Rupture d’un contrat d’apprentissage : est-elle possible en anticipée ?

Dans certaines situations, il est possible de mettre fin au contrat d'apprentissage de manière anticipée, avant la date de fin initialement fixée.

Après les 45 premiers jours, les conditions de rupture de ce type de contrat particulier sont encadrées par la loi.

Consultez notre dossier dédié au contrat d’apprentissage

Pour quels motifs peut-on rompre un contrat d'apprentissage ?

La rupture au cours de la période d'essai

Les 45 premiers jours font office de période d’essai. On parle de "période probatoire".

Au cours de cette période probatoire, le contrat d'apprentissage peut être rompu à l’initiative de l’employeur ou du salarié, par écrit et sans motif particulier.

Les 45 premiers jours doivent être décomptés en jours de formation pratique en entreprise, même s’ils ne sont pas consécutifs.

Il n'y a pas de délai de préavis et l'apprenti n'a pas droit à des indemnités.

La rupture anticipée à l'initiative de l'apprenti ou de l'employeur : commun accord, démission…

La rupture d’un contrat d’apprentissage suit des règles spécifiques.

La loi énumère les cas dans lesquels il est possible de rompre un contrat d’apprentissage avant son terme : (1)

• D'un commun accord

L'employeur et le salarié peuvent se mettre d'accord. Un accord écrit doit alors être signé par les deux parties.

• Démission de l'apprenti

L'apprenti doit saisir le médiateur de l'apprentissage. Il informe ensuite l'employeur après un délai minimal de 5 jours calendaires. Le contrat d'apprentissage peut être rompu au moins 7 jours calendaires après information de l'employeur.

• Obtention du diplôme par l'apprenti

L'apprenti qui obtient son diplôme et qui souhaite rompre le contrat d'apprentissage avant le terme initialement fixé doit informer son employeur par écrit au moins 1 mois à l'avance.

• Faute grave, inaptitude, force majeure

L'employeur peut rompre le contrat de l'apprenti pour faute grave, inaptitude constatée par le médecin du travail, ou encore force majeure. Il doit alors respecter la procédure du licenciement pour motif personnel.

• Exclusion définitive de l'apprenti du centre de formation

L'employeur n'est pas obligé de rompre le contrat d'un apprenti qui serait exclu du CFA, mais s'il le fait, il doit alors respecter la procédure de licenciement pour motif personnel.

• Décès de l'employeur maître d'apprentissage dans le cadre d'une entreprise unipersonnelle

Le procédure de licenciement pour motif personnel doit être respectée.

• Liquidation judiciaire de l'entreprise sans poursuite d'activité

Le contrat d'apprentissage est alors rompu par le liquidateur. L'apprenti perçoit son salaire jusqu'au terme du contrat.

• Rupture décidée par l'autorité administrative

Après enquête, l'inspection du travail peut imposer la suspension du contrat ou la rupture du contrat en cas de risque sérieux d'atteinte à la santé ou à l'intégrité physique ou morale de l'apprenti (harcèlement moral par exemple).

Plus d’informations sur le contrat d’apprentissage

Comment mettre fin au contrat d'apprentissage ?

Un formulaire doit être complété

Pour tous les cas de rupture et en plus de l'éventuelle procédure à respecter, un formulaire doit être complété. Certains Opérateurs de compétences (OPCO) mettent à disposition leur propre formulaire, mais les mentions restent les mêmes : il faut renseigner quelques informations sur l’employeur, sur le salarié et sur le contrat d’apprentissage, indiquer la date d’effet de la rupture, et cocher la case correspondant à la raison de la rupture.

Le formulaire de rupture doit être signé par l’employeur et l’apprenti (et, le cas échéant, son représentant légal). Chaque partie conserve un exemplaire. Il faut également transmettre un exemplaire au responsable d'établissement du CFA, et un exemplaire à l’OPCO auprès duquel le dépôt du contrat a été effectué, afin de les informer de la rupture anticipée du contrat.

Peut-on arrêter du jour au lendemain ?

Le contrat d'apprentissage peut être rompu du jour au lendemain en cas de rupture au cours de la période probatoire ou en cas de rupture d'un commun accord.

Pour les autres motifs, la procédure spécifique attachée à chaque mode de rupture implique la plupart du temps le respect d'un délai de prévenance ou d'un préavis, comme indiqué ci-dessus.

Que faire après une rupture de contrat ?

L’apprenti dont le contrat d'apprentissage est rompu et qui n’a pas encore trouvé un nouvel employeur bénéficie du statut de stagiaire de la formation professionnelle et peut poursuivre sa formation théorique pendant une durée de 6 mois. Le CFA doit l’aider à lui trouver un nouvel employeur lui permettant d’achever son cycle de formation.

Pour aller plus loin

Découvrez notre article sur la rémunération des alternants en contrat d’apprentissage et en contrat de professionnalisation.

Tout savoir sur le contrat de professionnalisation

Source :

(1) Article L.6222-18 du Code du travail

Photo : Pixabay