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3073 : Convention collective correspondante
Numéro de brochure au Journal Officiel

1 Convention collective correspond au numéro de brochure 3073

  1. Illustration de Convention collective : Publicité et assimilées (entreprises) (cadres, techniciens et employés)

Le n° de brochure ci-contre : 3073 est assimilable à la convention Publicité et assimilées (entreprises) (cadres, techniciens et employés). Cette CCN est répertoriée sous le code APE : 7311Z et qui se rapporte à Activités des agences de publicité.

Additionellement on note que l'identifiant 7311Z : Régie publicitaire de médias peut par ailleurs être lié à cette convention.

La CCN : l'adaptation du droit du travail par branche d'activité

Une CCN est un texte que toutes les firmes (dés l'embauche du premier salarié) doivent avoir. Elle est rédigée par les syndicats d'employés et les syndicats d'employeurs et ce, à plusieurs stades. Soit formels (branche d'activité, entreprise, groupe d'entreprise, etc.), ou géographiques (convention nationale, régionale, départementale, locale, etc.).

La convention donne des instructions sur les statuts des employés particulièrement concernant l'hygiène, les licenciements, et aussi des prises de congés pour exemple. Ainsi, il est possible de trouver un grand nombre de conventions toutes créées pour un secteur précis. Un employeur n’étant pas pourvue de ce texte et qui oublierait de donner l'intitulé de celle-ci sur les bulletins de paie peut écoper de sanctions et d'amendes s'il y a une campagne de vérifications par l'inspecteur du travail.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective n° 3073 : Zoom sur un article

Article 12

En vigueur non étendu

A travail égal, aucune discrimination dans la rémunération ne peut résulter ni du sexe, ni de l'âge, ni de la nationalité.

Le principe selon lequel pour un travail égal le salaire doit être égal est entièrement et complètement appliqué, aussi bien en ce qui concerne les employées et les cadres de sexe féminin qu'en ce qui concerne le personnel quel que soit son âge ou sa nationalité.

Notamment, le classement personnel des employés et cadres en application des classifications annexées à la présente convention, ainsi que tous les éléments du salaire, doivent être évalués sans tenir compte ni du sexe, ni de l'âge, ni de la nationalité.

Les litiges qui surviendraient dans un " centre de gestion agréé ", à propos du principe ci-dessus, seraient soumis à la procédure de conciliation définie à l'article 28 ci-après, la commission paritaire de conciliation se faisant communiquer les éléments de détermination du salaire et entendant contradictoirement les parties.

Prime d'ancienneté

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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