Afin de pallier les difficultés d'embauche que peuvent rencontrer les travailleurs handicapés, les entreprises sont soumises à une obligation d'emploi en faveur de ce public particulier, qui peut être mise en place par différents moyens.
Consultez notre dossier dédié à l’embauche d’un travailleur handicapé
Comment définir l'obligation d'emploi (OETH) dans l'entreprise ?
L’obligation d’emploi est la suivante : tout employeur du secteur privé ou public d'au moins 20 salariés ou agents doit employer dans son entreprise des personnes en situation de handicap dans une proportion de 6 % de l'effectif total (2 % à Mayotte).
Qui sont les bénéficiaires de cette obligation d'emploi (BOETH) ?
Travailleurs bénéficiant d'une RQTH
Le travailleur bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), délivrée par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), bénéficie de l'obligation d'emploi.
Travailleurs assimilés handicapés
Sont considérés comme travailleurs assimilés handicapés et bénéficient également de l'obligation d'emploi :
- les victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles bénéficiant d’une rente pour incapacité permanente au moins égale à 10 % ;
- les personnes bénéficiant d’une pension d’invalidité dont la capacité de travail est réduite d’au moins deux tiers du fait de cette invalidité ;
- les personnes détenant une carte mobilité inclusion mention invalidité ;
- les personnes bénéficiant de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ;
- les sapeurs-pompiers volontaires bénéficiant d’une rente d’invalidité du fait d’un accident du travail ou d’une maladie contractée en service ;
- les anciens militaires et assimilés bénéficiant d’une pension militaire d’invalidité.
Comment répondre à cette obligation d'emploi fixée par la loi ?
Pour répondre à son OETH, l’employeur dispose de plusieurs solutions qui peuvent se combiner entre elles :
- embaucher des personnes en situation de handicap ;
- payer une contribution ;
- conclure un accord de groupe, de branche ou d'entreprise.
Tout savoir sur l’embauche d’un travailleur handicapé
Embaucher 6 % de personnes handicapés
Le principe de l'obligation est que l'employeur doit employer des personnes en situation de handicap dans son entreprise. Toutes les formes d'emploi sont prises en compte dans le décompte (salariés, contrats d'alternance, stagiaires, etc.)
Les travailleurs handicapés doivent représenter un taux d'emploi d'au moins 6 % des effectifs de l'entreprise. Pour les entreprises qui comptent plusieurs établissements, l'obligation d'emploi s'applique au niveau de l'entreprise.
L'embauche suit les mêmes règles que pour un salarié qui n'est pas handicapé.
L’employeur peut être accompagné par divers organismes (Agefiph, Cap Emploi) et bénéficier d’aides pour faciliter l’accueil des travailleurs handicapés.
Payer une contribution
Si l’employeur ne respecte pas l’OETH, c’est-à-dire qu’il emploie moins de 6 % de personnes handicapées, il est alors soumis au paiement d'une contribution annuelle auprès de l’URSSAF ou de la Caisse générale de sécurité sociale. Cette contribution est reversée à l’Association de gestion du fonds pour l’insertion des personnes handicapés (Agefiph).
La contribution peut être majorée dans certains cas, par exemple si l'entreprise n'a employé aucun travailleur handicapé pendant 3 ans.
Elle peut également être réduite, par une déduction de la contribution totale due, si l'employeur utilise l'un des moyens suivants :
- conclure des contrats de fourniture, de sous-traitance ou de prestations de services avec des établissements et services d'aide par le travail (ESAT), des entreprises adaptées (EA) ou des travailleurs indépendants handicapés (TIH) ;
- déduire certaines dépenses, comme par exemple les dépenses relatives à la réalisation de diagnostics et de travaux afin d'améliorer l'accessibilité des locaux aux travailleurs handicapés ou encore les dépenses relatives au maintien dans l'emploi ;
- déduire les emplois exigeant des conditions d'aptitude particulière (ECAP), dont la liste est fixée par la loi.
Conclure un accord
L’employeur peut aussi s’acquitter de son obligation d’emploi en négociant et en signant avec les partenaires sociaux et en faisant agréer par la DDETS un accord de groupe ou d’entreprise.
Le contenu de l’accord est fixé par décret et doit prévoir la mise en œuvre d’un programme pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés.
L’accord agréé permet à l’employeur d’être exonéré du versement de la contribution due au titre de l’OETH. Cela s’explique par le fait que l’accord doit prévoir un budget dédié qui permet la mise en œuvre des actions comprises dans l’accord et l’atteinte des objectifs. L’employeur consacre au financement du programme pluriannuel contenu dans l’accord un montant au moins égal, par année, à celui qu’il aurait dû verser aux organismes sociaux au titre de la période correspond à la durée de l’accord.
Qu'est-ce que la déclaration obligatoire d'emploi (DOETH) ?
Toutes les entreprises, quelle que soit leur taille (même celles employant moins de 20 salariés), ont l'obligation de déclarer chaque mois le nombre de travailleurs handicapés qu’elles emploient.
Lorsque l'entreprise comprend plusieurs établissements, la déclaration est effectuée par un seul de ses établissements.
La déclaration se fait par le biais de la Déclaration Sociale Nominative (DSN). Elle doit être envoyée en ligne soit sur le site net-entreprises.fr, soit sur le site de la caisse de MSA pour les entreprises et exploitants agricoles.
Cette déclaration sert à calculer le montant de la contribution due.
Si l’entreprise ne procède pas à la déclaration, elle est considérée comme ne satisfaisant pas à l’obligation d’emploi.
Plus d’informations sur l’obligation d’emploi dans notre dossier dédié
Sources :
Articles L.5211-1 à L.5215-1 du Code du travail
Photo : Pixabay
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