nullité de la rupture conventionnelle pour antidate

La rupture conventionnelle est un mode particulier de rupture qui nécessite de respecter une procédure et notamment de préciser une date spécifique dans la convention de rupture.

Lorsque la rupture conventionnelle est antidatée, celle-ci peut être considérée comme nulle et être requalifiée. C’est ce qu’un arrêt de cour d’appel est récemment venu rappeler (1).


 
 
 
 

Qu’est ce qu’une rupture conventionnelle (RC) ?

Une rupture conventionnelle permet de rompre un contrat de travail avec l’accord des deux parties, à savoir d’un côté l’employeur et de l’autre le salarié.

Une telle rupture du contrat de travail peut intervenir suite à l’initiative d’une demande de l’employeur ou bien d’une demande du salarié.

Il ne s’agit ni d’un licenciement, ni même d’une démission puisque cette rupture ne peut pas être imposée par l’une ou l’autre des parties.

Le consentement des parties doit en conséquence être libre et éclairé et ne doit pas être influencé par l’autre partie.

Par ailleurs, il faut savoir que quand bien même l’ensemble des parties seraient d’accord sur la rupture en elle-même, une procédure stricte doit être respectée.

Cette procédure est rapide et simple et est encadrée par les dispositions du Code du travail (2).

A titre informatif, les étapes à respecter sont les suivantes :

– phase de pourparlers préalables et entretiens préparatoires si besoin ;

– convocation à un entretien pour discuter de la situation ;

– tenue de l’entretien (au moins 5 jours ouvrables après le lendemain de la réception par le salarié de la convocation à l’entretien) ;

– signature de la convention de rupture ;

– application du délai de rétractation de 15 jours calendaires à compter du lendemain de la date de signature de la convention de rupture ;

– envoi de la demande d’homologation administrative à la DDETS par télétransmission via TéléRC ;

– réception de la demande par la DDETS ;

– respect du délai d’instruction ;

– et enfin rupture effective du contrat de travail du salarié concerné.

Quelles sont les conséquences et risques d’une date erronée de la RC ? L’absence de rétractation, une indemnisation ? Quelle preuve de l’antidate ?

La procédure stricte de réalisation d’une rupture conventionnelle implique le fait qu’il doit y avoir des garanties pour le salarié qui est concerné mais aussi pour l’employeur.

L’une des garanties qui est importante est le fait que la convention de rupture doit contenir une date. Et à compter de la date de signature de la convention de rupture, il s’avère que les parties peuvent encore décider de se rétracter quant à la rupture conventionnelle dans un délai de 15 jours calendaires (3). Ce droit de rétractation est fondamental.

L’homologation de la rupture par l’autorité administrative ne peut pas se faire avant l’expiration de ce délai de rétractation (4).

En effet, ce délai permet tant à l’employeur qu’au salarié concerné de prendre le temps de mesurer les effets et les conséquences de cette rupture particulière du contrat de travail.

A défaut de respect du délai de rétractation, et donc en cas de date erronée de la convention de rupture, le risque le plus important est de voir la rupture conventionnelle requalifiée en licenciement (5) sans cause réelle et sérieuse (6). Dans ce cas, il y a donc une annulation de la rupture conventionnelle en elle-même.

L’employeur peut être condamné au versement de dommages et intérêts et parfois il peut être mis en jeu des potentielles indemnités.

Les conséquences peuvent donc s’avérer très importantes pour une entreprise. La raison tient au fait que le consentement ne doit pas être vicié au sens où le seul but d’indiquer une date erronée serait de réellement priver l’une des parties de la possibilité d’exercer son droit de rétractation. Aussi, dans le cas où les parties ont fait une simple erreur de calcul concernant le délai de rétractation dans la convention de rupture, dans ce cas là, les conséquences peuvent être différentes (6).

En pratique, malgré les risques présents, les parties décident parfois et volontairement d’antidater la rupture conventionnelle afin de modifier la date servant de point de départ à la rupture effective du contrat de travail.

Enfin, il s’avère que, la preuve de l’antidate peut être constatée par la date d’envoi d’un document relatif à la rupture du contrat de travail du salarié ou bien encore par le fait qu’il est démontré clairement que le consentement a été vicié.

A titre informatif, en cas de harcèlement en entreprise, le salarié peut avoir recours à la rupture conventionnelle pour rompre son contrat de travail. Découvrez notre article pour savoir comment signer une rupture conventionnelle en cas de harcèlement moral.

Quels sont les recours contre une rupture conventionnelle antidatée ? Existe-t-il une possibilité de la contester ?

Lorsque le salarié constate que la rupture conventionnelle a été antidatée, il peut décider d’agir et peut notamment saisir le conseil de prud’homme.

Le fait de réaliser une action en justice lui permet de faire valoir les droits qu’il a notamment dans la mesure où celui-ci bénéficie d’un délai pour se rétracter lorsqu’une procédure de rupture conventionnelle est mise en œuvre mais aussi dans la mesure où la rupture conventionnelle ne doit pas avoir été acceptée sur un consentement dit vicié.

En conséquence, quand bien même le salarié ait initialement accepté la rupture conventionnelle antidatée, il n’en demeure pas moins qu’il peut la contester ultérieurement et avoir gain de cause.

En effet, il est important de rappeler qu’une nouvelle fois la cour d’appel a eu à se prononcer sur une telle affaire.

C’est en ce sens que la cour d’appel d’Aix-en-Provence, a rappelé le 17 juin 2022 (8) que pour le cas d’espèce, en raison des pièces qui avaient été versées au débat, le formulaire Cerfa de rupture conventionnelle qui avait été adressé à l’autorité administrative comportait une fausse date et n’avait ainsi pas permis au salarié d’exercer son droit de rétractation.

Dans ces conditions-là, la cour d’appel a prononcé la nullité de la rupture conventionnelle en raison d’un vice du consentement du salarié lié à son impossibilité d’user de son droit de rétractation.

 

Sources :

(1)(8) CA (cour d’appel) Aix-en-Provence, 17 juin 2022, n°18-20412

(2) Article L. 1237-11 du Code du travail

(3) CA (cour d’appel) Bourges, 16 septembre 2011, n°10-01735

(4) Articles L. 1237-13 et L. 1237-14 du Code du travail

(5) CA (cour d’appel) Montpellier, 8 janvier 2020, n°16-02955

(6) Cass., Soc., 16 septembre 2015, n°14-13830

(7) Cass., Soc., 29 janvier 2014, n°12-24539

 
 

Photo : Pixabay

À propos de l'auteur
Elodie Batailler

Élodie Batailler - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en droit de la consommation et de la concurrence, je suis juriste-rédactrice au sein des Éditions Legimedia. Mes études m'ont permis de développer des compétences en droit de la concurrence, droit de la consommation et droit de la distribution. Aujourd'hui j’approfondis mes connaissances dans le domaine du droit social. [...]

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