Mise en œuvre de la retraite progressive

La retraite progressive est un mécanisme visant à permettre à un salarié proche de la retraite de pouvoir diminuer son temps de travail mais peut également permettre à un salarié à temps partiel qui en remplit les conditions de pouvoir cumuler son emploi à temps partiel avec une fraction de sa retraite dite pension de retraite progressive. Ainsi, l’article proposé ici a vocation à clarifier la mise en œuvre de ce mécanisme soumis aux dispositions du code de la sécurité sociale.

Notre dossier sur la mise à la retraite d’un salarié

Comment mettre en place la retraite progressive ?

Afin de mettre en œuvre la retraite progressive plusieurs conditions doivent être remplies au sens de l’article L. 351-15 du code de la sécurité sociale.

Ces conditions sont au nombre de 3 :

• En effet, il convient d’abord que le salarié concerné ait plus de 60 ans ;
• Il doit également justifier d’une durée d’assurance retraite d’au moins 150 trimestres, tous régimes de retraites obligatoires confondus (Article R. 351-39 du code de la sécurité sociale) ;
• Enfin, le salarié doit exercer une ou plusieurs activités salariées à temps partiel représentant une durée de travail globale comprise entre 40 et 80% de la durée de travail à temps complet (Article R.351-41 du code de la sécurité sociale).

Au-delà de ces conditions, il reste néanmoins des exceptions au principe qui font que certains salariés ne peuvent pas, en raison de la nature de leur poste de travail, demander le bénéfice de la mise en œuvre de la retraite progressive.

Sont ainsi concernés par l’impossibilité de demander la mise en œuvre de la retraite progressive les cadres au forfait-jours, mais aussi les artisans taxis affiliés à l’assurance volontaire de l’assurance retraite du régime général de la sécurité sociale, ou encore les mandataires sociaux, dirigeants de société et VRP (voyageur représentant placier) sauf s’ils peuvent justifier de la durée à temps partiel de leur travail.

Le régime de la retraite progressive, est un régime particulier qui est parfois mentionné dans les conventions collectives et qui, plus généralement va devoir réutiliser des règles applicables dans le cadre d’une retraite classique comme par exemple pour calculer le montant de l’indemnité de départ à la retraite lorsque le salarié passera de la retraite progressive à la retraite définitive.

Parmi les conventions collectives qui prévoient de telles dispositions, il est possible de citer la convention collective HCR (brochure 3292 et IDCC 1979), la convention collective des commerces de gros (brochure 3044 et IDCC 573), celle des hôpitaux privés (brochure 3198 et IDCC 29) etc.

A cet égard, il convient toujours d’apporter une attention particulière à l’ensemble des sources de droit en vigueur.

Néanmoins, il convient aujourd’hui de porter une attention accrue à ce système puisqu’un nouveau projet de loi a vu le jour récemment dans l’objectif, à terme, d’instituer un système universel de retraite. Ainsi, lorsqu’une nouvelle loi sera adoptée, les règles relatives à la mise à la retraite seront modifiées.

Comment calculer le montant que peut obtenir le salarié en retraite progressive ?

Le montant de la retraite progressive d’un salarié dépend des droits à pension qu’il a pu acquérir au dernier jour du trimestre civil qui précède son départ en retraite progressive.

De la même façon, le montant de la retraite progressive peut varier en fonction de la durée de l’activité à temps partiel qui sera réalisée par le salarié concerné.

Aussi, il est à noter que le montant de la retraite progressive est calculé selon la même formule que la retraite définitive classique.

En effet, la pension de retraite progressive vient en réalité compléter le salaire de l’actif entre 20% et 60% étant donné qu’en retraite progressive le salarié travaille entre 40% et 80% du temps complet qu’il réalisait auparavant.

Enfin, il est à noter que le montant de la retraite progressive peut faire l’objet d’une décote dès lors que le salarié concerné n’a pas réalisé assez de trimestres pour bénéficier d’une retraite à taux plein.

Quand faire la demande de retraite progressive ?

De manière classique, et afin de pouvoir obtenir la retraite progressive à la date que le salarié concerné désire, la demande doit par principe être envoyée dans un délai suffisant à la caisse de retraite du salarié, et ce délai est généralement indiqué comme étant entre 4 et 6 mois avant la date de départ en retraite progressive.

La demande, doit être formulée par le biais d’un dossier que doit remplir le salarié. Cette demande doit contenir certains documents particuliers précisés par l’article R. 351-40 du code de la sécurité sociale. De plus, en fonction de la situation du salarié, les documents qui doivent être transmis peuvent varier.

A titre d’exemple, si le salarié a à sa charge un ou plusieurs handicapés, ou bien s’il travaille pour une seconde activité, des documents spécifiques peuvent être demandés. Il en est de même pour des personnes ayant été aidant familial, etc.

De plus, certaines conventions collectives peuvent prévoir des dispositions spécifiques au régime de la retraite progressive (comme dans la convention collective du travail du personnel des institutions de retraites complémentaires par exemple).

Le dossier ainsi rempli par le salarié est à envoyer auprès de la caisse de retraite dont dépend le travailleur concerné. Selon la caisse de retraite, les délais peuvent donc être amenés à varier. Les salariés concernés doivent donc être vigilants sur les délais.

Comment est calculée la pension de retraite définitive après une retraite progressive ?

La question relative au calcul de la pension de retraite définitive après une retraite progressive n’est pas sans difficulté.

Il convient en effet de prendre en compte le salaire dont disposait le salarié lorsqu’il était en temps plein et le salaire dont disposait le salarié lorsqu’il a été placé en temps partiel dans le cadre de la mise en œuvre de la retraite progressive (Article L. 351-16 du code de la sécurité sociale).

Toutefois, il est important de rappeler le fait que le montant de la retraite définitive ne peut pas être inférieur au montant de la retraite progressive.

Aussi, il convient de souligner le fait que la fin de la retraite progressive intervient à partir du 1er jour du mois qui suit celui au cours duquel est intervenu le changement de situation du salarié (donc le départ définitif en retraite généralement) et qui permet de justifier la fin du régime de la retraite progressive.

Départ et mise à la retraite d’un salarié

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