mise à jour 863

L’avenant non étendu n°342 du 29 novembre 2017 concerne le régime de complémentaire santé de la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées.

Nature de la mise à jour

Date de signature :29 novembre 2017
Thématique :Régime de complémentaire santé
Lien vers l’avenant :Cliquez ici

Régime de complémentaire santé

Les conditions de couverture prévues par l’avenant n°328 du 1er septembre 2014 (modifié en 2015 et 2016) ont été mises à jour. Ainsi, le présent avenant a notamment pour objet d’introduire un forfait annuel par bénéficiaire en ce qui concerne les prothèses dentaires non remboursées (3 prothèses par an) et le passage du contrat d’accès aux soins suite aux dispositions de la convention médicale du 25 août 2016.

Le présent avenant fixe le tableau des garanties actualisées.

Les garanties concernent les frais d’hospitalisation, les frais médicaux, les soins dentaires, l’optique, les actes de prévention, et les actes divers.

Le tableau prévoit la base de remboursement ainsi que l’option 1 et l’option 2.

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2019-10-31 : Lettre d'adhésion de la FEHAP à l'accord du 3 avril 2001
2019-10-31 : Lettre d'adhésion de la FEHAP à l'accord du 1er avril 1999
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À propos de l'auteur

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

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Les articles juridiques du blog des Éditions Legimedia sont rédigés en interne par des juristes spécialisés en droit social, après un travail de recherche approfondie, afin de vous apporter des informations claires, à jour des dernières dispositions légales et conformes.

Ce blog propose différentes catégories et thématiques liées à l’actualité du droit du travail et des conventions collectives (champs d’application, salaires, horaires de travail, congés, formation professionnelle, etc.), aux obligations de l’employeur en matière de sécurité et d’affichage, aux registres obligatoires ou encore à la mise en conformité d’une entreprise selon le code du travail.