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3073 : Convention collective correspondante
Numéro de brochure au Journal Officiel

1 Convention collective correspond au numéro de brochure 3073

  1. Illustration de Convention collective : Publicité et assimilées (entreprises) (cadres, techniciens et employés)

L'identifiant de brochure ci-contre : 3073 peut être intégré à la C.C.N. Publicité et assimilées (entreprises) (cadres, techniciens et employés). Cette convention est liée au code APE suivant : 7311Z et dont le nom est Activités des agences de publicité.

De plus on peut noter que l'identifiant 7311Z : Régie publicitaire de médias peut également être assimilé à cette convention.

La CCN : l'adaptation du droit du travail par branche d'activité

Une CCN est un document que toutes les sociétés (dès le premier employé embauché) doivent détenir. Elle est conçue par les fédérations d'employés et les fédérations d'employeurs et ce, à différents stades. Soit structurels (branche d'activité, organisations, rassemblement d’entreprises, etc.), ou géographiques (convention nationale, régionale, départementale, locale, etc.).

La convention apporte des instructions sur les statuts des employés particulièrement concernant l'hygiène, les licenciements, ou encore des prises de congés pour exemple. De ce fait, on dénombre une bibliothèque de conventions toutes construites pour un secteur précis. Un employeur n'ayant pas en sa possession ce texte et omettant le nom de celle-ci sur les fiches de salaire risque des sanctions et amendes s'il y a une campagne de vérifications de la part de l'inspecteur du travail.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective n° 3073 : Zoom sur un article

Article 12

En vigueur non étendu

A travail égal, aucune discrimination dans la rémunération ne peut résulter ni du sexe, ni de l'âge, ni de la nationalité.

Le principe selon lequel pour un travail égal le salaire doit être égal est entièrement et complètement appliqué, aussi bien en ce qui concerne les employées et les cadres de sexe féminin qu'en ce qui concerne le personnel quel que soit son âge ou sa nationalité.

Notamment, le classement personnel des employés et cadres en application des classifications annexées à la présente convention, ainsi que tous les éléments du salaire, doivent être évalués sans tenir compte ni du sexe, ni de l'âge, ni de la nationalité.

Les litiges qui surviendraient dans un " centre de gestion agréé ", à propos du principe ci-dessus, seraient soumis à la procédure de conciliation définie à l'article 28 ci-après, la commission paritaire de conciliation se faisant communiquer les éléments de détermination du salaire et entendant contradictoirement les parties.

Prime d'ancienneté

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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