celles dont l’activité de course s’effectue en zone urbaine et/ou périurbaine.

A titre informatif, les activités de transports légers ne sont pas concernées par les dispositions contenues au sein de cet article 26. Il s’agit en l’occurrence des activités affectées :

– Aux opérations terminales pour la messagerie traditionnelle et expresse ;

– A la livraison du dernier kilomètre ;

– A la course à la demande hors zone urbaine et/ou périurbaine.

Enfin, s’agissant des coursiers assurant leurs fonctions à l’aide d’un véhicule non motorisé (tel qu’un vélo par exemple), il est indiqué, au sein de l’avenant n°104 du 12 décembre 2014 intégré à la convention collective des transports routiers, que ceux-ci relèvent des mêmes règles générales que l’ensemble des coursiers telles que définies au sein de l’avenant mentionné auparavant, soit l’avenant n°94 du 13 décembre 2005.

 

Les indemnités kilométriques versées aux coursiers à vélo

En ce qui concerne plus particulièrement les coursiers à vélo des entreprises de transport routier de marchandises et activités auxiliaires du transport, les partenaires sociaux ont eu l’occasion de se réunir au sujet de la conclusion d’un nouveau texte relatif aux indemnités kilométriques des coursiers à vélo. Il s’agit de l’avenant n°112 du 19 avril 2019 relatif à la mise en place de l’indemnité kilométrique pour les personnels coursiers à vélo.

Cependant, bien que ce texte ait été conclu le 19 avril 2019, il n’est pas encore applicable (*). En effet, il a été convenu entre les parties signataires de ce texte que ce dernier entrera en vigueur seulement à compter de son extension par voie d’arrêté publié au Journal officiel de la République française.

Dans l’attente de son application, il n’empêche que celui-ci peut être étudié afin de connaître quelles en sont les dispositions applicables.

Il est donc indiqué au sein de ce texte que bien que l’employeur reste tenu de mettre à disposition de ses salariés un véhicule adapté, il demeure possible que ces derniers utilisent leur véhicule personnel. Cela nécessite néanmoins l’établissement d’un accord individuel écrit avec l’employeur.

Ainsi, dans la situation où le salarié utilise son vélo en tant que véhicule personnel non motorisé pour effectuer son activité professionnelle, il perçoit des indemnités kilométriques dont le montant minimum « est fixé à 0,13 centimes d’euros par kilomètre parcouru à titre professionnel ».

Pour rappel, l’avenant n°112 du 19 avril 2019 n’est pas encore entré en vigueur faute d’extension. En effet, les partenaires sociaux ont clairement indiqué que celui-ci entrera « en application le 1er jour du mois suivant la publication de l’arrêté d’extension au Journal Officiel faisant suite à une réponse positive au rescrit de branche ».

(*)L’avenant n°112 du 19 avril 2019 n’est donc pas inséré au sein de la convention collective des transports routiers. Il le sera à compter de sa publication sur le site Légifrance, et ce, à compter de son extension marquant sa date d’entrée en vigueur.

 
 

Lire : Convention collective, loi, accord d’entreprise : à quelle source se reporter ?

 
 

Photo : Pixabay

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À propos de l'auteur
Mélanie Mary

Mélanie Mary - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II Droit de la protection sociale, j’ai intégré les Éditions Legimedia en tant que juriste en Droit social. [...]

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