que contiennent les conventions collectives

Lorsqu’il est nécessaire d’analyser une convention collective, il est parfois difficile de s’y retrouver. Aussi, cet article a été conçu dans l’objectif d’orienter les salariés et employeurs, et de les aider à comprendre quelles sont les dispositions applicables dans une entreprise et comment les mettre en application.

 
 
 
 
 
 
 

 

Quel est le rôle d’une convention collective ?

Une convention collective a pour objectif, à côté des dispositions légales en vigueur, de venir encadrer les relations collectives de travail entre les employeurs et les salariés.

Selon l’article L. 2221-1 du code du travail, il est de principe pour les conventions collectives de définir les règles « suivant lesquelles s’exerce le droit des salariés à la négociation collective de l’ensemble de leurs conditions d’emploi, de formation professionnelle et de travail ainsi que de leurs garanties sociales ».

Ces conventions sont des documents écrits, d’une manière plus simple appelés des contrats, qui sont nés du fait de négociations entre les organisations professionnelles d’employeurs d’un secteur particulier et les syndicats de salariés de ce même secteur.

Elles peuvent être établies au sein d’une entreprise, d’un établissement, au niveau d’un groupe, ou encore au niveau de la branche professionnelle nationale.

En ce sens, elles peuvent être d’application locale ou encore nationale.

L’article L. 2222-1 du code du travail rappelle d’ailleurs que les conventions et accords collectifs de travail déterminent leur propre champ d’application territorial et professionnel.

A titre d’exemple, la convention collective SYNTEC n°3018 qui concerne le personnel des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieur-conseils et des sociétés de conseils s’applique sur l’ensemble du territoire national, soit en France métropolitaine et dans les départements d’Outre-Mer et les territoires d’Outre-Mer (DOM-TOM).

SYNTEC 3018

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A contrario, la CC des industries métallurgiques du Var identifiable par son IDCC 965 n’est applicable qu’au sein du département du Var.

Au-delà de l’étendue du champ d’application des conventions, il est à noter qu’elles peuvent être conclues soit à durée indéterminée soit à durée déterminée (art. L. 2222-4 du code du travail).

Lorsque la durée d’existence de la convention n’est pas prévue dans les textes, elle a une durée fixée à 5 ans.

Mais quand bien même une convention collective serait conclue à durée indéterminée, elle peut faire l’objet d’une dénonciation ou d’une demande de révision ( art. L. 2222-6 du code du travail).

Aussi, les CC sont amenées à évoluer au cours du temps sachant qu’elles doivent toujours permettre d’encadrer les relations collectives au mieux afin d’optimiser les conditions de travail.

 

Qui sont concernés par les conventions collectives ?

De manière générale, lorsqu’une entreprise entre dans le champ d’application d’une convention collective, alors tous les salariés de cette entreprise sont concernés par la CC à laquelle l’entreprise est rattachée.

A cet égard, il est important de rappeler que la majorité des entreprises en France ou plus généralement des secteurs, disposent d’une convention collective de rattachement.

Pour exemple, il est possible de retrouver une convention (ou plusieurs) relative au secteur de la métallurgie (accords nationaux, n°3109), une relative au secteur du commerce de gros (n°3044), une autre relative au secteur du bâtiment (bâtiment et travaux publics, accords nationaux, n°3107) ,etc.

Bâtiment et travaux publics, accords nationaux 3107

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Aussi, lorsqu’une convention est applicable, l’employeur doit toujours en informer les salariés et mettre à leur disposition un exemplaire à jour de la convention collective (art. R. 2262-1 du code du travail).

Dans le cas où une entreprise applique bien une convention, alors il n’est pas possible pour les salariés de renoncer aux droits qu’ils acquièrent justement de cette convention.

 

Quel est le contenu des conventions collectives ?

Les conventions collectives sont en principe découpées en trois parties. La première étant consacrée au texte de base, la seconde étant relative aux textes attachés et enfin la troisième étant relative aux textes salaires.

La question qui peut alors se poser est la suivante : Comment lire une convention collective ?

Pour répondre à cette question, il est ainsi nécessaire de comprendre à quoi correspondent chacune des parties des conventions.

A titre informatif, un texte adopté n’est en principe pas supprimé du corps d’une convention même si celui-ci se trouve être finalement abrogé.

  • Texte de base

Le texte de base d’une convention collective expose les dispositions initialement négociées et adoptées par les organisations professionnelles d’employeurs et les syndicats de salariés signataires dans un secteur donné.

Ce texte de base peut être modifié, complété ou réaménagé par l’adoption de dispositions ultérieures mais il est de principe qu’il reste indiqué tel quel dans la convention collective.

Ces dispositions initialement négociées peuvent être générales mais peuvent également concerner les contrats de travail en eux-même (forme, période d’essai, etc).

A titre illustratif, la convention collective des hôtels, cafés, restaurants, tourisme, cafés tabacs n°3292 plus communément nommée HCR prévoit une période d’essai de 2 mois pour les agents de maîtrise, 3 mois pour les cadres et 1 mois pour les autres salariés sachant que ces périodes d’essai peuvent être renouvelées une fois.

Hôtels, cafés, restaurants (HCR) 3292

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D’autres dispositions peuvent concerner les congés payés, la formation professionnelle, l’apprentissage, le régime de prévoyance, la maternité, ou même les conditions de rupture des contrats de travail.

Par exemple, la convention collective n°3173 (propreté), prévoit que la prise des congés payés doit avoir lieu entre le 1er mai et le 31 octobre sachant que pour les conjoints salariés de la même entreprise, la prise des congés peut être simultanée.

Le texte de base peut donc porter sur l’ensemble des conditions collectives de travail.

  • Textes attachés

La partie relative aux textes attachés est composée des accords et des avenants négociés et adoptés ultérieurement à la signature du texte de base.

Ils sont chronologiquement plus récents que le texte initialement négocié et sont donc inscrits à la suite du texte de base dans le corps de la convention collective.

Ils ont pour objectif de venir compléter, modifier, et réaménager les dispositions initialement conclus par les signataires de la convention concernée afin notamment de les rendre conforme aux dispositions légales en vigueur ou encore d’améliorer les droits des salariés.

Aussi, ils viennent actualiser les dispositions en fonction des nouveautés du secteur.

Il convient donc par principe d’analyser sur un thème particulier les dispositions du texte de base mais aussi les textes attachés pour savoir ce qui a pu être modifié ou complété.

Lorsqu’un nouveau texte est adopté, il peut être étendu ou non étendu. Pour savoir si un nouvel accord / avenant est applicable au sein d’une entreprise en particulier, il convient donc d’abord de vérifier si le texte est étendu ou non.

De manière illustrative, dans la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire n°3305, les dispositions relatives aux garanties du régime de prévoyance ont été modifiées notamment par l’avenant n°69 du 14 décembre 2018 relatif au régime de prévoyance invalidité-décès des salariés non cadres (avenant étendu par arrêté du 3 décembre 2019).

Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire 3305

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  • Textes salaires

Enfin, la dernière partie des conventions collectives, relative aux textes salaires, est une compilation de l’ensemble des accords et avenants adoptés sur le thème particulier des salaires.

Cette partie contient d’abord le texte adopté le plus ancien et se termine par le texte adopté le plus récent.

S’agissant des salaires, la particularité est que dans la majorité des conventions collectives, un nouveau texte est adopté chaque année notamment en raison du fait de l’augmentation du SMIC (salaire minimum interprofessionnel de croissance).

Ces textes salaires sont relatifs au minima mensuel, ou encore aux rémunérations annuelles minimum garanties.

Généralement, ils distinguent les différentes catégories de salariés : employés, cadres, techniciens, agents de maîtrise, etc.

Pour savoir quel texte applicable dans une entreprise, il convient alors de rechercher le texte le plus récent pour lequel l’entreprise entre dans le champ d’application.

A cet effet, comme pour les textes attachés, il est notamment nécessaire de bien distinguer les accords / avenants étendus et les accords / avenants non étendus.

A titre d’exemple, la convention collective des services de l’automobile n°3034 contient de nombreux textes salaires (avenant n°86 du 4 juillet 2018 relatif aux salaires minima, avenant n°89 du 3 juillet 2019 relatif aux salaires minima, etc).

Services de l’automobile 3034

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Lire : Qu’est-ce qu’une convention collective ?

Lire : En quoi consiste une négociation collective?

Lire : Qu’est-ce qu’un accord collectif ?

 
 

Photo : Pixabay

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À propos de l'auteur
Elodie Batailler

Élodie Batailler - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en droit de la consommation et de la concurrence, je suis juriste-rédactrice au sein des Éditions Legimedia. Mes études m'ont permis de développer des compétences en droit de la concurrence, droit de la consommation et droit de la distribution. Aujourd'hui j’approfondis mes connaissances dans le domaine du droit social. [...]

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